Les exploitants peuvent se réunir dans le cadre d’une organisation de producteurs (OP) ou d’une association d’organisations de producteurs (AOP) qui donne accès, grâce à leur reconnaissance par les pouvoirs publics, à des programmes opérationnels financés en partie par l’Union européenne (UE). Cependant, si les OP et les AOP ne respectent plus les conditions de cette reconnaissance, des sanctions peuvent être prononcées…
Mise en demeure, suspension ou retrait de la reconnaissance
Une organisation de producteurs (OP) ou une association d’organisations de producteurs (AOP) sont des regroupements d’agriculteurs qui se rassemblent pour mutualiser leurs moyens et rééquilibrer les relations économiques avec leurs partenaires.
Parce que les OP et les AOP sont reconnues par les pouvoirs publics, ils peuvent bénéficier d’aides financières. Il en va ainsi des programmes opérationnels, cofinancés par l’Union européenne, qui sont des projets stratégiques permettant, notamment, des restructurations d’activités.
Dans ces conditions, les OP et les AOP doivent respecter certaines conditions de reconnaissances en assurant notamment certaines missions, comme :
- valoriser la production des membres ;
- renforcer l’organisation commerciale des producteurs et pérenniser leur activité ;
- renforcer leur capacité de négociation.
Lorsqu’une OP ou une AOP ne respecte plus les critères permettant leur reconnaissance en tant que telle, des avertissements, puis des sanctions le cas échéant, peuvent être prises par l’autorité compétente, à savoir FranceAgriMer.
Une OP ou une AOP reconnue qui ne respecte plus les conditions permettant sa reconnaissance reçoit une mise en demeure de FranceAgriMer dans les 2 mois suivant la constatation du manquement qui précise :
- les mesures correctives à prendre ;
- le délai de 12 mois à respecter pour mettre en place ces mesures correctives.
La mise en demeure ne se fait plus exclusivement par lettre recommandée, mais par tout moyen conférant à la notification date certaine.
Plus spécifiquement pour les OP et AOP qui mettent en œuvre un programme opérationnel, les sanctions sont progressives et laissent la possibilité à l’organisation de corriger la situation.
Les OP et AOP s’exposent à des sanctions lorsqu’elles ne respectent pas les règles relatives à :
- la réunion d’un nombre minimal de membres ou la couverture d’un volume minimal ou d’une valeur minimale de production commercialisable ;
- le contrôle démocratique par ses membres de son fonctionnement, de ses décisions, de ses comptes et de ses budgets ;
- l’offre de garanties suffisantes quant à l’exécution correcte de ses activités.
Concrètement, 3 étapes sont mises en place.
Premièrement, en cas de manquement conduisant au non-respect de ces conditions, FranceAgriMer met en demeure l’OP ou l’AOP dans les 2 mois de prendre les mesures nécessaires pour corriger la situation, et ce dans un délai de 4 mois maximum à compter de la notification.
En parallèle, FranceAgriMer retient le paiement de l’aide accordée à l’OP ou l’AOP dans le cadre du programme opérationnel. Cette suspension commence à la date du constat des manquements et prend fin lorsque les mesures de correction ont été prises.
Deuxièmement, si l’OP ou l’AOP n’a pas fait le nécessaire dans les 4 mois impartis, FranceAgriMer suspend sa reconnaissance en tant qu’OP ou AOP à compter de la date de notification de la mise en demeure et pendant une période de maximum 12 mois ou jusqu’à la prise des mesures correctives adéquates.
Bien que l’OP ou l’AOP puisse poursuivre son activité durant la suspension de la reconnaissance, des conséquences concrètes découlent de cette situation :
- le paiement de l’aide accordée au titre du programme opérationnel est bloqué ;
- chaque mois civil ou partie de mois civil de suspension de reconnaissance entraîne une diminution de 2 % du montant d’aide dû annuellement au titre du programme opérationnel.
Troisièmement et dernièrement, lorsque l’OP ou l’AOP n’a toujours pas corrigé la situation, les pouvoirs publics lui retirent sa reconnaissance avec effet rétroactif à la date des manquements initiaux ayant déclenchés la procédure ou de leur constat.
L’aide est également retirée au titre du programme opérationnel de manière rétroactive, entraînant, le cas échéant, des remboursements.
Une procédure semblable a également été mise en place en cas de manquement par l’OP ou l’AOP de ses obligations en matière d’organisation de producteurs (être constituée à l’initiative de ces derniers, avoir des statuts conformes à la règlementation, poursuivre un objectif tel que contribuer à une utilisation durable des ressources naturelles, etc.).
En cas de manquement, FranceAgriMer met l’OP ou l’AOP en demeure dans les mêmes conditions que celles décrites plus haut.
Si des mesures n’ont pas été mises en place à l’expiration du délai de 4 mois, FranceAgriMer :
- retient le paiement de l’aide accordée à l’organisation ou l’association d’organisations de producteurs concernée au titre du programme opérationnel ;
- diminue de 1 % le montant de l’aide dû annuellement au titre du programme opérationnel pour chaque mois civil ou partie de mois civil durant lesquels le manquement perdure.
FranceAgriMer et organisations de producteurs : des sanctions possibles ? – © Copyright WebLex
