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Infos Fiscales

Nouveaux taux neutres du PAS : PAS pour maintenant ?

Nouveaux taux neutres du PAS : PAS pour maintenant ?

Parce qu'il ne souhaite pas communiquer son taux de prélèvement à la source à son employeur, un salarié se voit appliquer un « taux neutre » qui dépend uniquement de son salaire.En l’absence de publication des nouveaux taux neutres de prélèvement à la source pour 2026...

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Achat immobilier : état des lieux des hausses des frais de notaire

Achat immobilier : état des lieux des hausses des frais de notaire

Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers frais parmi lesquels peuvent être cités les frais de notaire qui comprennent, entre autres, les droits de mutation à titre onéreux perçus par les collectivités territoriales. Ces droits ont augmenté dans la majeure partie des départements : seuls 10 départements ont conservé le taux du droit proportionnel à 4,50 % au 1er avril 2026…

Interdiction de location des passoires thermiques : quelles conséquences pour les baux en cours ?

Interdiction de location des passoires thermiques : quelles conséquences pour les baux en cours ?

Pour améliorer les conditions de logement des locataires et limiter les déperditions d’énergie, un calendrier est mis en place pour inciter à la rénovation des logements les moins performants sur le plan énergétique. Depuis le 1er janvier 2025, les logements avec un DPE G ne peuvent plus être mis en location. Qu’en est-il toutefois pour les contrats conclus avant cette date et toujours en cours ?