À compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) remplacera la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), applicable en zone tendue, et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), applicable dans les autres communes. Des précisions sont apportées concernant les modalités de passage des anciennes taxes sur les logements vacants à la nouvelle imposition applicable en 2027.
Taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation : combien en 2027 ?
La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation soulève une difficulté concernant la progressivité des taux d’imposition.
Une sénatrice attire l’attention du Gouvernement sur la rédaction du texte instituant cette nouvelle taxe.
Celui-ci prévoit, en zone tendue, un taux de 17 % la 1re année d’imposition, puis de 34 % à compter de la 2e année.
Or, puisque la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) ne sera mise en place qu’en 2027, tous les logements pourraient théoriquement être considérés comme imposés pour la 1re fois cette année-là, y compris ceux vacants depuis plusieurs années et déjà soumis à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) au taux majoré de 34 % en 2026.
Cette lecture conduirait donc certains propriétaires à bénéficier d’une baisse temporaire de leur imposition, malgré le maintien de la vacance de leur logement. La sénatrice demande au Gouvernement de préciser les modalités de calcul de la taxe afin d’éviter cet effet d’aubaine.
Le Gouvernement rappelle que l’un des objectifs de la réforme est d’assurer une continuité dans la taxation des logements vacants. Il confirme ainsi que le changement de dispositif ne doit pas permettre à un propriétaire de bénéficier d’une diminution de son imposition lorsque son logement demeure vacant.
Pour cela, la durée de vacance antérieure au 1er janvier 2027 doit être prise en compte.
Ainsi, les logements vacants depuis au moins 2 ans à cette date seront soumis, en zone tendue, au taux minimal de 34 % dès 2027, et non au taux de 1re année de 17 %.
En zone non tendue, ces mêmes logements seront également soumis au taux fixé par la commune ou son groupement.
Logements vacants : quel taux de taxe appliquer en 2027 ? – © Copyright WebLex
