Infos juridiques
CSE : attention aux avis portant sur des données confidentielles
Un syndicat peut-il publier sur son site internet le contenu d’un avis rendu par le CSE sur la situation économique de l’entreprise ? Oui, en principe, au nom de sa liberté d’expression. Mais pas à n’importe quelles conditions, comme vient de le rappeler le juge…
Prescription acquisitive à Mayotte : un délai raccourci
Parce qu’il a été durement touché par le cyclone Chido, le territoire de Mayotte fait l’objet de règles dérogatoires et temporaires afin de faciliter sa reconstruction. Parmi les dérogations mises en place, la prescription acquisitive fait, à Mayotte, l’objet d’un délai particulier…
Vente de médicaments en ligne : nouvelle procédure d’autorisation
Afin de pouvoir ouvrir et gérer un site internet dédié à la vente de médicaments, il est nécessaire de suivre une procédure d’autorisation préalable. Cette procédure est revue à compter du 30 avril 2026…
Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : mode d’emploi complet pour 2026
Employer un salarié à domicile peut ouvrir droit à un avantage fiscal non négligeable : le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Conditions d’accès, activités concernées, dépenses prises en compte ou encore modalités déclaratives : voici l’essentiel à connaître pour en bénéficier en 2026.
Assiette minimale : gare au redressement sur les rémunérations non versées
Peut-on faire l’objet d’un redressement par l’Urssaf sur la base d’un salaire qui n’a jamais été versé ? Lorsqu’un employeur ne respecte pas les minima légaux ou conventionnels, la règle de l’assiette minimale des cotisations peut vite le rattraper. Illustration avec une décision récemment rendue par le juge…
Recul du trait de côte : une consignation pour une construction ?
Un quart : c’est la proportion du littoral français concerné par le « recul du trait de côte », autrement dit par l’avancée de l’eau sur les terres. Par conséquent, ce phénomène fait l’objet d’une attention particulière des pouvoirs publics qui ont instauré une obligation de consignation obligatoire pour construire dans les zones exposées à ce risque…
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