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Infos juridiques

Incendies : le dispositif « zéro reste à charge » évolue

Incendies : le dispositif « zéro reste à charge » évolue

Le dispositif exceptionnel permettant à certaines entreprises particulièrement touchées par les incendies de bénéficier d’un « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026, selon des conditions, elles aussi, aménagées. Quelles sont les entreprises éligibles à cette prolongation ?

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