Pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, les déficits fiscaux viennent s’imputer sur les bénéfices imposables au titre des exercices suivants de manière chronologique. L’entreprise impute d’abord le déficit le plus ancien avant d’imputer les plus récents. Une règle qui est n’est pas sans conséquence sur le pouvoir de contrôle de l’administration comme l’illustre une affaire récente…
Initiée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, la réforme des allègements généraux de cotisations sociales patronales bouscule les règles de déclaration. Pour accompagner au mieux les employeurs et tiers-déclarants, l’Urssaf nous guide sur les codes types personnels (CTP) à utiliser. Quels sont-ils ?
Pour exercer une activité commerciale de pêche, tout professionnel doit justifier d’une licence de pêche européenne. Une licence qui ne peut être maintenue qu’en justifiant d’une activité minimum, dans des conditions qui viennent d’être précisées…
Pour rappel, à l’été 2025, le Gouvernement a fixé un cadre applicable aux activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques qui traite des questions sanitaires et de bien-être animal. Certaines règles avaient des dates d’entrée en vigueur décalées. Les pouvoirs publics en ont modifié quelques-unes…
Une vaste opération de réévaluation des bases locatives pour le calcul de la taxe foncière est engagée, ce qui pourrait entraîner une augmentation de cette taxe pour plusieurs millions de propriétaires. Selon les chiffres évoqués, environ 7,4 millions de logements seraient concernés par cette mise à jour automatique. On fait le point…
