Le coin du dirigeant

Taxe sur la publicité extérieure : êtes-vous concerné ?

Taxe sur la publicité extérieure : êtes-vous concerné ?

Les entreprises qui utilisent des enseignes ou des supports publicitaires visibles depuis l’extérieur peuvent être redevables d’une taxe sur la publicité extérieure (TPE). Son application, son montant et les éventuelles exonérations dépendent notamment des décisions prises par les collectivités territoriales. Faisons le point…

Cotisations SPSTI : un nouveau coût moyen national pour 2027

Cotisations SPSTI : un nouveau coût moyen national pour 2027

L’ensemble « socle de services obligatoires » fourni par les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) est financé par une cotisation employeur. Le montant de cette cotisation dépend du coût moyen national de l’ensemble socle de service, qui vient d’être dévoilé pour 2025. Explications.

Passeport de prévention : un nouvel espace accessible aux salariés à partir de novembre 2026

Passeport de prévention : un nouvel espace accessible aux salariés à partir de novembre 2026

À compter du 16 novembre 2026, les travailleurs et les demandeurs d’emploi pourront accéder à leur espace personnel sur le passeport de prévention. Après son ouverture aux organismes de formation en avril 2025, puis aux employeurs en mars 2026, cette nouvelle étape achève le déploiement progressif de cet outil destiné à assurer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail.

Exonération de CFE : pour tous les avocats ?

Exonération de CFE : pour tous les avocats ?

Les avocats qui débutent leur activité peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE). Une exonération jusqu’ici réservée à ceux ayant suivi le parcours classique de formation à la profession d’avocat. Une différence de traitement qui vient d’être en partie censurée…

CFE : même pour les structures sans personnalité morale ?

CFE : même pour les structures sans personnalité morale ?

La loi de finances pour 2026 a mis un terme à une incertitude concernant l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des structures dépourvues de personnalité morale. En consacrant une lecture déjà retenue par l’administration fiscale, une mesure à portée rétroactive vient sécuriser la pratique existante depuis l’instauration de la CFE en 2010.

Produits d’épargne réglementée : un contrôle spécifique ?

Produits d’épargne réglementée : un contrôle spécifique ?

La détention de produits d’épargne réglementée de même catégorie est soumise à des règles précises et des contrôles sont prévus à l’ouverture et tout au long de la vie de ces produits pour s’assurer de leur respect. Les modalités de ces contrôles viennent d’être précisées, avec un calendrier et des règles qui diffèrent selon les territoires…

Contrat d’édition non écrit : comment le prouver ?

Contrat d’édition non écrit : comment le prouver ?

Si, par principe, un contrat d’édition doit être constaté par écrit, cet écrit ne constitue pas en lui-même une condition de validité du contrat, mais servira comme mode de preuve. Dès lors, comment prouver l’existence d’un contrat d’édition non écrit ? Éléments de réponse par le juge, dans une affaire récente…

Soins médicaux : évolution de la prise en charge

Soins médicaux : évolution de la prise en charge

Afin de renforcer la pérennité du système de santé et de permettre le financement par l’Assurance maladie des soins et produits les plus essentiels, innovants et coûteux, la prise en charge de certains soins et actes médicaux évolue vers un renforcement de la contribution des organismes complémentaires : quels sont les actes et soins concernés et pour quelles conséquences ?

Conférence sociale : des annonces en faveur des salaires et du pouvoir d’achat

Conférence sociale : des annonces en faveur des salaires et du pouvoir d’achat

À l’issue de la conférence sociale du 9 novembre 2026, le Gouvernement a présenté une série de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des salariés et à redynamiser les rémunérations. Revalorisation anticipée du SMIC, négociations salariales dans les branches, évolution du régime de la prime de partage de la valeur (PPV), exonération des heures supplémentaires et prolongation de certains dispositifs : quelles sont les principales mesures à retenir ?

Logements vacants : quel taux de taxe appliquer en 2027 ?

Logements vacants : quel taux de taxe appliquer en 2027 ?

À compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) remplacera la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), applicable en zone tendue, et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), applicable dans les autres communes. Des précisions sont apportées concernant les modalités de passage des anciennes taxes sur les logements vacants à la nouvelle imposition applicable en 2027.

Projet de transition professionnelle : le financement évolue à partir de 2027

Projet de transition professionnelle : le financement évolue à partir de 2027

Le financement des projets de transition professionnelle (PTP) fait évoluer son circuit de gestion à compter du 1er janvier 2027. France compétences confiera désormais à l’instance paritaire nationale la répartition et le versement des fonds destinés aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), chargées d’examiner les demandes des salariés. Voilà qui mérite quelques précisions…

DPE et audit énergétique : évolution du facteur de conversion électrique

DPE et audit énergétique : évolution du facteur de conversion électrique

Dans le cadre du plan d’électrification au niveau national, il est prévu d’accorder une place plus importante à l’énergie électrique dans le diagnostic de performance énergétique établi pour les logements et les bâtiments tertiaires et les audits énergétiques. Cela passe par une baisse du facteur de conversion de l’électricité entrant dans le calcul de la consommation d’énergie primaire…

Nématode du pin : une aide pour compenser la dépréciation des bois immobilisés

Nématode du pin : une aide pour compenser la dépréciation des bois immobilisés

Dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques, les mesures de lutte contre le nématode du pin ont entraîné l’immobilisation de bois coupés, empêchant leur commercialisation dans les conditions initialement prévues. Pour atténuer les pertes financières qui en résultent pour leurs propriétaires, une nouvelle aide vise à compenser la dépréciation des bois concernés. En quoi consiste cette aide ?

Prime transport, prime carburant, forfait mobilités durables : nouvelles précisions

Prime transport, prime carburant, forfait mobilités durables : nouvelles précisions

Le 30 octobre 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a publié un nouveau communiqué relatif au relèvement temporaire à 1 000 € de la limite d’exonération sociale de la prime transport, de la prime carburant et du forfait mobilités durables (FMD). Ce communiqué remplace le précédent communiqué du 22 octobre 2026, qui a été retiré du site du BOSS. Quelles sont les nouveautés à retenir ?

Abandon de créance : quelles conséquences fiscales en cas de retour à meilleure fortune ?

Abandon de créance : quelles conséquences fiscales en cas de retour à meilleure fortune ?

Lorsqu’une entreprise abandonne une créance au profit d’une autre entreprise, les conséquences fiscales dépendent notamment de la nature commerciale ou financière de l’aide accordée. Mais que se passe-t-il, en présence d’une « clause de retour à meilleure fortune », lorsque le débiteur retrouve une meilleure situation financière et que la créance renaît ? Réponse du juge… et explications…

Établissements médico-sociaux : le financement des revalorisations salariales est précisé

Établissements médico-sociaux : le financement des revalorisations salariales est précisé

Les départements bénéficient d’une aide financière de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour contribuer au financement des revalorisations salariales prévues par un accord de branche dans certains établissements et services médico-sociaux. Les modalités de répartition de cette aide et les échéances de versement et de justification sont désormais précisées.

Travailleurs étrangers : de nouvelles règles pour les transferts intragroupes

Travailleurs étrangers : de nouvelles règles pour les transferts intragroupes

Faire venir un salarié ou un stagiaire étranger en France dans le cadre d’un transfert intragroupe suppose de respecter certaines conditions, notamment en matière de séjour. Une nouvelle exigence s’ajoute désormais : le respect d’un seuil minimal de rémunération, destiné à garantir une rémunération cohérente avec le statut de cadre ou d’expert des personnes concernées.

E-reporting : des précisions utiles concernant les obligations déclaratives

E-reporting : des précisions utiles concernant les obligations déclaratives

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les entreprises doivent transmettre à l’administration certaines données relatives à leurs transactions et à leurs encaissements. Des précisions viennent d’être apportées concernant le champ d’application de ces obligations, ainsi que les informations attendues et les modalités de transmission : lesquelles ?

DSN : un nouveau compte rendu métier pour contrôler les signalements de fin de contrat

DSN : un nouveau compte rendu métier pour contrôler les signalements de fin de contrat

La réception de l’attestation employeur à la suite d’un signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) ne garantit pas la conformité de l’ensemble des informations déclarées. Depuis le 1er octobre 2026, France Travail met donc à disposition un nouveau compte rendu métier (CRM) complémentaire qui signale les éventuelles incohérences relatives à la rupture du contrat de travail et au préavis.

Stock de gazole : une libération stratégique

Stock de gazole : une libération stratégique

Au-delà des mesures mises en place par les pouvoirs publics pour aider les professionnels et les salariés à faire face à la hausse des prix du carburant, une autre mesure a été récemment décidée, qui consiste à libérer certains stocks stratégiques de gazole et de répercuter l’avantage financier qui en découle jusqu’au client final. Sous certaines conditions et selon des modalités précises…

Cumul emploi-retraite : les nouvelles modalités d’application dévoilées

Cumul emploi-retraite : les nouvelles modalités d’application dévoilées

À compter du 1er janvier 2027, les règles du cumul emploi-retraite évoluent pour les assurés dont la 1re pension de retraite de base prend effet à partir de cette date. Selon l’âge du retraité et les revenus tirés de son activité professionnelle, le cumul pourra être intégral, plafonné ou entraîner une réduction de la pension. Tour d’horizon de ces nouveaux paramètres, récemment dévoilés…

Le coin du dirigeant

Taxe sur la publicité extérieure : êtes-vous concerné ?

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Les entreprises qui utilisent des enseignes ou des supports publicitaires visibles depuis l’extérieur peuvent être redevables d’une taxe sur la publicité extérieure (TPE). Son application, son montant et les éventuelles exonérations dépendent notamment des décisions prises par les collectivités territoriales. Faisons le point…

Cotisations SPSTI : un nouveau coût moyen national pour 2027

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L’ensemble « socle de services obligatoires » fourni par les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) est financé par une cotisation employeur. Le montant de cette cotisation dépend du coût moyen national de l’ensemble socle de service, qui vient d’être dévoilé pour 2025. Explications.

Passeport de prévention : un nouvel espace accessible aux salariés à partir de novembre 2026

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À compter du 16 novembre 2026, les travailleurs et les demandeurs d’emploi pourront accéder à leur espace personnel sur le passeport de prévention. Après son ouverture aux organismes de formation en avril 2025, puis aux employeurs en mars 2026, cette nouvelle étape achève le déploiement progressif de cet outil destiné à assurer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail.

Exonération de CFE : pour tous les avocats ?

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Les avocats qui débutent leur activité peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE). Une exonération jusqu’ici réservée à ceux ayant suivi le parcours classique de formation à la profession d’avocat. Une différence de traitement qui vient d’être en partie censurée…

CFE : même pour les structures sans personnalité morale ?

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La loi de finances pour 2026 a mis un terme à une incertitude concernant l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des structures dépourvues de personnalité morale. En consacrant une lecture déjà retenue par l’administration fiscale, une mesure à portée rétroactive vient sécuriser la pratique existante depuis l’instauration de la CFE en 2010.

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La détention de produits d’épargne réglementée de même catégorie est soumise à des règles précises et des contrôles sont prévus à l’ouverture et tout au long de la vie de ces produits pour s’assurer de leur respect. Les modalités de ces contrôles viennent d’être précisées, avec un calendrier et des règles qui diffèrent selon les territoires…

Contrat d’édition non écrit : comment le prouver ?

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Si, par principe, un contrat d’édition doit être constaté par écrit, cet écrit ne constitue pas en lui-même une condition de validité du contrat, mais servira comme mode de preuve. Dès lors, comment prouver l’existence d’un contrat d’édition non écrit ? Éléments de réponse par le juge, dans une affaire récente…

Soins médicaux : évolution de la prise en charge

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Afin de renforcer la pérennité du système de santé et de permettre le financement par l’Assurance maladie des soins et produits les plus essentiels, innovants et coûteux, la prise en charge de certains soins et actes médicaux évolue vers un renforcement de la contribution des organismes complémentaires : quels sont les actes et soins concernés et pour quelles conséquences ?

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À l’issue de la conférence sociale du 9 novembre 2026, le Gouvernement a présenté une série de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des salariés et à redynamiser les rémunérations. Revalorisation anticipée du SMIC, négociations salariales dans les branches, évolution du régime de la prime de partage de la valeur (PPV), exonération des heures supplémentaires et prolongation de certains dispositifs : quelles sont les principales mesures à retenir ?

Logements vacants : quel taux de taxe appliquer en 2027 ?

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À compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) remplacera la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), applicable en zone tendue, et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), applicable dans les autres communes. Des précisions sont apportées concernant les modalités de passage des anciennes taxes sur les logements vacants à la nouvelle imposition applicable en 2027.

Projet de transition professionnelle : le financement évolue à partir de 2027

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Le financement des projets de transition professionnelle (PTP) fait évoluer son circuit de gestion à compter du 1er janvier 2027. France compétences confiera désormais à l’instance paritaire nationale la répartition et le versement des fonds destinés aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), chargées d’examiner les demandes des salariés. Voilà qui mérite quelques précisions…

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Nématode du pin : une aide pour compenser la dépréciation des bois immobilisés

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Dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques, les mesures de lutte contre le nématode du pin ont entraîné l’immobilisation de bois coupés, empêchant leur commercialisation dans les conditions initialement prévues. Pour atténuer les pertes financières qui en résultent pour leurs propriétaires, une nouvelle aide vise à compenser la dépréciation des bois concernés. En quoi consiste cette aide ?

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Le 30 octobre 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a publié un nouveau communiqué relatif au relèvement temporaire à 1 000 € de la limite d’exonération sociale de la prime transport, de la prime carburant et du forfait mobilités durables (FMD). Ce communiqué remplace le précédent communiqué du 22 octobre 2026, qui a été retiré du site du BOSS. Quelles sont les nouveautés à retenir ?

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À compter du 1er janvier 2027, les règles du cumul emploi-retraite évoluent pour les assurés dont la 1re pension de retraite de base prend effet à partir de cette date. Selon l’âge du retraité et les revenus tirés de son activité professionnelle, le cumul pourra être intégral, plafonné ou entraîner une réduction de la pension. Tour d’horizon de ces nouveaux paramètres, récemment dévoilés…

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Taxe sur la publicité extérieure : êtes-vous concerné ?

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Les entreprises qui utilisent des enseignes ou des supports publicitaires visibles depuis l’extérieur peuvent être redevables d’une taxe sur la publicité extérieure (TPE). Son application, son montant et les éventuelles exonérations dépendent notamment des décisions prises par les collectivités territoriales. Faisons le point…