Infos juridiques
Paludisme : vigilance à Mayotte et en Corse
Parce que des cas de paludisme ont été détectés à Mayotte et que des moustiques porteurs des parasites responsables de cette maladie sont présents en Corse, les autorités ont élargi le champ d’application des tests rapides d’orientation…
Groupe TVA, nouveau membre et déduction : mode d’emploi
Le dispositif connu sous le nom de « groupe TVA » permet de désigner un assujetti unique qui assume seul les obligations relatives à la TVA pour le groupe. Ce qui implique la mise en place de règles précises, notamment pour le calcul de la TVA due. Exemple en cas d’arrivée d’un nouveau membre dans le groupe, explicitée par l’administration fiscale…
Liberté et ordre public : les acteurs du numérique face à leurs responsabilités
Si Internet se veut être un espace de communication libre, pour autant, le Gouvernement se voit dans l’obligation de restreindre cette liberté dans des cas très spécifiques pouvant mettre en péril l’ordre public. Des restrictions qui imposent des obligations à différents acteurs du numérique…
Contributions conventionnelles : un nouveau circuit de recouvrement dès 2026
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 avait permis, dès 2026, à certaines organisations représentatives des branches professionnelles, de confier aux organismes de recouvrement (dont l’Urssaf) la possibilité de collecter des contributions conventionnelles de dialogue social et de formations professionnelles. Une possibilité dont les contours viennent d’être précisés…
Auto-entrepreneurs : nouveaux taux de cotisations en 2026
La réforme des cotisations des travailleurs indépendants, telle qu’initiée par loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, continue de produire ses effets. Si les auto-entrepreneurs ne sont pas directement concernés par la nouvelle assiette sociale, leurs taux de cotisations évoluent dès 2026. Dans quelle mesure ?
Notaires : du nouveau en matière de responsabilité professionnelle
Parallèlement à l’obligation imposée aux notaires d’assurer leur responsabilité professionnelle, une garantie collective, gérée par des caisses régionales et une caisse centrale de garantie, couvre les conséquences pécuniaires des fautes et négligences intentionnelles. Les modalités relatives à cette garantie collective viennent de faire l’objet d’aménagements récents…
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C’est l’histoire d’une société qui invite l’administration fiscale à revoir ses calculs…
C’est l’histoire d’une société qui invite l’administration fiscale à revoir ses calculs… Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration rejette la comptabilité d’une société : elle reconstitue alors son chiffre d’affaires et le résultat imposable. Mais en suivant une...
CDD : pas de requalification sans demande du salarié !
La requalification d’un CDD en CDI permet à un salarié de faire reconnaître que son contrat, en réalité, aurait dû être conclu pour une durée indéterminée. Mais encore faut-il que le salarié la demande…
Valeur du logement après une rénovation énergétique : combien ?
Si les travaux énergétiques entrepris dans un logement permettent de réduire les factures et d’améliorer le confort thermique, ils permettent également d’augmenter la valeur d’un bien. Pour faciliter la prise en compte de ces travaux et estimer la valeur du logement après rénovation, les pouvoirs publics ont élaboré une « calculette » permettant de chiffrer la plus-value…
