Infos juridiques
Protection des troupeaux : une aide financière sous conditions
La prédation sur les troupeaux pouvant avoir de lourdes conséquences pour les éleveurs, des aides sont mises en place pour indemniser les victimes de ces attaques. Sous réserve du respect de certaines conditions…
C’est l’histoire d’une petite-fille qui hérite de la holding de sa grand-mère…
C’est l’histoire d’une petite-fille qui hérite de la holding de sa grand-mère… Une petite fille hérite de sa grand-mère des parts d’une société holding qui détient des SCI. Sa grand-mère ayant organisé cette transmission, via un pacte Dutreil, la petite fille entend...
DSN de substitution : des précisions
Dès 2026, l’Urssaf pourra intervenir directement pour rectifier certaines erreurs persistantes transmises dans les DSN. Mais, avant d’en arriver à cette « DSN de substitution », les employeurs disposeront toutefois d’une ultime phase de régularisation au printemps 2026. Un calendrier à anticiper dès à présent…
Carnet de grossesse : une version mise à jour pour le 1er mars 2026 est prévue
Pour rappel, une femme enceinte reçoit gratuitement, lors de son 1er examen prénatal, un carnet de grossesse selon un modèle établi par les pouvoirs publics. Une version mise à jour devra être distribuée à partir du 1er mars 2026…
Administrateurs judiciaires : valorisation des compétences en matière de copropriété
Les administrateurs judiciaires sont chargés d’accompagner les sociétés en difficulté au cours des différentes procédures collectives. Cependant, ils peuvent également être amenés à accompagner des copropriétés en difficulté en qualité d’administrateurs provisoires. Une compétence dorénavant mieux reconnue…
Vente de la résidence principale : au service d'une dette professionnelle ?
Un entrepreneur individuel se trouve dans une situation financière compromise. À ce titre, une procédure collective est ouverte impliquant tant ses créanciers personnels que professionnels.Afin de rembourser les dettes de l'entrepreneur, le liquidateur demande la mise...
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DSN de substitution : des précisions
Dès 2026, l’Urssaf pourra intervenir directement pour rectifier certaines erreurs persistantes transmises dans les DSN. Mais, avant d’en arriver à cette « DSN de substitution », les employeurs disposeront toutefois d’une ultime phase de régularisation au printemps 2026. Un calendrier à anticiper dès à présent…
Carnet de grossesse : une version mise à jour pour le 1er mars 2026 est prévue
Pour rappel, une femme enceinte reçoit gratuitement, lors de son 1er examen prénatal, un carnet de grossesse selon un modèle établi par les pouvoirs publics. Une version mise à jour devra être distribuée à partir du 1er mars 2026…
Administrateurs judiciaires : valorisation des compétences en matière de copropriété
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Fiscalité des professionnels libéraux : une réforme qui suscite des interrogations
Depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération perçue par les associés de société d’exercice libéral (SEL) au titre de leur activité libérale est imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Une réforme qui suscite encore de nombreuses interrogations…
Assemblées générales de société : modernisation et simplification au programme
Les démarches nécessaires à la préparation des assemblées générales (AG) des sociétés commerciales sont nombreuses et très précises. Afin de prendre en compte l’usage accru des procédés numériques, des évolutions sont à noter quant à l’organisation de ces AG…
Impôts et taxes pour le commerce, la distribution, l’hôtellerie et la restauration : ce qui va changer en 2026
Parmi les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2026, plusieurs dispositions viennent créer, aménager, proroger des dispositifs fiscaux qui intéressent spécialement les commerçants, les distributeurs, les grossistes, ainsi que les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration. Voici un panorama rapide des mesures essentielles à retenir à ce sujet…
