Le 10 septembre 2026, une entreprise reçoit d’un fournisseur une facture au format PDF par e-mail. Parce qu’il estime que cette facture aurait dû être transmise via une plateforme agréée, son fournisseur étant désormais dans l’obligation d’émettre des factures par ce biais, le chef d’entreprise décide de la refuser et de suspendre son paiement. A-t-il […]
Les produits phytosanitaires devant être utilisés avec précautions, le Gouvernement a décidé de définir clairement les limites entre les activités de vente de ces produits et celles de conseils portant sur leur utilisation. Que faut-il savoir à ce sujet ?
Les règles spécifiques permettant jusqu’alors de calculer la dose de rayonnement reçue par les travailleurs exposés au radon dans certains lieux de travail sont supprimées. Ce qui ne signifie pas pour autant que les employeurs sont dispensés de leur obligation de prévenir et d’évaluer les risques liés à l’exposition au radon…
Consommation d’électricité entre 2 contrats, après une résiliation, branchement non déclaré, fraude… Certaines consommations échappent au circuit classique de facturation de l’électricité. Sont-elles pour autant exonérées d’accise ? Et si ce n’est pas le cas, qui doit payer cette taxe ? Des précisions viennent d’être apportées sur le sujet…
Le fonctionnement du guichet unique « génie civil », destiné à faciliter la réalisation de travaux concernant les infrastructures accueillant des réseaux de communications électroniques à haut débit, est financé par une redevance due par les exploitants concernés. Quel est son montant pour 2026 ?
