Infos juridiques
Votre espace personnel sur impots.gouv change de nom et ses fonctionnalités évoluent
Depuis le 15 décembre 2025, l’« espace particulier » accessible sur le site impots.gouv.fr change de nom et devient l’« espace Finances publiques ». Si cette évolution peut sembler purement formelle, elle traduit en réalité une transformation plus profonde de cet espace sécurisé, dont la vocation ne se limite plus aux seules démarches fiscales.
Salarié adoptant : combien d’absences autorisées ?
C’est officiel : un salarié engagé dans une procédure d’adoption peut bénéficier de 5 absences autorisées pour se rendre aux entretiens d’agrément. Une clarification importante pour sécuriser le parcours d’adoption, sans perte de salaire, selon des modalités qui viennent d’être précisées…
Congé supplémentaire de naissance : bientôt effectif ?
Mesure phare de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance est ouvert aux parents d’enfants nés ou adoptés (ou censés naître) à compter du 1er janvier 2026. Mais à partir de quand ces parents pourront-ils effectivement en bénéficier ?
C’est l’histoire d’une société pour qui la précision passe par la numérotation…
C’est l’histoire d’une société pour qui la précision passe par la numérotation… Une société propose à un entrepreneur, qui accepte, de lui vendre 17,09 % du capital d’une autre société qu’elle détient pour 72 000 €. Sans nouvelle de la société, l’entrepreneur exige...
Votre espace personnel sur impots.gouv change de nom et ses fonctionnalités évoluent
Depuis le 15 décembre 2025, l’« espace particulier » accessible sur le site impots.gouv.fr change de nom et devient l’« espace Finances publiques ». Si cette évolution peut sembler purement formelle, elle traduit en réalité une transformation plus profonde de cet espace sécurisé, dont la vocation ne se limite plus aux seules démarches fiscales.
Œuvres audiovisuelles : des aides financières pour le 7e art
Certaines œuvres audiovisuelles peuvent, toutes conditions remplies, être soutenues financièrement par le Centre national du cinéma et de l’image animée. Les aides financières sont encadrées par un règlement qui a été récemment modifié.
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Salarié adoptant : combien d’absences autorisées ?
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Congé supplémentaire de naissance : bientôt effectif ?
Mesure phare de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance est ouvert aux parents d’enfants nés ou adoptés (ou censés naître) à compter du 1er janvier 2026. Mais à partir de quand ces parents pourront-ils effectivement en bénéficier ?
C’est l’histoire d’une société pour qui la précision passe par la numérotation…
C’est l’histoire d’une société pour qui la précision passe par la numérotation… Une société propose à un entrepreneur, qui accepte, de lui vendre 17,09 % du capital d’une autre société qu’elle détient pour 72 000 €. Sans nouvelle de la société, l’entrepreneur exige...
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Depuis le 15 décembre 2025, l’« espace particulier » accessible sur le site impots.gouv.fr change de nom et devient l’« espace Finances publiques ». Si cette évolution peut sembler purement formelle, elle traduit en réalité une transformation plus profonde de cet espace sécurisé, dont la vocation ne se limite plus aux seules démarches fiscales.
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Certaines œuvres audiovisuelles peuvent, toutes conditions remplies, être soutenues financièrement par le Centre national du cinéma et de l’image animée. Les aides financières sont encadrées par un règlement qui a été récemment modifié.
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Contrats de services financiers conclus à distance : comment protéger le consommateur ?
Améliorer la protection des consommateurs concernant les contrats de services financiers conclus à distance : tel est l’objectif des pouvoirs publics qui ont renforcé les règles applicables en la matière, mettant ainsi la réglementation française en adéquation avec celle de l’Union européenne (UE). Que faut-il retenir de cette réforme ?
Soins palliatifs : une amélioration de la prise en charge
Les soins palliatifs visent une catégorie de soins destinées aux personnes atteintes de maladies graves entrainant diverses sources de souffrances. Dans l’optique d’améliorer leur accompagnement et celui de leurs proches, le dispositif est adapté…
Publicité : modernisation des démarches
En 2024, les pouvoirs de police en matière de publicité ont été décentralisés au profit des autorités locales. Afin de fluidifier les procédures liées à ces publicités, des mesures simplificatrices sont proposées…
