Infos juridiques
Impôt sur la fortune immobilière : comparer ce qui est comparable !
Un particulier se voit notifier un redressement d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale estimant que la valeur déclarée de l’un de ses biens immobiliers est sous-évaluée. Pour justifier cette rectification, l’administration s’est appuyée sur...
Transports en commun : la conduite autonome en question
Avec le développement des véhicules autonomes, il est nécessaire pour le législateur de prévoir les différents cas d’usages afin de poser un cadre sur ces pratiques. Focus sur le cas des transports en commun de personnes…
Prélèvement à la source : les nouveaux taux neutres dévoilés !
Depuis 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source ou payé sous forme d’acompte en appliquant aux revenus perçus un taux directement calculé par l’administration fiscale ou un taux neutre qui fait l’objet de quelques ajustements à partir du 1er mai 2025…
Aide à la sécurité des tabacs : précisions sur les installateurs
Les débitants de tabac peuvent se voir attribuer une aide financière visant à leur permettre d’améliorer la sécurité de leur local. L’octroi de cette aide est soumis à certaines conditions qui viennent d’être précisées…
Santé au travail : du nouveau du côté du suivi médical renforcé
Afin d’optimiser les ressources médicales et les redéployer sur le suivi des salariés affectés à des postes présentant un risque particulier, certains salariés du suivi individuel renforcé auquel ils étaient, jusqu’alors, éligibles ne peuvent plus en bénéficier. Explications…
Association : pas de licenciement sans pouvoir écrit !
Dans une association comme dans une entreprise, un salarié peut se voir appliquer une sanction disciplinaire, à condition que l’auteur de la sanction ait bel et bien la qualité pour agir. Illustration dans cette affaire…
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Prêt de main d’œuvre : qui paie les heures supplémentaires ?
Lorsqu’un salarié est mis à disposition d’une autre entreprise, on parle de prêt de main d’œuvre. Dans cette hypothèse, l’employeur reste l’entreprise dite « prêteuse ». Mais que se passe-t-il lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires dans l’autre entreprise dite « utilisatrice » ? Qui doit payer ? Réponse du juge…
Code de déontologie des avocats : une nouvelle mission ?
La profession d’avocat est réglementée et encadrée par un ordre professionnel. À ce titre, le Conseil national des barreaux est chargé de rédiger et d’amender un règlement intérieur national de la profession (RIN) qui fait office de code de déontologie, lequel, en ce début d’année 2026, vient d’être amendé…
Fibre optique : l’aide au raccordement pour tous ?
En septembre 2025, une aide pour le raccordement à la fibre optique a été mise en place pour les particuliers et les professionnels. Cette aide est accordée sous conditions, qui se voient justement allégées de façon importante…
