Infos Fiscales
Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…
Copropriété : un prestataire peut-il être assimilé à un syndic ?
L’activité de syndic obéit à une réglementation précise laquelle suppose notamment la détention d’une carte professionnelle attestant du respect des conditions d’exercice et de diplôme nécessaires à cette activité. Mais cette réglementation s’impose-t-elle aux prestataires qui assistent les syndics relevant du statut des syndicats coopératifs ?
Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs
Les données à caractère personnel portant sur la santé des patients font l’objet d’une protection augmentée comparée aux données plus générales. En ce sens, les hébergeurs qui les traitent doivent se plier à des conditions spéciales…
Prestations funéraires : fourniture obligatoire d’une notice d’information
Dans le but de renforcer la transparence et permettre aux familles de prendre une décision éclairée sur les prestations funéraires avant de souscrire un contrat, une notice d’information leur est fournie. Quelles sont les informations qui doivent leur être délivrées pour les aider à organiser les obsèques d’un proche défunt ?
Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…
Frais de fourrière : une actualisation des montants maximaux exigibles ?
Lorsqu’un véhicule est placé en fourrière, son propriétaire doit acquitter différents frais liés notamment à son immobilisation, à son enlèvement et à sa garde. Afin de protéger les usagers et d’harmoniser les pratiques, la réglementation fixe des montants maximaux, qui peuvent varier selon la catégorie du véhicule et le lieu de mise en fourrière. Des montants qui évoluent…
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Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…
Copropriété : un prestataire peut-il être assimilé à un syndic ?
L’activité de syndic obéit à une réglementation précise laquelle suppose notamment la détention d’une carte professionnelle attestant du respect des conditions d’exercice et de diplôme nécessaires à cette activité. Mais cette réglementation s’impose-t-elle aux prestataires qui assistent les syndics relevant du statut des syndicats coopératifs ?
Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs
Les données à caractère personnel portant sur la santé des patients font l’objet d’une protection augmentée comparée aux données plus générales. En ce sens, les hébergeurs qui les traitent doivent se plier à des conditions spéciales…
Prestations funéraires : fourniture obligatoire d’une notice d’information
Dans le but de renforcer la transparence et permettre aux familles de prendre une décision éclairée sur les prestations funéraires avant de souscrire un contrat, une notice d’information leur est fournie. Quelles sont les informations qui doivent leur être délivrées pour les aider à organiser les obsèques d’un proche défunt ?
Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…
Frais de fourrière : une actualisation des montants maximaux exigibles ?
Lorsqu’un véhicule est placé en fourrière, son propriétaire doit acquitter différents frais liés notamment à son immobilisation, à son enlèvement et à sa garde. Afin de protéger les usagers et d’harmoniser les pratiques, la réglementation fixe des montants maximaux, qui peuvent varier selon la catégorie du véhicule et le lieu de mise en fourrière. Des montants qui évoluent…
EURL : une option pour l’impôt sur les sociétés malgré un formalisme imparfait ?
Lorsqu’une SARL devient une EURL à la suite de la réunion de toutes ses parts entre les mains d’un associé unique, son régime fiscal peut soulever des difficultés. Que se passe-t-il si les formalités permettant de confirmer son assujettissement à l’impôt sur les sociétés n’ont pas été expressément accomplies ? Le maintien de ce régime peut-il malgré tout être reconnu ?
Congé supplémentaire de naissance : une double déclaration désormais incontournable !
Vous déclarez un congé supplémentaire de naissance pour l’un de vos salariés ? Attention : depuis le 1er octobre 2026, le formulaire habituel ne suffit plus. Un signalement en DSN doit également être transmis le même jour. Voilà qui mérite quelques explications…
Retraite complémentaire agricole : augmentation du point en 2026
La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles est revalorisée pour 2026. Cette évolution augmente le montant de la pension complémentaire des assurés concernés, en fonction des points qu’ils ont acquis.
