en-tete-acora-recrute-texte-600x133
en-tete-actus-acora-texte-600x133
CFE : même pour les structures sans personnalité morale ?

CFE : même pour les structures sans personnalité morale ?

La loi de finances pour 2026 a mis un terme à une incertitude concernant l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des structures dépourvues de personnalité morale. En consacrant une lecture déjà retenue par l’administration fiscale, une mesure à portée rétroactive vient sécuriser la pratique existante depuis l’instauration de la CFE en 2010.


Comptabilité & Paie


Juridique & Social


Création d’entreprise


Audit & Commissariat aux comptes


Implantations du groupe


Vidéo de présentation


Comptabilité & Paie


Juridique & Social


Création d’entreprise


Audit & Commissariat aux comptes


Implantations du groupe


Vidéo de présentation

en-tete-acora-recrute-texte-600x133
CFE : même pour les structures sans personnalité morale ?

CFE : même pour les structures sans personnalité morale ?

La loi de finances pour 2026 a mis un terme à une incertitude concernant l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des structures dépourvues de personnalité morale. En consacrant une lecture déjà retenue par l’administration fiscale, une mesure à portée rétroactive vient sécuriser la pratique existante depuis l’instauration de la CFE en 2010.

Commissaires aux Comptes

Juristes spécialisés

Experts comptables

années d'expertise

bureaux (17 dpts)

Collaborateurs dans le groupe