La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 avait permis, dès 2026, à certaines organisations représentatives des branches professionnelles, de confier aux organismes de recouvrement (dont l’Urssaf) la possibilité de collecter des contributions conventionnelles de dialogue social et de formations professionnelles. Une possibilité dont les contours viennent d’être précisés…
La réforme des cotisations des travailleurs indépendants, telle qu’initiée par loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, continue de produire ses effets. Si les auto-entrepreneurs ne sont pas directement concernés par la nouvelle assiette sociale, leurs taux de cotisations évoluent dès 2026. Dans quelle mesure ?
Répondant aux demandes des acheteurs publics et des opérateurs économiques, le Gouvernement a assoupli les règles applicables aux marchés publics. Que retenir de cette simplification ?
Les notaires, les commissaires de justice et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation peuvent s’installer librement dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Ces zones sont déterminées par une carte établie par les ministres de la Justice et de l’Économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence. Une procédure qui vient de faire l’objet d’un aménagement récent…
