La petite histoire du jour
Imprimerie de presse quotidienne : un congé d’accompagnement spécifique pour favoriser le maintien dans l’emploi
Les salariés de certaines imprimeries de presse quotidienne peuvent bénéficier d’un congé d’accompagnement spécifique à l’issue de leur congé de reclassement ou de mobilité. Les modalités de mise en œuvre et de financement de ce dispositif sont désormais précisées…
TVA et mandat à l’international : précisions utiles
Certains assujettis à la TVA étrangers peuvent confier à un intermédiaire établi en France leurs obligations déclaratives en matière de TVA. Les conditions de recours à ce dispositif viennent d’être précisées, notamment lorsque l’entreprise obtient ensuite un numéro de TVA français ou réalise des opérations qui ne sont pas couvertes par ce dispositif appelé « mandat à l’international ».
Démarchage téléphonique : nouvelles précisions
En août 2026, a eu lieu la dernière étape d’une transformation sur plusieurs années des règles applicables au démarchage téléphonique. Afin que les professionnels concernés soit informés au mieux, le Gouvernement propose une foire aux questions permettant de faire le tour du dispositif…
Grands rouleurs : la nouvelle aide est précisée
Parmi les aides que le Gouvernement a proposées pour compenser la hausse des prix des carburants, celle dite aux « grands rouleurs » est la seule s’adressant à des bénéficiaires précisément ciblés en fonction de leur activité. Après avoir annoncé le renouvellement du dispositif, le Gouvernement a publié les détails de cette nouvelle version de l’aide…
C’est l’histoire d’un couple qui pense que louer, c’est renoncer à occuper…
C’est l’histoire d’un couple qui pense que louer, c’est renoncer à occuper… Un couple, propriétaire de 2 studios à Grenoble, les propose à la location saisonnière par l’intermédiaire d’une agence. Pour ces 2 studios, l’administration fiscale lui réclame le paiement de...
SOLTéA : nouveau parcours bancaire pour les bénéficiaires
La 2nde période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage s’est achevée le 21 octobre 2026. Pour permettre le versement des sommes attribuées par les employeurs, les établissements bénéficiaires doivent renseigner leurs coordonnées bancaires sur SOLTéA. Où effectuer cette démarche ?
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : quelles règles et échéances en 2026 ?
La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée, mais celle applicable aux résidences secondaires reste due. Qui est concerné, comment est-elle calculée et quelles sont les possibilités d’exonération ? Faisons le point sur les règles applicables et les échéances de 2026…
On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2027
Le plafond de la Sécurité sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). Quelles sont les valeurs fixées pour l’année 2027 ?
DPAE : nouveau report du signalement en DSN
Initialement annoncée pour 2026, puis pour janvier 2027, la possibilité de déclarer une embauche au moyen d’un signalement en DSN est désormais attendue à la fin du premier semestre 2027. Qui sera concerné ?
Produits comportant des éléments numériques : de nouvelles exigences européennes de conformité ?
Pour renforcer la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques, le règlement européen sur la cyberrésilience prévoit que des organismes évaluent leur conformité avant leur mise sur le marché. Ces organismes doivent respecter des modalités de notification pour se conformer aux exigences européennes. Quels sont ces modalités applicables en France ?
Élus locaux : des trimestres de retraite supplémentaires
Dès 2027, l’exercice d’un mandat local pourra permettre à certains élus de bénéficier de trimestres de retraite supplémentaires, sans cotisations vieillesse supplémentaires à acquitter au titre de cette majoration. Selon quelles modalités ?
Dispositif de soutien exceptionnel aux buralistes : modernisation des démarches
Les débitants de tabac peuvent bénéficier de plusieurs aides pour soutenir leur activité. Les modalités de demande de ces aides se modernisent les unes après les autres. C’est désormais le cas du dispositif de soutien aux débitants de tabac qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires…
Gîtes et meublés de tourisme : quelles exonérations de taxe d’habitation ?
Un propriétaire qui loue un gîte ou un meublé de tourisme peut devoir payer une taxe d’habitation sur ce logement, même s’il l’utilise principalement pour accueillir des touristes. Cette situation s’explique notamment lorsque le propriétaire conserve la possibilité d’en disposer en dehors des périodes de location. Face aux difficultés rencontrées par les exploitants et aux différences entre communes, le Gouvernement vient de se prononcer sur une éventuelle évolution de ces règles.
Entrée en Ehpad : vendre son logement sans payer d’impôt ?
Lorsqu’une personne âgée vend son ancien logement après son entrée en Ehpad, la plus-value réalisée peut être soumise à l’impôt si les conditions d’exonération ne sont pas remplies. Or, entre plafonds de revenus et délais de vente à respecter, certaines familles peuvent perdre le bénéfice de cette exonération. Un assouplissement de ces conditions est-il envisageable ?
Tarification AT/MP : un taux unique pour certains établissements dès 2027
Dès 2027, les entreprises à tarification individuelle ou mixte, comptant plusieurs établissements, appliqueront automatiquement un taux unique de cotisation AT/MP à leurs établissements relevant d’une même catégorie de risque. Selon quelles modalités ?
Parasitisme économique : copier un concept suffit ?
Dans un contexte de concurrence accrue, les entreprises cherchent à protéger les efforts, les investissements et le savoir-faire qu’elles mobilisent pour développer une offre ou un concept commercial. Face à un acte de concurrence déloyale tel que le « parasitisme économique », son auteur peut-il voir sa responsabilité civile engagée du seul fait de l’antériorité du concept ?
Artistes-auteurs : quelle fiscalité pour la vente de leurs propres livres ?
Depuis janvier 2023, les artistes-auteurs peuvent déclarer les revenus tirés de la vente de leurs livres en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) auprès de l’Urssaf territoriale ou au titre des droits d’auteur en bénéfices non commerciaux (BNC) auprès de l’Urssaf du Limousin. Or, les abattements applicables diffèrent selon le régime retenu. Cette situation qui soulève-t-elle une question d’égalité de traitement fiscal ?
Certificats d’économie d’énergie : renforcement des contrôles
Dans la lignée des mesures visant à réduire les fraudes aux aides publiques les règles applicables aux certificats d’économie d’énergie (CEE)viennent d’être renforcées, en impliquant directement les acteurs professionnels concernés, dans l’objectif de détecter plus facilement l’obtention frauduleuse de CEE…
EURL : une option pour l’impôt sur les sociétés malgré un formalisme imparfait ?
Lorsqu’une SARL devient une EURL à la suite de la réunion de toutes ses parts entre les mains d’un associé unique, son régime fiscal peut soulever des difficultés. Que se passe-t-il si les formalités permettant de confirmer son assujettissement à l’impôt sur les sociétés n’ont pas été expressément accomplies ? Le maintien de ce régime peut-il malgré tout être reconnu ?
Retraite complémentaire agricole : augmentation du point en 2026
La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles est revalorisée pour 2026. Cette évolution augmente le montant de la pension complémentaire des assurés concernés, en fonction des points qu’ils ont acquis.
Virus saisonniers : faciliter la campagne vaccinale
Alors que les campagnes vaccinales saisonnières démarrent, une dérogation est mise en place au bénéfice des praticiens administrant les vaccins contre la grippe et la Covid-19 afin de faciliter l’organisation de ces campagnes vaccinales : laquelle ?
Congé supplémentaire de naissance : une double déclaration désormais incontournable !
Vous déclarez un congé supplémentaire de naissance pour l’un de vos salariés ? Attention : depuis le 1er octobre 2026, le formulaire habituel ne suffit plus. Un signalement en DSN doit également être transmis le même jour. Voilà qui mérite quelques explications…
Passeport des animaux de compagnie : une réglementation spécifique ?
Dans le cadre de la réglementation européenne applicable aux déplacements des animaux de compagnie, les chiens, chats et furets doivent disposer d’un passeport permettant de les identifier et d’attester notamment leur situation sanitaire. Afin de s’adapter aux évolutions européennes, le cadre français se modernise…
C’est l’histoire d’un nouveau propriétaire qui refait les comptes…
C’est l’histoire d’un nouveau propriétaire qui refait les comptes… Une entreprise, locataire d’un local commercial, apprend que son bailleur prévoit de le vendre. En vertu de son droit de préférence, il lui propose d’acheter le bien, ce qu’elle accepte. Mais après...
Aide au renouvellement forestier : un accès réglementé ?
Dans la continuité de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque d’incendie, une aide publique au renouvellement forestier a été mise en place. De nouvelles conditions sont exigibles afin de bénéficier de cette aide : quelles-sont-elles ?
Une intensification des contrôles du droit du travail à bord des navires
Pour lutter contre le dumping social maritime, les autorités renforcent les contrôles du respect du droit du travail à bord des navires. Quel est le bilan des opérations menées en 2025 et quelles sont les sanctions prononcées ?
DSN : prise en compte de la nouvelle nomenclature des codes APE
En perspective de la nouvelle nomenclature d’activité françaises (NAF 2025) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 des changements dans les modalités de renseignement du code APE en DSN sont à anticiper. Voilà qui mérite quelques explications…
Exonération des dons familiaux : attention à l’utilisation des sommes données !
Les dons familiaux peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit lorsqu’ils financent l’acquisition d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique. Mais cette exonération est-elle applicable lorsque le bien est détenu par une société civile immobilière (SCI) ? Réponse du Gouvernement…
Statistique annuelle des établissements de santé : mise à jour de l’enquête
Chaque année, les établissements de santé publics comme privés doivent communiquer à l’administration un certain nombre de données statistiques sur leurs activités afin de permettre une analyse précise du système de santé français. Les modalités de cette enquête évoluent…
Recodification de la TVA : calendrier et précisions utiles
La réglementation de la TVA fait l’objet d’une importante réorganisation avec son transfert vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette évolution s’accompagne de mesures transitoires destinées à faciliter le passage d’un code à l’autre. Des précisions viennent d’être apportées sur le calendrier applicable, les références utilisables et les garanties offertes aux contribuables.
Mobilité internationale : le certificat de pluriactivité valable jusqu’à 24 mois
Depuis le 8 octobre 2026, la durée de validité du certificat de mobilité internationale attestant d’une situation de pluriactivité peut atteindre 24 mois, contre 12 mois auparavant. Une évolution qui permet aux employeurs concernés de renouveler moins fréquemment ce document.
Gestion des ascenseurs : du nouveau en matière de sécurité et de maintenance
En cas de crise affectant le marché intérieur européen, certains biens ou composants essentiels peuvent être qualifiés par la Commission européenne de « biens nécessaires en cas de crise ». Dans ce cadre, une réglementation précise s’applique afin d’éviter les ruptures de chaîne d’approvisionnement et le maintien en service de ces équipements dits critiques. C’est le cas des ascenseurs…
Travailleur indépendant : plafonnement du paiement des cotisations sociales par carte bancaire
Depuis le 7 octobre 2026, les modalités de paiement à l’Urssaf évoluent pour les travailleurs indépendants, qui ne pourront plus s’acquitter du paiement de leur cotisations au-delà d’un certain montant directement via leur carte bancaire. Pour quel montant et quelles sont les alternatives ?
Élevages : du nouveau concernant les animaux reproducteurs
Investissement outre-mer et réduction d’impôt : des délais à respecter
La souscription au capital d’une société destinée à acquérir ou à construire un logement neuf outre-mer permet, sous conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Mais encore faut-il que les fonds investis soient effectivement affectés à l’opération dans le délai prévu. La signature d’un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée dans ce délai permet-elle de satisfaire à cette exigence ? Réponse du juge…
Espèces exotiques envahissantes : une protection particulière à La Réunion ?
La biodiversité de La Réunion étant riche mais fragile, l’introduction d’espèces animales dans le milieu naturel fait l’objet d’un encadrement strict afin de limiter les risques de déséquilibre des écosystèmes. Certaines espèces peuvent toutefois être autorisées : quelles sont-elles ?
Investissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d’intermédiaire ?
Les investissements productifs réalisés en outre-mer peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt lorsqu’ils sont réalisés par l’intermédiaire d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais toutes les sociétés soumises à l’IS peuvent-elles être utilisées dans ce cadre ?
Docteurs juniors et maitres de stage en médecine générale : une compensation financière spécifique ?
Les maitres de stage accueillant un docteur junior en médecine générale et certains docteurs juniors en médecine générale qui accomplissent un stage ambulatoire peuvent se voir attribuer une indemnité spécifique : à quelles conditions et pour quel montant ?
Données numériques : nouvelle reconduction d’une obligation de conservation
Dans certaines circonstances, les professionnels du numérique peuvent se voir imposer des obligations complémentaires sur la conservation des données de leurs utilisateurs. Une telle obligation sera prochainement reconduite, pour raison de sécurité nationale : pour quels types de données ?
Lois de finances 2027 : tour d’horizon des principales mesures fiscales et sociales intéressant les entreprises
Les projets de lois de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 ont été présentés récemment. Comme chaque année, ils contiennent de nouvelles mesures fiscales et sociales intéressant les entreprises. Voici ce qu’il faut en retenir…
Élus locaux : nouvelle certification des compétences acquises
Dans le cadre de la création d’un véritable statut du salarié élu local, une nouvelle possibilité de certification des compétences acquises au cours du mandat est ouverte depuis le 8 octobre 2026. Selon quelles modalités ?
Aide agricoles : le point en octobre 2026
Que ce soit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses et les montants en sont régulièrement précisés.
Qualiopi : de nouveaux indicateurs pour évaluer la qualité des formations
À compter du 1er novembre 2026, les organismes concernés par la certification Qualiopi devront appliquer une nouvelle grille composée de 33 indicateurs d’appréciation, contre 32 actuellement. Quelles sont les nouveautés et que faut-il en tirer ?
Rémunération des médecins régulateurs : quel régime social ?
La régulation médicale oriente les patients vers une réponse adaptée en dehors des horaires habituels des cabinets, afin d’assurer la permanence des soins, ou « garde ». Les médecins qui y participent ponctuellement accomplissent une mission de service public distincte de leur activité libérale. Leur qualité de collaborateur occasionnel du service public détermine le régime social applicable à leur rémunération forfaitaire : quel est-il ?
Incendies : le délai de demande d’activité partielle est porté à 45 jours
Dans une mise à jour récente de la foire aux questions dédiée, le ministère du Travail apporte une précision importante sur le délai de dépôt des demandes d’autorisation d’activité partielle pour les entreprises éligibles au dispositif exceptionnel mis en place à la suite des incendies survenu pendant l’été 2026. Laquelle ?
Montant net social : ce qui va changer en 2027
Le calcul du Montant net social (MNS) devrait évoluer à compter du 1er janvier 2027. Selon les précisions apportées par l’administration sociale, certaines contributions patronales destinées à financer des garanties collectives de protection sociale complémentaire seraient désormais intégrées au montant net social, notamment celles relatives aux frais de santé, à la prévoyance et à la retraite supplémentaire. Voilà qui mérite quelques précisions…
Travail d’intérêt général : des structures d’accueil des mineurs spécifiques ?
Un mineur peut être condamné au travail d’intérêt général pour sanctionner une infraction commise tout en favorisant son insertion sociale grâce à une expérience formatrice qui l’implique dans la vie de la société. Afin de favoriser le recours au travail d’intérêt général pour les mineurs, des structures d’accueil proposant des missions adaptées à leur âge et à leur situation sont développées : quelles sont-elles ?
Costumes, cravates et tailleurs : des dépenses vestimentaires fiscalement déductibles ?
Pour certains professionnels, costume, cravate ou tailleur font partie du quotidien de travail. Mais parce qu’ils peuvent aussi être portés dans la vie courante, leur coût n’est pas considéré comme une dépense professionnelle déductible. Une députée demande donc au Gouvernement si cette règle mérite d’évoluer…
C’est l’histoire d’une société qui peine à justifier les déplacements de son dirigeant…
C’est l’histoire d’une société qui peine à justifier les déplacements de son dirigeant… Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une société a déduit de son résultat imposable les frais de location de longue durée et de carburant d'un véhicule de...
BTP : nouvelle version de l’aide carburant
Pour soutenir les petites entreprises du BTP confrontées à la hausse du coût des carburants, l’aide au gazole non routier est prolongée. Le dispositif couvre désormais les mois de septembre et octobre 2026, sous réserve du respect de plusieurs conditions…
TVA : le régime simplifié d’imposition tire sa révérence
Le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA disparaîtra au 1er janvier 2027. Les entreprises concernées basculeront automatiquement vers le régime réel normal, avec de nouvelles obligations déclaratives. Lesquelles ?
Femmes victimes de violences : un accompagnement déployé sur l’ensemble du territoire ?
Les violences faites aux femmes peuvent entraîner des conséquences durables sur leur santé physique et psychique. Pour leur garantir une prise en charge globale et coordonnée dans chaque département, la mise en place d’un dispositif était donc nécessaire : lequel ?
Accident du travail et maladie professionnelle : baisse de l’indemnisation
À compter du 1er novembre 2026, le salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sera davantage plafonné. Dans quelle mesure ?
Aides au logement : sont-elles revalorisées ?
Les aides personnelles au logement réduisent les dépenses de logement des ménages modestes. Leurs barèmes sont revalorisés annuellement chaque 1er octobre selon l’évolution de l’indice de référence des loyers. Quelle est la revalorisation en 2026 ?
Maladies professionnelles agricoles : les conditions de diagnostic sont simplifiées
À l’instar des maladies professionnelles du régime général, les conditions de diagnostic de plusieurs maladies professionnelles agricoles évoluent : certains examens complémentaires qui étaient auparavant prévus par les tableaux ne sont désormais plus exigés. Quelles sont les maladies concernées ? À partir de quand ?
Bonnes conditions agricoles et environnementales : une nouvelle définition de la haie
Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont un ensemble de règles que les agriculteurs européens doivent respecter pour obtenir des aides de la politique agricole commune (PAC). Des règles qui viennent de s’adapter spécifiquement aux haies…
Lois de finances 2027 : tour d’horizon des principales mesures fiscales et sociales intéressant les particuliers
Les projets de lois de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 sont désormais sur la table. Comme chaque année, ils contiennent leur lot de mesures fiscales et sociales intéressant les particuliers : impôt sur le revenu, donations, investissement ou encore location meublée. Voici ce qu’il faut en retenir…
Congé de fin de carrière dans l’imprimerie de presse : qui est concerné ?
Le congé d’accompagnement spécifique créé par la loi de finances pour 2026 peut désormais être mobilisé par les salariés occupant certains emplois de la filière de l’imprimerie de presse quotidienne. Une liste précise les métiers concernés…
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu, elle s’appuie notamment sur une étude relative aux prix de cession des officines de pharmacie. Une méthode d’évaluation remise en cause par l’administration fiscale…
Cotisations agricoles : du nouveau pour le calcul en 2027
À compter de 2027, les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole pourront, sous certaines conditions, demander à ce que leurs cotisations sociales soient calculées à partir d’une estimation de leurs revenus de l’année en cours. Selon quelles modalités ?
Garanties douanières : les modalités de mise en place sont précisées
Les entreprises qui réalisent certaines opérations de dédouanement ou de transit peuvent être tenues de constituer une garantie pour sécuriser le paiement des sommes dues aux douanes. Les modalités de constitution de cette garantie viennent d’être précisées, selon la nature de l’opération concernée.
Maladies professionnelles : les conditions du diagnostic sont simplifiées
La reconnaissance de certaines maladies professionnelles est désormais simplifiée : seuls les examens médicaux réellement nécessaires à l’établissement du diagnostic doivent être réalisés. Quelles sont les maladies concernées ? À partir de quand ?
Chirurgie esthétique : un risque lié aux communications commerciales ?
La chirurgie esthétique est aujourd’hui largement mise en avant sur internet, les réseaux sociaux et dans différents supports publicitaires. Or, ces communications peuvent banaliser des interventions qui comportent des risques ou influencer des publics particulièrement vulnérables. Afin de mieux informer et protéger le public, un nouveau cadre définit précisément la notion de communication commerciale et détermine les pratiques interdites en matière de promotion de la chirurgie esthétique. Quelles sont-elles ?
Élevages : le point sur la surveillance des maladies
Plusieurs maladies hautement contagieuses touchent les élevages français. Afin d’en limiter la propagation, le Gouvernement met régulièrement à jour les règles d’encadrement sanitaire de ces maladies. Quelques nouveautés sont à noter à ce sujet…
Hausse du carburant : l’Urssaf accompagne les infirmiers et infirmières
La hausse du prix du carburant peut peser sur l’activité des infirmiers libéraux, notamment en raison de leurs déplacements professionnels. Pour les accompagner, l’Urssaf leur permet de solliciter un délai de paiement de leurs cotisations sociales ou une modulation de leurs cotisations provisionnelles, en fonction de l’évolution prévisible de leur activité. Voici le mode d’emploi à suivre…
Entreprises de pêche : nouvelle période d’aide
Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures d’aides financières au bénéfice des professionnels les plus touchés par la crise de la hausse des prix des carburants. Une aide au bénéfice des entreprises de pêche est prolongée…
Produits et services : plus d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap
Dans l’optique de garantir aux personnes en situation de handicap un accès aux produits et aux services, l’Union européenne a mis en place des exigences et des obligations à l’égard des entreprises. Afin d’aligner la réglementation française sur le droit européen, de nouvelles définitions concernant les acteurs économiques sont apportées et l’accès des consommateurs aux informations est renforcé…
Pertes de récoltes : une baisse de taxe foncière en vue pour certains agriculteurs
Les épisodes de chaleur de l’été 2026 ont affecté certaines cultures agricoles. Pour tenir compte des pertes constatées, des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont prévus dans plusieurs départements. Voici ce qu’il faut savoir.
C’est l’histoire d’un employeur qui refuse que le salarié parte sans payer…
C’est l’histoire d’un employeur qui refuse que le salarié parte sans payer… Une salariée choisit un véhicule de fonction très au-dessus du budget de son employeur. Un avenant prévoit qu’elle paiera le surcoût des loyers et, si elle part avant la fin de la location, le...
Déchets des activités de soins : un risque particulier ?
La réduction des risques liés aux « déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRIA) » est essentielle pour protéger les patients, les professionnels de santé et les agents chargés de la collecte et du traitement de ces déchets. Cela se fait par le biais du prétraitement par désinfection des DASRIA qui permet de réduire les risques microbiologiques et mécaniques avant leur élimination. Un système qui vient d’être actualisé…
Travailleurs frontaliers en Suisse : comment déclarer ses revenus à l’Urssaf ?
Les travailleurs frontaliers en Suisse affiliés à la Sécurité sociale française et les retraités percevant une pension suisse doivent déclarer leurs revenus à l’Urssaf avant le 14 octobre 2026. Comment effectuer cette déclaration et quelles sont les particularités à connaître ?
Artistes-auteurs : la protection sociale évolue
La protection sociale des artistes-auteurs évolue afin de simplifier leurs démarches, de faciliter l’accès à leurs droits et de renforcer leur représentation. Plusieurs changements concernent notamment l’affiliation au régime, le remboursement de cotisations et la gestion des aides sociales.
Transport routier : une dernière aide à l’achat de carburant
La crise de la hausse des prix des carburants se poursuit, ce qui conduit le Gouvernement à maintenir son soutien aux professionnels les plus touchés. C’est notamment le cas pour le secteur du transport routier, pour lequel un dispositif de soutien est à nouveau reconduit…
Sociétés immobilières cotées : dernier actif vendu, quel impact sur l’impôt sur les sociétés ?
Les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) bénéficient, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur certains de leurs bénéfices immobiliers. Mais lorsqu’une société vend son dernier actif immobilier, l’exonération disparaît-elle pour autant pour toute l’année ? De récentes précisions apportent un éclairage important sur les conséquences de cette cession…
Voix-off : quelles conditions pour bénéficier du statut d’artiste du spectacle ?
Faire une voix off pour une publicité ou une bande-annonce suffit-il pour être considéré comme un artiste du spectacle ? Pas nécessairement… Pour bénéficier des taux réduits de cotisations sociales réservés à ces artistes, le salarié doit notamment participer à une manifestation à caractère artistique et faire appel à son talent personnel. Voici quelques précisions du juge à ce sujet…
Carburants : faciliter l’approvisionnement
Afin d’éviter que les tensions en approvisionnement de carburants ne viennent s’ajouter à la hausse des prix des carburants, le gouvernement prend des mesures pour faciliter l’approvisionnement des stations-services…
Facturation électronique : une tolérance pour les intermédiaires de presse ?
La réforme de la facturation électronique doit progressivement s’appliquer aux entreprises. Mais son déploiement peut se révéler particulièrement complexe dans certains secteurs, notamment lorsque les flux financiers ne correspondent pas directement aux flux physiques. C’est le cas de la distribution de la presse, pour laquelle une précision utile vient d’être apportée. Laquelle ?
Net-entreprises : évolution vers un nouvel espace connecté
Le portail Net-entreprises fait évoluer son espace connecté afin de simplifier l’accès aux services et les démarches déclaratives des entreprises. Une évolution qui pourrait mener à une suspension temporaire des nouvelles inscriptions sur le portail. Quelles sont les nouveautés à retenir ?
Exonération de TVA : la liste des compagnies aériennes dispensées d’attestation est publiée
Certaines opérations portant sur les aéronefs bénéficient d’une exonération de TVA lorsque la compagnie aérienne concernée réalise au moins 80 % de ses services à destination ou en provenance de l’étranger. Une attestation doit en principe être remise aux fournisseurs. Mais certaines compagnies françaises en sont dispensées. Lesquelles ?
Livreurs de plateformes : une garantie minimale de revenus revalorisée
Le revenu minimal garanti aux livreurs de plateformes vient tout juste de passer de 11,75 € à 19 € par heure d’activité et fait désormais l’objet d’un contrôle chaque semaine. Comment cette protection s’applique-t-elle concrètement ?
Succession : renoncer pour éviter la taxe foncière ?
Un héritier qui renonce à une succession est, en principe, considéré comme n’ayant jamais hérité. Mais lorsqu’il a déjà accompli certains actes traduisant son acceptation de la succession, cette renonciation lui permet-elle encore d’échapper à la taxe foncière due au titre des biens hérités ? Réponse…
Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…
Prévention du risque incendie : réglementation des bâtiments
Dans le but de prévenir les risques d’incendie, un règlement de sécurité incendie a été mis en place. Il vient notamment régir les méthodes d’évaluation de la résistance au feu qui mesure la capacité d’un ouvrage à se maintenir en état pendant un incendie. Afin d’aligner la réglementation française sur le droit européen, de nouvelles méthodes et conditions d’évaluation des performances de résistance au feu sont introduites…
Arrêt maladie et congés payés : le juge précise les règles de prescription
Les salariés ayant quitté leur entreprise peuvent, sous certaines conditions, réclamer une indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant un arrêt maladie. Le juge vient de préciser les règles et délais de prescription applicables à ces demandes. Quels sont-ils ?
Copropriété : un prestataire peut-il être assimilé à un syndic ?
L’activité de syndic obéit à une réglementation précise laquelle suppose notamment la détention d’une carte professionnelle attestant du respect des conditions d’exercice et de diplôme nécessaires à cette activité. Mais cette réglementation s’impose-t-elle aux prestataires qui assistent les syndics relevant du statut des syndicats coopératifs ?
Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs
Les données à caractère personnel portant sur la santé des patients font l’objet d’une protection augmentée comparée aux données plus générales. En ce sens, les hébergeurs qui les traitent doivent se plier à des conditions spéciales…
Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…
Prestations funéraires : fourniture obligatoire d’une notice d’information
Dans le but de renforcer la transparence et permettre aux familles de prendre une décision éclairée sur les prestations funéraires avant de souscrire un contrat, une notice d’information leur est fournie. Quelles sont les informations qui doivent leur être délivrées pour les aider à organiser les obsèques d’un proche défunt ?
Conjoint collaborateur : anticipez la fin du statut
Le statut de conjoint collaborateur ne peut désormais être conservé que pendant une durée limitée. Pour certaines personnes déjà déclarées sous ce statut, une échéance importante approche au 31 décembre 2026. Qui est concerné et quelles démarches faut-il anticiper ?
Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et financière du locataire. Le contenu de ce diagnostic évolue…
Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025, le registre public des actions de groupe vise à renforcer l’information des justiciables et la transparence des procédures en cours. Les modalités de fonctionnement du registre public des actions de groupe sont désormais encadrées : comment ?
DSN : attention à l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse
Une anomalie dans l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse déclarée en DSN peut avoir des conséquences sur les droits à la retraite des salariés. L’Urssaf rappelle donc aux employeurs l’importance de vérifier et de corriger rapidement les données concernées. Comment faire ?
Frais de fourrière : une actualisation des montants maximaux exigibles ?
Lorsqu’un véhicule est placé en fourrière, son propriétaire doit acquitter différents frais liés notamment à son immobilisation, à son enlèvement et à sa garde. Afin de protéger les usagers et d’harmoniser les pratiques, la réglementation fixe des montants maximaux, qui peuvent varier selon la catégorie du véhicule et le lieu de mise en fourrière. Des montants qui évoluent…
Serveur cadastral fermé : quelles conséquences pour les ventes immobilières ?
À la suite d’un vol de données, l’administration fiscale a suspendu l’accès à son serveur professionnel des données cadastrales. Une fermeture temporaire qui suscite des interrogations quant à la poursuite des ventes immobilières et au versement des droits de mutation aux départements. Où en est-on ?
Exploitants agricoles ultramarins : évolution de l’exonération des cotisations sociales
Les exploitants agricoles ultramarins bénéficient d’une exonération de certaines cotisations sociales lorsque leur exploitation n’excède pas 40 hectares pondérés. Depuis le 1er janvier 2026, les conditions de maintien de cette exonération en cas de dépassement de ce seuil sont assouplies…
PAC : mise à jour des règles de conditionnalité pour 2026
La politique agricole commune permet aux agriculteurs de bénéficier d’aides financières destinées à soutenir leurs activités. À condition néanmoins de respecter certains prérequis, qui viennent d’être précisés…
C’est l’histoire d’un contrôle fiscal qui fait fausse route…
C’est l’histoire d’un contrôle fiscal qui fait fausse route… Au cours d’un contrôle fiscal personnel, l’administration se penche sur les comptes bancaires d’un couple, dont celui utilisé par l’époux pour son activité d’artisan taxi, et utilise les opérations qui y...
Information des consommateurs sur les garanties : un rôle particulier de l’Union européenne ?
Dans le cadre de sa politique de protection des consommateurs, l’Union européenne (UE) harmonise les règles applicables au sein du marché intérieur afin de garantir une information claire sur leurs droits. Deux outils ont été mis en place à cet effet : la notice européenne sur la garantie légale de conformité et le label GARAN de l’UE…
Mécanisation collective : un nouveau crédit d’impôt agricole
La loi de finances pour 2026 a créé un nouveau crédit d’impôt destiné à soutenir les entreprises agricoles qui utilisent du matériel mis à leur disposition par une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Des précisions viennent d’être apportées sur ce sujet. Lesquelles ?
Certificats de décès : nouveaux documents à remplir ?
Le certificat de décès est un document officiel établi par un professionnel de santé afin d’attester le décès d’une personne. Il permet d’engager les démarches funéraires et administratives tout en contribuant au suivi statistique des causes de décès. Le professionnel de santé doit utiliser des modèles spécifiques qui ont fait l’objet d’une récente modification…
Etudiants en maïeutique : une nouvelle aide disponible
Afin de faciliter la mobilité des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques, formés pour devenir sage-femmes ou maïeuticien, une indemnité forfaitaire de transport est instaurée pour certains stages éloignés de leur établissement de formation et, dans certains cas, de leur domicile : pour quel montant et sous quelles conditions ?
Passer de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés : mode d’emploi
Certaines entreprises relevant de plein droit de l’impôt sur le revenu (IR) peuvent choisir d’être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Une option qui suppose de respecter certaines formalités et qui entraîne des conséquences sur l’imposition des bénéfices. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Comment exercer cette option et peut-on revenir sur sa décision ?
Facture au format PDF = paiement refusé ?
Le 10 septembre 2026, une entreprise reçoit d'un fournisseur une facture au format PDF par e-mail. Parce qu'il estime que cette facture aurait dû être transmise via une plateforme agréée, son fournisseur étant désormais dans l'obligation d'émettre des factures par ce...
Gazole : un été prolongé !
Afin de réduire l’effet des tensions en approvisionnement de carburant, le Gouvernement prévoit de lever temporairement l’interdiction à la vente du gazole dit « de qualité été », à compter du 1er novembre 2026, sous la responsabilité des distributeurs toutefois. Voilà qui mérite quelques explications…
Marins de méditerranée : nouvelles mesures d’accompagnement
Les professionnels de la pêche en Méditerranée font face à des difficultés liées aux mesures de réduction de l’effort de pêche et aux périodes d’arrêt temporaire de leur activité. Dans ce contexte, l’Urssaf met en place des mesures spécifiques afin d’accompagner les marins et les entreprises concernées dans le cadre du paiement de leurs cotisations sociales.
Assurance-vie : quelle fiscalité en 2026 ?
L’assurance-vie permet de se constituer une épargne, de préparer sa retraite ou encore d’organiser la transmission de son patrimoine. Mais quelle fiscalité s’applique aux sommes récupérées ou transmises ? Tout dépend notamment de la date des versements, de l’ancienneté du contrat et des modalités de sortie. On fait le point…
Classification des activités artisanales : les nouveaux codes se précisent
Le 1er janvier 2027, la classification des activités artisanales évolue et pourra entraîner un changement de code APE pour certaines entreprises. Les entreprises artisanales peuvent toutefois anticiper dès maintenant cette évolution et vérifier que le futur code APE qui leur est attribué correspond bien à l’activité qu’elles exercent : comment ?
Incendies : le dispositif « zéro reste à charge » évolue
Le dispositif exceptionnel permettant à certaines entreprises particulièrement touchées par les incendies de bénéficier d’un « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026, selon des conditions, elles aussi, aménagées. Quelles sont les entreprises éligibles à cette prolongation ?
Classement des conservatoires d’art et de musique : sur demande
Dans le but d’adapter le cadre du classement des conservatoires aux évolutions des missions de l’enseignement artistique public, les établissements sont classés en différentes catégories. Ce classement nécessite de passer par une demande afin de rendre plus lisibles les exigences auxquelles les établissements doivent satisfaire…
Diffuseurs d’œuvres : bientôt une échéance pour la déclaration des cotisations sociales
Les diffuseurs d’œuvres doivent effectuer une déclaration trimestrielle auprès de l’Urssaf afin de déclarer les rémunérations versées à leurs artistes-auteurs. La déclaration du 3e trimestre 2026 doit prochainement être effectuée. Quelle est la date limite ?
Aide à domicile : de nouvelles données à communiquer pour les départements
Afin de mieux suivre l’activité des services d’aide à domicile et sécuriser le financement des prestations destinées aux personnes âgées, les départements sont désormais tenus de transmettre davantage d’informations à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (ou CNSA). Lesquelles et dans quel cadre ?
Aides carburants : extension des dispositifs d’aides financières
Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mois de mars 2026 plusieurs dispositifs de soutien financier à destination des personnes et des professionnels qui utilisent au quotidien leurs véhicules pour leurs déplacements. Des aides et des dispositifs qui viennent d’être prolongés et aménagés…
Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêts de travail. De la même manière, certains abus dans l’obtention des arrêts de travail pourront faire l’objet d’une pénalité financière. Voilà qui mérite quelques précisions…
Exposition au radon : la méthode de calcul de la dose d’exposition des travailleurs évolue
Les règles spécifiques permettant jusqu’alors de calculer la dose de rayonnement reçue par les travailleurs exposés au radon dans certains lieux de travail sont supprimées. Ce qui ne signifie pas pour autant que les employeurs sont dispensés de leur obligation de prévenir et d’évaluer les risques liés à l’exposition au radon…
Produits phytopharmaceutiques : attention aux conflits d’intérêts !
Les produits phytosanitaires devant être utilisés avec précautions, le Gouvernement a décidé de définir clairement les limites entre les activités de vente de ces produits et celles de conseils portant sur leur utilisation. Que faut-il savoir à ce sujet ?
Intégration fiscale : une option rétroactive possible ?
Une société qui a oublié d’opter pour le régime de l’intégration fiscale dans les délais peut-elle régulariser sa situation plusieurs années plus tard, à l’occasion d’une réclamation fiscale ? Réponse du juge…
Taux d’usure : un objectif de protection des emprunteurs ?
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation du marché et contribue à prévenir les risques de surendettement et de déséquilibre économique. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet…
Installation agricole : ce qui change pour la protection sociale et les stages
Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d’allégement de cotisations sont rattachés au projet personnalisé d’installation (PPI), qui remplace progressivement l’ancien plan de professionnalisation personnalisé (PPP).
Facturation électronique : quelle obligation pour les particuliers producteurs d’électricité ?
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de précisions…
Agriculture : éligibilité des cultures de chanvre à la PAC
Récemment, des précisions ont été apportées à l’éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?
La petite histoire du jour
Imprimerie de presse quotidienne : un congé d’accompagnement spécifique pour favoriser le maintien dans l’emploi
Les salariés de certaines imprimeries de presse quotidienne peuvent bénéficier d’un congé d’accompagnement spécifique à l’issue de leur congé de reclassement ou de mobilité. Les modalités de mise en œuvre et de financement de ce dispositif sont désormais précisées…
TVA et mandat à l’international : précisions utiles
Certains assujettis à la TVA étrangers peuvent confier à un intermédiaire établi en France leurs obligations déclaratives en matière de TVA. Les conditions de recours à ce dispositif viennent d’être précisées, notamment lorsque l’entreprise obtient ensuite un numéro de TVA français ou réalise des opérations qui ne sont pas couvertes par ce dispositif appelé « mandat à l’international ».
Démarchage téléphonique : nouvelles précisions
En août 2026, a eu lieu la dernière étape d’une transformation sur plusieurs années des règles applicables au démarchage téléphonique. Afin que les professionnels concernés soit informés au mieux, le Gouvernement propose une foire aux questions permettant de faire le tour du dispositif…
Grands rouleurs : la nouvelle aide est précisée
Parmi les aides que le Gouvernement a proposées pour compenser la hausse des prix des carburants, celle dite aux « grands rouleurs » est la seule s’adressant à des bénéficiaires précisément ciblés en fonction de leur activité. Après avoir annoncé le renouvellement du dispositif, le Gouvernement a publié les détails de cette nouvelle version de l’aide…
C’est l’histoire d’un couple qui pense que louer, c’est renoncer à occuper…
C’est l’histoire d’un couple qui pense que louer, c’est renoncer à occuper… Un couple, propriétaire de 2 studios à Grenoble, les propose à la location saisonnière par l’intermédiaire d’une agence. Pour ces 2 studios, l’administration fiscale lui réclame le paiement de...
SOLTéA : nouveau parcours bancaire pour les bénéficiaires
La 2nde période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage s’est achevée le 21 octobre 2026. Pour permettre le versement des sommes attribuées par les employeurs, les établissements bénéficiaires doivent renseigner leurs coordonnées bancaires sur SOLTéA. Où effectuer cette démarche ?
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : quelles règles et échéances en 2026 ?
La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée, mais celle applicable aux résidences secondaires reste due. Qui est concerné, comment est-elle calculée et quelles sont les possibilités d’exonération ? Faisons le point sur les règles applicables et les échéances de 2026…
On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2027
Le plafond de la Sécurité sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). Quelles sont les valeurs fixées pour l’année 2027 ?
DPAE : nouveau report du signalement en DSN
Initialement annoncée pour 2026, puis pour janvier 2027, la possibilité de déclarer une embauche au moyen d’un signalement en DSN est désormais attendue à la fin du premier semestre 2027. Qui sera concerné ?
Produits comportant des éléments numériques : de nouvelles exigences européennes de conformité ?
Pour renforcer la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques, le règlement européen sur la cyberrésilience prévoit que des organismes évaluent leur conformité avant leur mise sur le marché. Ces organismes doivent respecter des modalités de notification pour se conformer aux exigences européennes. Quels sont ces modalités applicables en France ?
Élus locaux : des trimestres de retraite supplémentaires
Dès 2027, l’exercice d’un mandat local pourra permettre à certains élus de bénéficier de trimestres de retraite supplémentaires, sans cotisations vieillesse supplémentaires à acquitter au titre de cette majoration. Selon quelles modalités ?
Dispositif de soutien exceptionnel aux buralistes : modernisation des démarches
Les débitants de tabac peuvent bénéficier de plusieurs aides pour soutenir leur activité. Les modalités de demande de ces aides se modernisent les unes après les autres. C’est désormais le cas du dispositif de soutien aux débitants de tabac qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires…
Gîtes et meublés de tourisme : quelles exonérations de taxe d’habitation ?
Un propriétaire qui loue un gîte ou un meublé de tourisme peut devoir payer une taxe d’habitation sur ce logement, même s’il l’utilise principalement pour accueillir des touristes. Cette situation s’explique notamment lorsque le propriétaire conserve la possibilité d’en disposer en dehors des périodes de location. Face aux difficultés rencontrées par les exploitants et aux différences entre communes, le Gouvernement vient de se prononcer sur une éventuelle évolution de ces règles.
Entrée en Ehpad : vendre son logement sans payer d’impôt ?
Lorsqu’une personne âgée vend son ancien logement après son entrée en Ehpad, la plus-value réalisée peut être soumise à l’impôt si les conditions d’exonération ne sont pas remplies. Or, entre plafonds de revenus et délais de vente à respecter, certaines familles peuvent perdre le bénéfice de cette exonération. Un assouplissement de ces conditions est-il envisageable ?
Tarification AT/MP : un taux unique pour certains établissements dès 2027
Dès 2027, les entreprises à tarification individuelle ou mixte, comptant plusieurs établissements, appliqueront automatiquement un taux unique de cotisation AT/MP à leurs établissements relevant d’une même catégorie de risque. Selon quelles modalités ?
Parasitisme économique : copier un concept suffit ?
Dans un contexte de concurrence accrue, les entreprises cherchent à protéger les efforts, les investissements et le savoir-faire qu’elles mobilisent pour développer une offre ou un concept commercial. Face à un acte de concurrence déloyale tel que le « parasitisme économique », son auteur peut-il voir sa responsabilité civile engagée du seul fait de l’antériorité du concept ?
Artistes-auteurs : quelle fiscalité pour la vente de leurs propres livres ?
Depuis janvier 2023, les artistes-auteurs peuvent déclarer les revenus tirés de la vente de leurs livres en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) auprès de l’Urssaf territoriale ou au titre des droits d’auteur en bénéfices non commerciaux (BNC) auprès de l’Urssaf du Limousin. Or, les abattements applicables diffèrent selon le régime retenu. Cette situation qui soulève-t-elle une question d’égalité de traitement fiscal ?
Certificats d’économie d’énergie : renforcement des contrôles
Dans la lignée des mesures visant à réduire les fraudes aux aides publiques les règles applicables aux certificats d’économie d’énergie (CEE)viennent d’être renforcées, en impliquant directement les acteurs professionnels concernés, dans l’objectif de détecter plus facilement l’obtention frauduleuse de CEE…
EURL : une option pour l’impôt sur les sociétés malgré un formalisme imparfait ?
Lorsqu’une SARL devient une EURL à la suite de la réunion de toutes ses parts entre les mains d’un associé unique, son régime fiscal peut soulever des difficultés. Que se passe-t-il si les formalités permettant de confirmer son assujettissement à l’impôt sur les sociétés n’ont pas été expressément accomplies ? Le maintien de ce régime peut-il malgré tout être reconnu ?
Retraite complémentaire agricole : augmentation du point en 2026
La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles est revalorisée pour 2026. Cette évolution augmente le montant de la pension complémentaire des assurés concernés, en fonction des points qu’ils ont acquis.
Virus saisonniers : faciliter la campagne vaccinale
Alors que les campagnes vaccinales saisonnières démarrent, une dérogation est mise en place au bénéfice des praticiens administrant les vaccins contre la grippe et la Covid-19 afin de faciliter l’organisation de ces campagnes vaccinales : laquelle ?
Congé supplémentaire de naissance : une double déclaration désormais incontournable !
Vous déclarez un congé supplémentaire de naissance pour l’un de vos salariés ? Attention : depuis le 1er octobre 2026, le formulaire habituel ne suffit plus. Un signalement en DSN doit également être transmis le même jour. Voilà qui mérite quelques explications…
Passeport des animaux de compagnie : une réglementation spécifique ?
Dans le cadre de la réglementation européenne applicable aux déplacements des animaux de compagnie, les chiens, chats et furets doivent disposer d’un passeport permettant de les identifier et d’attester notamment leur situation sanitaire. Afin de s’adapter aux évolutions européennes, le cadre français se modernise…
C’est l’histoire d’un nouveau propriétaire qui refait les comptes…
C’est l’histoire d’un nouveau propriétaire qui refait les comptes… Une entreprise, locataire d’un local commercial, apprend que son bailleur prévoit de le vendre. En vertu de son droit de préférence, il lui propose d’acheter le bien, ce qu’elle accepte. Mais après...
Aide au renouvellement forestier : un accès réglementé ?
Dans la continuité de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque d’incendie, une aide publique au renouvellement forestier a été mise en place. De nouvelles conditions sont exigibles afin de bénéficier de cette aide : quelles-sont-elles ?
Une intensification des contrôles du droit du travail à bord des navires
Pour lutter contre le dumping social maritime, les autorités renforcent les contrôles du respect du droit du travail à bord des navires. Quel est le bilan des opérations menées en 2025 et quelles sont les sanctions prononcées ?
DSN : prise en compte de la nouvelle nomenclature des codes APE
En perspective de la nouvelle nomenclature d’activité françaises (NAF 2025) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 des changements dans les modalités de renseignement du code APE en DSN sont à anticiper. Voilà qui mérite quelques explications…
Exonération des dons familiaux : attention à l’utilisation des sommes données !
Les dons familiaux peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit lorsqu’ils financent l’acquisition d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique. Mais cette exonération est-elle applicable lorsque le bien est détenu par une société civile immobilière (SCI) ? Réponse du Gouvernement…
Statistique annuelle des établissements de santé : mise à jour de l’enquête
Chaque année, les établissements de santé publics comme privés doivent communiquer à l’administration un certain nombre de données statistiques sur leurs activités afin de permettre une analyse précise du système de santé français. Les modalités de cette enquête évoluent…
Recodification de la TVA : calendrier et précisions utiles
La réglementation de la TVA fait l’objet d’une importante réorganisation avec son transfert vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette évolution s’accompagne de mesures transitoires destinées à faciliter le passage d’un code à l’autre. Des précisions viennent d’être apportées sur le calendrier applicable, les références utilisables et les garanties offertes aux contribuables.
Mobilité internationale : le certificat de pluriactivité valable jusqu’à 24 mois
Depuis le 8 octobre 2026, la durée de validité du certificat de mobilité internationale attestant d’une situation de pluriactivité peut atteindre 24 mois, contre 12 mois auparavant. Une évolution qui permet aux employeurs concernés de renouveler moins fréquemment ce document.
Gestion des ascenseurs : du nouveau en matière de sécurité et de maintenance
En cas de crise affectant le marché intérieur européen, certains biens ou composants essentiels peuvent être qualifiés par la Commission européenne de « biens nécessaires en cas de crise ». Dans ce cadre, une réglementation précise s’applique afin d’éviter les ruptures de chaîne d’approvisionnement et le maintien en service de ces équipements dits critiques. C’est le cas des ascenseurs…
Travailleur indépendant : plafonnement du paiement des cotisations sociales par carte bancaire
Depuis le 7 octobre 2026, les modalités de paiement à l’Urssaf évoluent pour les travailleurs indépendants, qui ne pourront plus s’acquitter du paiement de leur cotisations au-delà d’un certain montant directement via leur carte bancaire. Pour quel montant et quelles sont les alternatives ?
Élevages : du nouveau concernant les animaux reproducteurs
Investissement outre-mer et réduction d’impôt : des délais à respecter
La souscription au capital d’une société destinée à acquérir ou à construire un logement neuf outre-mer permet, sous conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Mais encore faut-il que les fonds investis soient effectivement affectés à l’opération dans le délai prévu. La signature d’un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée dans ce délai permet-elle de satisfaire à cette exigence ? Réponse du juge…
Espèces exotiques envahissantes : une protection particulière à La Réunion ?
La biodiversité de La Réunion étant riche mais fragile, l’introduction d’espèces animales dans le milieu naturel fait l’objet d’un encadrement strict afin de limiter les risques de déséquilibre des écosystèmes. Certaines espèces peuvent toutefois être autorisées : quelles sont-elles ?
Investissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d’intermédiaire ?
Les investissements productifs réalisés en outre-mer peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt lorsqu’ils sont réalisés par l’intermédiaire d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais toutes les sociétés soumises à l’IS peuvent-elles être utilisées dans ce cadre ?
Docteurs juniors et maitres de stage en médecine générale : une compensation financière spécifique ?
Les maitres de stage accueillant un docteur junior en médecine générale et certains docteurs juniors en médecine générale qui accomplissent un stage ambulatoire peuvent se voir attribuer une indemnité spécifique : à quelles conditions et pour quel montant ?
Données numériques : nouvelle reconduction d’une obligation de conservation
Dans certaines circonstances, les professionnels du numérique peuvent se voir imposer des obligations complémentaires sur la conservation des données de leurs utilisateurs. Une telle obligation sera prochainement reconduite, pour raison de sécurité nationale : pour quels types de données ?
Lois de finances 2027 : tour d’horizon des principales mesures fiscales et sociales intéressant les entreprises
Les projets de lois de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 ont été présentés récemment. Comme chaque année, ils contiennent de nouvelles mesures fiscales et sociales intéressant les entreprises. Voici ce qu’il faut en retenir…
Élus locaux : nouvelle certification des compétences acquises
Dans le cadre de la création d’un véritable statut du salarié élu local, une nouvelle possibilité de certification des compétences acquises au cours du mandat est ouverte depuis le 8 octobre 2026. Selon quelles modalités ?
Aide agricoles : le point en octobre 2026
Que ce soit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses et les montants en sont régulièrement précisés.
Qualiopi : de nouveaux indicateurs pour évaluer la qualité des formations
À compter du 1er novembre 2026, les organismes concernés par la certification Qualiopi devront appliquer une nouvelle grille composée de 33 indicateurs d’appréciation, contre 32 actuellement. Quelles sont les nouveautés et que faut-il en tirer ?
Rémunération des médecins régulateurs : quel régime social ?
La régulation médicale oriente les patients vers une réponse adaptée en dehors des horaires habituels des cabinets, afin d’assurer la permanence des soins, ou « garde ». Les médecins qui y participent ponctuellement accomplissent une mission de service public distincte de leur activité libérale. Leur qualité de collaborateur occasionnel du service public détermine le régime social applicable à leur rémunération forfaitaire : quel est-il ?
Incendies : le délai de demande d’activité partielle est porté à 45 jours
Dans une mise à jour récente de la foire aux questions dédiée, le ministère du Travail apporte une précision importante sur le délai de dépôt des demandes d’autorisation d’activité partielle pour les entreprises éligibles au dispositif exceptionnel mis en place à la suite des incendies survenu pendant l’été 2026. Laquelle ?
Montant net social : ce qui va changer en 2027
Le calcul du Montant net social (MNS) devrait évoluer à compter du 1er janvier 2027. Selon les précisions apportées par l’administration sociale, certaines contributions patronales destinées à financer des garanties collectives de protection sociale complémentaire seraient désormais intégrées au montant net social, notamment celles relatives aux frais de santé, à la prévoyance et à la retraite supplémentaire. Voilà qui mérite quelques précisions…
Travail d’intérêt général : des structures d’accueil des mineurs spécifiques ?
Un mineur peut être condamné au travail d’intérêt général pour sanctionner une infraction commise tout en favorisant son insertion sociale grâce à une expérience formatrice qui l’implique dans la vie de la société. Afin de favoriser le recours au travail d’intérêt général pour les mineurs, des structures d’accueil proposant des missions adaptées à leur âge et à leur situation sont développées : quelles sont-elles ?
Costumes, cravates et tailleurs : des dépenses vestimentaires fiscalement déductibles ?
Pour certains professionnels, costume, cravate ou tailleur font partie du quotidien de travail. Mais parce qu’ils peuvent aussi être portés dans la vie courante, leur coût n’est pas considéré comme une dépense professionnelle déductible. Une députée demande donc au Gouvernement si cette règle mérite d’évoluer…
C’est l’histoire d’une société qui peine à justifier les déplacements de son dirigeant…
C’est l’histoire d’une société qui peine à justifier les déplacements de son dirigeant… Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une société a déduit de son résultat imposable les frais de location de longue durée et de carburant d'un véhicule de...
BTP : nouvelle version de l’aide carburant
Pour soutenir les petites entreprises du BTP confrontées à la hausse du coût des carburants, l’aide au gazole non routier est prolongée. Le dispositif couvre désormais les mois de septembre et octobre 2026, sous réserve du respect de plusieurs conditions…
TVA : le régime simplifié d’imposition tire sa révérence
Le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA disparaîtra au 1er janvier 2027. Les entreprises concernées basculeront automatiquement vers le régime réel normal, avec de nouvelles obligations déclaratives. Lesquelles ?
Femmes victimes de violences : un accompagnement déployé sur l’ensemble du territoire ?
Les violences faites aux femmes peuvent entraîner des conséquences durables sur leur santé physique et psychique. Pour leur garantir une prise en charge globale et coordonnée dans chaque département, la mise en place d’un dispositif était donc nécessaire : lequel ?
Accident du travail et maladie professionnelle : baisse de l’indemnisation
À compter du 1er novembre 2026, le salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sera davantage plafonné. Dans quelle mesure ?
Aides au logement : sont-elles revalorisées ?
Les aides personnelles au logement réduisent les dépenses de logement des ménages modestes. Leurs barèmes sont revalorisés annuellement chaque 1er octobre selon l’évolution de l’indice de référence des loyers. Quelle est la revalorisation en 2026 ?
Maladies professionnelles agricoles : les conditions de diagnostic sont simplifiées
À l’instar des maladies professionnelles du régime général, les conditions de diagnostic de plusieurs maladies professionnelles agricoles évoluent : certains examens complémentaires qui étaient auparavant prévus par les tableaux ne sont désormais plus exigés. Quelles sont les maladies concernées ? À partir de quand ?
Bonnes conditions agricoles et environnementales : une nouvelle définition de la haie
Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont un ensemble de règles que les agriculteurs européens doivent respecter pour obtenir des aides de la politique agricole commune (PAC). Des règles qui viennent de s’adapter spécifiquement aux haies…
Lois de finances 2027 : tour d’horizon des principales mesures fiscales et sociales intéressant les particuliers
Les projets de lois de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 sont désormais sur la table. Comme chaque année, ils contiennent leur lot de mesures fiscales et sociales intéressant les particuliers : impôt sur le revenu, donations, investissement ou encore location meublée. Voici ce qu’il faut en retenir…
Congé de fin de carrière dans l’imprimerie de presse : qui est concerné ?
Le congé d’accompagnement spécifique créé par la loi de finances pour 2026 peut désormais être mobilisé par les salariés occupant certains emplois de la filière de l’imprimerie de presse quotidienne. Une liste précise les métiers concernés…
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu, elle s’appuie notamment sur une étude relative aux prix de cession des officines de pharmacie. Une méthode d’évaluation remise en cause par l’administration fiscale…
Cotisations agricoles : du nouveau pour le calcul en 2027
À compter de 2027, les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole pourront, sous certaines conditions, demander à ce que leurs cotisations sociales soient calculées à partir d’une estimation de leurs revenus de l’année en cours. Selon quelles modalités ?
Garanties douanières : les modalités de mise en place sont précisées
Les entreprises qui réalisent certaines opérations de dédouanement ou de transit peuvent être tenues de constituer une garantie pour sécuriser le paiement des sommes dues aux douanes. Les modalités de constitution de cette garantie viennent d’être précisées, selon la nature de l’opération concernée.
Maladies professionnelles : les conditions du diagnostic sont simplifiées
La reconnaissance de certaines maladies professionnelles est désormais simplifiée : seuls les examens médicaux réellement nécessaires à l’établissement du diagnostic doivent être réalisés. Quelles sont les maladies concernées ? À partir de quand ?
Chirurgie esthétique : un risque lié aux communications commerciales ?
La chirurgie esthétique est aujourd’hui largement mise en avant sur internet, les réseaux sociaux et dans différents supports publicitaires. Or, ces communications peuvent banaliser des interventions qui comportent des risques ou influencer des publics particulièrement vulnérables. Afin de mieux informer et protéger le public, un nouveau cadre définit précisément la notion de communication commerciale et détermine les pratiques interdites en matière de promotion de la chirurgie esthétique. Quelles sont-elles ?
Élevages : le point sur la surveillance des maladies
Plusieurs maladies hautement contagieuses touchent les élevages français. Afin d’en limiter la propagation, le Gouvernement met régulièrement à jour les règles d’encadrement sanitaire de ces maladies. Quelques nouveautés sont à noter à ce sujet…
Hausse du carburant : l’Urssaf accompagne les infirmiers et infirmières
La hausse du prix du carburant peut peser sur l’activité des infirmiers libéraux, notamment en raison de leurs déplacements professionnels. Pour les accompagner, l’Urssaf leur permet de solliciter un délai de paiement de leurs cotisations sociales ou une modulation de leurs cotisations provisionnelles, en fonction de l’évolution prévisible de leur activité. Voici le mode d’emploi à suivre…
Entreprises de pêche : nouvelle période d’aide
Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures d’aides financières au bénéfice des professionnels les plus touchés par la crise de la hausse des prix des carburants. Une aide au bénéfice des entreprises de pêche est prolongée…
Produits et services : plus d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap
Dans l’optique de garantir aux personnes en situation de handicap un accès aux produits et aux services, l’Union européenne a mis en place des exigences et des obligations à l’égard des entreprises. Afin d’aligner la réglementation française sur le droit européen, de nouvelles définitions concernant les acteurs économiques sont apportées et l’accès des consommateurs aux informations est renforcé…
Pertes de récoltes : une baisse de taxe foncière en vue pour certains agriculteurs
Les épisodes de chaleur de l’été 2026 ont affecté certaines cultures agricoles. Pour tenir compte des pertes constatées, des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont prévus dans plusieurs départements. Voici ce qu’il faut savoir.
C’est l’histoire d’un employeur qui refuse que le salarié parte sans payer…
C’est l’histoire d’un employeur qui refuse que le salarié parte sans payer… Une salariée choisit un véhicule de fonction très au-dessus du budget de son employeur. Un avenant prévoit qu’elle paiera le surcoût des loyers et, si elle part avant la fin de la location, le...
Déchets des activités de soins : un risque particulier ?
La réduction des risques liés aux « déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRIA) » est essentielle pour protéger les patients, les professionnels de santé et les agents chargés de la collecte et du traitement de ces déchets. Cela se fait par le biais du prétraitement par désinfection des DASRIA qui permet de réduire les risques microbiologiques et mécaniques avant leur élimination. Un système qui vient d’être actualisé…
Travailleurs frontaliers en Suisse : comment déclarer ses revenus à l’Urssaf ?
Les travailleurs frontaliers en Suisse affiliés à la Sécurité sociale française et les retraités percevant une pension suisse doivent déclarer leurs revenus à l’Urssaf avant le 14 octobre 2026. Comment effectuer cette déclaration et quelles sont les particularités à connaître ?
Artistes-auteurs : la protection sociale évolue
La protection sociale des artistes-auteurs évolue afin de simplifier leurs démarches, de faciliter l’accès à leurs droits et de renforcer leur représentation. Plusieurs changements concernent notamment l’affiliation au régime, le remboursement de cotisations et la gestion des aides sociales.
Transport routier : une dernière aide à l’achat de carburant
La crise de la hausse des prix des carburants se poursuit, ce qui conduit le Gouvernement à maintenir son soutien aux professionnels les plus touchés. C’est notamment le cas pour le secteur du transport routier, pour lequel un dispositif de soutien est à nouveau reconduit…
Sociétés immobilières cotées : dernier actif vendu, quel impact sur l’impôt sur les sociétés ?
Les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) bénéficient, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur certains de leurs bénéfices immobiliers. Mais lorsqu’une société vend son dernier actif immobilier, l’exonération disparaît-elle pour autant pour toute l’année ? De récentes précisions apportent un éclairage important sur les conséquences de cette cession…
Voix-off : quelles conditions pour bénéficier du statut d’artiste du spectacle ?
Faire une voix off pour une publicité ou une bande-annonce suffit-il pour être considéré comme un artiste du spectacle ? Pas nécessairement… Pour bénéficier des taux réduits de cotisations sociales réservés à ces artistes, le salarié doit notamment participer à une manifestation à caractère artistique et faire appel à son talent personnel. Voici quelques précisions du juge à ce sujet…
Carburants : faciliter l’approvisionnement
Afin d’éviter que les tensions en approvisionnement de carburants ne viennent s’ajouter à la hausse des prix des carburants, le gouvernement prend des mesures pour faciliter l’approvisionnement des stations-services…
Facturation électronique : une tolérance pour les intermédiaires de presse ?
La réforme de la facturation électronique doit progressivement s’appliquer aux entreprises. Mais son déploiement peut se révéler particulièrement complexe dans certains secteurs, notamment lorsque les flux financiers ne correspondent pas directement aux flux physiques. C’est le cas de la distribution de la presse, pour laquelle une précision utile vient d’être apportée. Laquelle ?
Net-entreprises : évolution vers un nouvel espace connecté
Le portail Net-entreprises fait évoluer son espace connecté afin de simplifier l’accès aux services et les démarches déclaratives des entreprises. Une évolution qui pourrait mener à une suspension temporaire des nouvelles inscriptions sur le portail. Quelles sont les nouveautés à retenir ?
Exonération de TVA : la liste des compagnies aériennes dispensées d’attestation est publiée
Certaines opérations portant sur les aéronefs bénéficient d’une exonération de TVA lorsque la compagnie aérienne concernée réalise au moins 80 % de ses services à destination ou en provenance de l’étranger. Une attestation doit en principe être remise aux fournisseurs. Mais certaines compagnies françaises en sont dispensées. Lesquelles ?
Livreurs de plateformes : une garantie minimale de revenus revalorisée
Le revenu minimal garanti aux livreurs de plateformes vient tout juste de passer de 11,75 € à 19 € par heure d’activité et fait désormais l’objet d’un contrôle chaque semaine. Comment cette protection s’applique-t-elle concrètement ?
Succession : renoncer pour éviter la taxe foncière ?
Un héritier qui renonce à une succession est, en principe, considéré comme n’ayant jamais hérité. Mais lorsqu’il a déjà accompli certains actes traduisant son acceptation de la succession, cette renonciation lui permet-elle encore d’échapper à la taxe foncière due au titre des biens hérités ? Réponse…
Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…
Prévention du risque incendie : réglementation des bâtiments
Dans le but de prévenir les risques d’incendie, un règlement de sécurité incendie a été mis en place. Il vient notamment régir les méthodes d’évaluation de la résistance au feu qui mesure la capacité d’un ouvrage à se maintenir en état pendant un incendie. Afin d’aligner la réglementation française sur le droit européen, de nouvelles méthodes et conditions d’évaluation des performances de résistance au feu sont introduites…
Arrêt maladie et congés payés : le juge précise les règles de prescription
Les salariés ayant quitté leur entreprise peuvent, sous certaines conditions, réclamer une indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant un arrêt maladie. Le juge vient de préciser les règles et délais de prescription applicables à ces demandes. Quels sont-ils ?
Copropriété : un prestataire peut-il être assimilé à un syndic ?
L’activité de syndic obéit à une réglementation précise laquelle suppose notamment la détention d’une carte professionnelle attestant du respect des conditions d’exercice et de diplôme nécessaires à cette activité. Mais cette réglementation s’impose-t-elle aux prestataires qui assistent les syndics relevant du statut des syndicats coopératifs ?
Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs
Les données à caractère personnel portant sur la santé des patients font l’objet d’une protection augmentée comparée aux données plus générales. En ce sens, les hébergeurs qui les traitent doivent se plier à des conditions spéciales…
Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…
Prestations funéraires : fourniture obligatoire d’une notice d’information
Dans le but de renforcer la transparence et permettre aux familles de prendre une décision éclairée sur les prestations funéraires avant de souscrire un contrat, une notice d’information leur est fournie. Quelles sont les informations qui doivent leur être délivrées pour les aider à organiser les obsèques d’un proche défunt ?
Conjoint collaborateur : anticipez la fin du statut
Le statut de conjoint collaborateur ne peut désormais être conservé que pendant une durée limitée. Pour certaines personnes déjà déclarées sous ce statut, une échéance importante approche au 31 décembre 2026. Qui est concerné et quelles démarches faut-il anticiper ?
Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et financière du locataire. Le contenu de ce diagnostic évolue…
Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025, le registre public des actions de groupe vise à renforcer l’information des justiciables et la transparence des procédures en cours. Les modalités de fonctionnement du registre public des actions de groupe sont désormais encadrées : comment ?
DSN : attention à l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse
Une anomalie dans l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse déclarée en DSN peut avoir des conséquences sur les droits à la retraite des salariés. L’Urssaf rappelle donc aux employeurs l’importance de vérifier et de corriger rapidement les données concernées. Comment faire ?
Frais de fourrière : une actualisation des montants maximaux exigibles ?
Lorsqu’un véhicule est placé en fourrière, son propriétaire doit acquitter différents frais liés notamment à son immobilisation, à son enlèvement et à sa garde. Afin de protéger les usagers et d’harmoniser les pratiques, la réglementation fixe des montants maximaux, qui peuvent varier selon la catégorie du véhicule et le lieu de mise en fourrière. Des montants qui évoluent…
Serveur cadastral fermé : quelles conséquences pour les ventes immobilières ?
À la suite d’un vol de données, l’administration fiscale a suspendu l’accès à son serveur professionnel des données cadastrales. Une fermeture temporaire qui suscite des interrogations quant à la poursuite des ventes immobilières et au versement des droits de mutation aux départements. Où en est-on ?
Exploitants agricoles ultramarins : évolution de l’exonération des cotisations sociales
Les exploitants agricoles ultramarins bénéficient d’une exonération de certaines cotisations sociales lorsque leur exploitation n’excède pas 40 hectares pondérés. Depuis le 1er janvier 2026, les conditions de maintien de cette exonération en cas de dépassement de ce seuil sont assouplies…
PAC : mise à jour des règles de conditionnalité pour 2026
La politique agricole commune permet aux agriculteurs de bénéficier d’aides financières destinées à soutenir leurs activités. À condition néanmoins de respecter certains prérequis, qui viennent d’être précisés…
C’est l’histoire d’un contrôle fiscal qui fait fausse route…
C’est l’histoire d’un contrôle fiscal qui fait fausse route… Au cours d’un contrôle fiscal personnel, l’administration se penche sur les comptes bancaires d’un couple, dont celui utilisé par l’époux pour son activité d’artisan taxi, et utilise les opérations qui y...
Information des consommateurs sur les garanties : un rôle particulier de l’Union européenne ?
Dans le cadre de sa politique de protection des consommateurs, l’Union européenne (UE) harmonise les règles applicables au sein du marché intérieur afin de garantir une information claire sur leurs droits. Deux outils ont été mis en place à cet effet : la notice européenne sur la garantie légale de conformité et le label GARAN de l’UE…
Mécanisation collective : un nouveau crédit d’impôt agricole
La loi de finances pour 2026 a créé un nouveau crédit d’impôt destiné à soutenir les entreprises agricoles qui utilisent du matériel mis à leur disposition par une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Des précisions viennent d’être apportées sur ce sujet. Lesquelles ?
Certificats de décès : nouveaux documents à remplir ?
Le certificat de décès est un document officiel établi par un professionnel de santé afin d’attester le décès d’une personne. Il permet d’engager les démarches funéraires et administratives tout en contribuant au suivi statistique des causes de décès. Le professionnel de santé doit utiliser des modèles spécifiques qui ont fait l’objet d’une récente modification…
Etudiants en maïeutique : une nouvelle aide disponible
Afin de faciliter la mobilité des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques, formés pour devenir sage-femmes ou maïeuticien, une indemnité forfaitaire de transport est instaurée pour certains stages éloignés de leur établissement de formation et, dans certains cas, de leur domicile : pour quel montant et sous quelles conditions ?
Passer de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés : mode d’emploi
Certaines entreprises relevant de plein droit de l’impôt sur le revenu (IR) peuvent choisir d’être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Une option qui suppose de respecter certaines formalités et qui entraîne des conséquences sur l’imposition des bénéfices. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Comment exercer cette option et peut-on revenir sur sa décision ?
Facture au format PDF = paiement refusé ?
Le 10 septembre 2026, une entreprise reçoit d'un fournisseur une facture au format PDF par e-mail. Parce qu'il estime que cette facture aurait dû être transmise via une plateforme agréée, son fournisseur étant désormais dans l'obligation d'émettre des factures par ce...
Gazole : un été prolongé !
Afin de réduire l’effet des tensions en approvisionnement de carburant, le Gouvernement prévoit de lever temporairement l’interdiction à la vente du gazole dit « de qualité été », à compter du 1er novembre 2026, sous la responsabilité des distributeurs toutefois. Voilà qui mérite quelques explications…
Marins de méditerranée : nouvelles mesures d’accompagnement
Les professionnels de la pêche en Méditerranée font face à des difficultés liées aux mesures de réduction de l’effort de pêche et aux périodes d’arrêt temporaire de leur activité. Dans ce contexte, l’Urssaf met en place des mesures spécifiques afin d’accompagner les marins et les entreprises concernées dans le cadre du paiement de leurs cotisations sociales.
Assurance-vie : quelle fiscalité en 2026 ?
L’assurance-vie permet de se constituer une épargne, de préparer sa retraite ou encore d’organiser la transmission de son patrimoine. Mais quelle fiscalité s’applique aux sommes récupérées ou transmises ? Tout dépend notamment de la date des versements, de l’ancienneté du contrat et des modalités de sortie. On fait le point…
Classification des activités artisanales : les nouveaux codes se précisent
Le 1er janvier 2027, la classification des activités artisanales évolue et pourra entraîner un changement de code APE pour certaines entreprises. Les entreprises artisanales peuvent toutefois anticiper dès maintenant cette évolution et vérifier que le futur code APE qui leur est attribué correspond bien à l’activité qu’elles exercent : comment ?
Incendies : le dispositif « zéro reste à charge » évolue
Le dispositif exceptionnel permettant à certaines entreprises particulièrement touchées par les incendies de bénéficier d’un « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026, selon des conditions, elles aussi, aménagées. Quelles sont les entreprises éligibles à cette prolongation ?
Classement des conservatoires d’art et de musique : sur demande
Dans le but d’adapter le cadre du classement des conservatoires aux évolutions des missions de l’enseignement artistique public, les établissements sont classés en différentes catégories. Ce classement nécessite de passer par une demande afin de rendre plus lisibles les exigences auxquelles les établissements doivent satisfaire…
Diffuseurs d’œuvres : bientôt une échéance pour la déclaration des cotisations sociales
Les diffuseurs d’œuvres doivent effectuer une déclaration trimestrielle auprès de l’Urssaf afin de déclarer les rémunérations versées à leurs artistes-auteurs. La déclaration du 3e trimestre 2026 doit prochainement être effectuée. Quelle est la date limite ?
Aide à domicile : de nouvelles données à communiquer pour les départements
Afin de mieux suivre l’activité des services d’aide à domicile et sécuriser le financement des prestations destinées aux personnes âgées, les départements sont désormais tenus de transmettre davantage d’informations à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (ou CNSA). Lesquelles et dans quel cadre ?
Aides carburants : extension des dispositifs d’aides financières
Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mois de mars 2026 plusieurs dispositifs de soutien financier à destination des personnes et des professionnels qui utilisent au quotidien leurs véhicules pour leurs déplacements. Des aides et des dispositifs qui viennent d’être prolongés et aménagés…
Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêts de travail. De la même manière, certains abus dans l’obtention des arrêts de travail pourront faire l’objet d’une pénalité financière. Voilà qui mérite quelques précisions…
Exposition au radon : la méthode de calcul de la dose d’exposition des travailleurs évolue
Les règles spécifiques permettant jusqu’alors de calculer la dose de rayonnement reçue par les travailleurs exposés au radon dans certains lieux de travail sont supprimées. Ce qui ne signifie pas pour autant que les employeurs sont dispensés de leur obligation de prévenir et d’évaluer les risques liés à l’exposition au radon…
Produits phytopharmaceutiques : attention aux conflits d’intérêts !
Les produits phytosanitaires devant être utilisés avec précautions, le Gouvernement a décidé de définir clairement les limites entre les activités de vente de ces produits et celles de conseils portant sur leur utilisation. Que faut-il savoir à ce sujet ?
Intégration fiscale : une option rétroactive possible ?
Une société qui a oublié d’opter pour le régime de l’intégration fiscale dans les délais peut-elle régulariser sa situation plusieurs années plus tard, à l’occasion d’une réclamation fiscale ? Réponse du juge…
Taux d’usure : un objectif de protection des emprunteurs ?
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation du marché et contribue à prévenir les risques de surendettement et de déséquilibre économique. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet…
Installation agricole : ce qui change pour la protection sociale et les stages
Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d’allégement de cotisations sont rattachés au projet personnalisé d’installation (PPI), qui remplace progressivement l’ancien plan de professionnalisation personnalisé (PPP).
Facturation électronique : quelle obligation pour les particuliers producteurs d’électricité ?
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de précisions…
Agriculture : éligibilité des cultures de chanvre à la PAC
Récemment, des précisions ont été apportées à l’éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?
Grands rouleurs : la nouvelle aide est précisée
Parmi les aides que le Gouvernement a proposées pour compenser la hausse des prix des carburants, celle dite aux « grands rouleurs » est la seule s’adressant à des bénéficiaires précisément ciblés en fonction de leur activité. Après avoir annoncé le renouvellement du dispositif, le Gouvernement a publié les détails de cette nouvelle version de l’aide…
C’est l’histoire d’un couple qui pense que louer, c’est renoncer à occuper…
C’est l’histoire d’un couple qui pense que louer, c’est renoncer à occuper… Un couple, propriétaire de 2 studios à Grenoble, les propose à la location saisonnière par l’intermédiaire d’une agence. Pour ces 2 studios, l’administration fiscale lui réclame le paiement de...
TVA et mandat à l’international : précisions utiles
Certains assujettis à la TVA étrangers peuvent confier à un intermédiaire établi en France leurs obligations déclaratives en matière de TVA. Les conditions de recours à ce dispositif viennent d’être précisées, notamment lorsque l’entreprise obtient ensuite un numéro de TVA français ou réalise des opérations qui ne sont pas couvertes par ce dispositif appelé « mandat à l’international ».
