Infos juridiques
CFE : même pour les structures sans personnalité morale ?
La loi de finances pour 2026 a mis un terme à une incertitude concernant l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des structures dépourvues de personnalité morale. En consacrant une lecture déjà retenue par l’administration fiscale, une mesure à portée rétroactive vient sécuriser la pratique existante depuis l’instauration de la CFE en 2010.
Titres de créances négociables : du nouveau sur le cadre réglementaire
Le cadre réglementaire des titres de créances négociables évolue pour simplifier les démarches et faciliter l’accès des émetteurs au marché. Faisons le point sur les principaux changements à connaître à ce sujet…
Utilisation d’animaux vivants à des fins scientifiques : nouvelles conditions à respecter
Les établissements dont les activités impliquent des animaux vivants élevés à des fins scientifiques doivent obtenir un agrément spécial. Les règles relatives à l’obtention de cet agrément évoluent…
Pharmacies : revue des marchandises commercialisables
Les pharmaciens ne peuvent vendre dans leur officine que les produits, articles, objets et appareils qui correspondent à leur champ d’activité professionnel, et qui sont listés par les pouvoirs publics. Une liste qui vient de faire l’objet d’une mise à jour…
Exonération de CFE : pour tous les avocats ?
Les avocats qui débutent leur activité peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE). Une exonération jusqu’ici réservée à ceux ayant suivi le parcours classique de formation à la profession d’avocat. Une différence de traitement qui vient d’être en partie censurée…
Publication des comptes des syndicats et organisations patronales : du nouveau
À compter du 15 janvier 2027, les syndicats dont les ressources annuelles sont comprises entre 2 000 € et 230 000 € devront revoir leurs modalités de publication des comptes. Dans quelle mesure ?
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C’est l’histoire d’une SCI pour qui la signature d’un bail suffit…
C’est l’histoire d’une SCI pour qui la signature d’un bail suffit… Une SCI qui exerce une activité de location de logements se voit réclamer, au titre d’un logement qu’elle loue, le paiement de la taxe sur les logements vacants qu’elle refuse de payer. Et pour cause :...
Net-entreprises : des précisions sur le nouvel espace connecté
Depuis la mise en place du nouvel espace connecté Net-entreprises, plusieurs usagers rencontrent des difficultés d’affichage, de recherche ou d’accès à certains services. Pour les aider à y faire face, net-entreprises vient de publier une foire aux questions à ce sujet…
Libération de stock de gazole : précisions sur les remontées d’informations
Afin de faire baisser le prix à la pompe pour les consommateurs finaux, le Gouvernement a décidé la libération d’une partie de ses stocks stratégiques de gazole. Les professionnels qui redistribuent le contenu de ces stocks doivent tenir l’administration informée : à quels propos et dans quelles conditions ?













