Le coin du dirigeant
Gestion des ascenseurs : du nouveau en matière de sécurité et de maintenance
En cas de crise affectant le marché intérieur européen, certains biens ou composants essentiels peuvent être qualifiés par la Commission européenne de « biens nécessaires en cas de crise ». Dans ce cadre, une réglementation précise s’applique afin d’éviter les ruptures de chaîne d’approvisionnement et le maintien en service de ces équipements dits critiques. C’est le cas des ascenseurs…
Travailleur indépendant : plafonnement du paiement des cotisations sociales par carte bancaire
Depuis le 7 octobre 2026, les modalités de paiement à l’Urssaf évoluent pour les travailleurs indépendants, qui ne pourront plus s’acquitter du paiement de leur cotisations au-delà d’un certain montant directement via leur carte bancaire. Pour quel montant et quelles sont les alternatives ?
Statistique annuelle des établissements de santé : mise à jour de l’enquête
Chaque année, les établissements de santé publics comme privés doivent communiquer à l’administration un certain nombre de données statistiques sur leurs activités afin de permettre une analyse précise du système de santé français. Les modalités de cette enquête évoluent…
Recodification de la TVA : calendrier et précisions utiles
La réglementation de la TVA fait l’objet d’une importante réorganisation avec son transfert vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette évolution s’accompagne de mesures transitoires destinées à faciliter le passage d’un code à l’autre. Des précisions viennent d’être apportées sur le calendrier applicable, les références utilisables et les garanties offertes aux contribuables.
Mobilité internationale : le certificat de pluriactivité valable jusqu’à 24 mois
Depuis le 8 octobre 2026, la durée de validité du certificat de mobilité internationale attestant d’une situation de pluriactivité peut atteindre 24 mois, contre 12 mois auparavant. Une évolution qui permet aux employeurs concernés de renouveler moins fréquemment ce document.
Espèces exotiques envahissantes : une protection particulière à La Réunion ?
La biodiversité de La Réunion étant riche mais fragile, l’introduction d’espèces animales dans le milieu naturel fait l’objet d’un encadrement strict afin de limiter les risques de déséquilibre des écosystèmes. Certaines espèces peuvent toutefois être autorisées : quelles sont-elles ?
Élevages : du nouveau concernant les animaux reproducteurs
Investissement outre-mer et réduction d’impôt : des délais à respecter
La souscription au capital d’une société destinée à acquérir ou à construire un logement neuf outre-mer permet, sous conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Mais encore faut-il que les fonds investis soient effectivement affectés à l’opération dans le délai prévu. La signature d’un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée dans ce délai permet-elle de satisfaire à cette exigence ? Réponse du juge…
Données numériques : nouvelle reconduction d’une obligation de conservation
Dans certaines circonstances, les professionnels du numérique peuvent se voir imposer des obligations complémentaires sur la conservation des données de leurs utilisateurs. Une telle obligation sera prochainement reconduite, pour raison de sécurité nationale : pour quels types de données ?
Investissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d’intermédiaire ?
Les investissements productifs réalisés en outre-mer peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt lorsqu’ils sont réalisés par l’intermédiaire d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais toutes les sociétés soumises à l’IS peuvent-elles être utilisées dans ce cadre ?
Docteurs juniors et maitres de stage en médecine générale : une compensation financière spécifique ?
Les maitres de stage accueillant un docteur junior en médecine générale et certains docteurs juniors en médecine générale qui accomplissent un stage ambulatoire peuvent se voir attribuer une indemnité spécifique : à quelles conditions et pour quel montant ?
Lois de finances 2027 : tour d’horizon des principales mesures fiscales et sociales intéressant les entreprises
Les projets de lois de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 ont été présentés récemment. Comme chaque année, ils contiennent de nouvelles mesures fiscales et sociales intéressant les entreprises. Voici ce qu’il faut en retenir…
Aide agricoles : le point en octobre 2026
Que ce soit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses et les montants en sont régulièrement précisés.
Qualiopi : de nouveaux indicateurs pour évaluer la qualité des formations
À compter du 1er novembre 2026, les organismes concernés par la certification Qualiopi devront appliquer une nouvelle grille composée de 33 indicateurs d’appréciation, contre 32 actuellement. Quelles sont les nouveautés et que faut-il en tirer ?
Élus locaux : nouvelle certification des compétences acquises
Dans le cadre de la création d’un véritable statut du salarié élu local, une nouvelle possibilité de certification des compétences acquises au cours du mandat est ouverte depuis le 8 octobre 2026. Selon quelles modalités ?
Rémunération des médecins régulateurs : quel régime social ?
La régulation médicale oriente les patients vers une réponse adaptée en dehors des horaires habituels des cabinets, afin d’assurer la permanence des soins, ou « garde ». Les médecins qui y participent ponctuellement accomplissent une mission de service public distincte de leur activité libérale. Leur qualité de collaborateur occasionnel du service public détermine le régime social applicable à leur rémunération forfaitaire : quel est-il ?
Travail d’intérêt général : des structures d’accueil des mineurs spécifiques ?
Un mineur peut être condamné au travail d’intérêt général pour sanctionner une infraction commise tout en favorisant son insertion sociale grâce à une expérience formatrice qui l’implique dans la vie de la société. Afin de favoriser le recours au travail d’intérêt général pour les mineurs, des structures d’accueil proposant des missions adaptées à leur âge et à leur situation sont développées : quelles sont-elles ?
Montant net social : ce qui va changer en 2027
Le calcul du Montant net social (MNS) devrait évoluer à compter du 1er janvier 2027. Selon les précisions apportées par l’administration sociale, certaines contributions patronales destinées à financer des garanties collectives de protection sociale complémentaire seraient désormais intégrées au montant net social, notamment celles relatives aux frais de santé, à la prévoyance et à la retraite supplémentaire. Voilà qui mérite quelques précisions…
Incendies : le délai de demande d’activité partielle est porté à 45 jours
Dans une mise à jour récente de la foire aux questions dédiée, le ministère du Travail apporte une précision importante sur le délai de dépôt des demandes d’autorisation d’activité partielle pour les entreprises éligibles au dispositif exceptionnel mis en place à la suite des incendies survenu pendant l’été 2026. Laquelle ?
Costumes, cravates et tailleurs : des dépenses vestimentaires fiscalement déductibles ?
Pour certains professionnels, costume, cravate ou tailleur font partie du quotidien de travail. Mais parce qu’ils peuvent aussi être portés dans la vie courante, leur coût n’est pas considéré comme une dépense professionnelle déductible. Une députée demande donc au Gouvernement si cette règle mérite d’évoluer…
C’est l’histoire d’une société qui peine à justifier les déplacements de son dirigeant…
C’est l’histoire d’une société qui peine à justifier les déplacements de son dirigeant… Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une société a déduit de son résultat imposable les frais de location de longue durée et de carburant d'un véhicule de...
Accident du travail et maladie professionnelle : baisse de l’indemnisation
À compter du 1er novembre 2026, le salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sera davantage plafonné. Dans quelle mesure ?
TVA : le régime simplifié d’imposition tire sa révérence
Le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA disparaîtra au 1er janvier 2027. Les entreprises concernées basculeront automatiquement vers le régime réel normal, avec de nouvelles obligations déclaratives. Lesquelles ?
Femmes victimes de violences : un accompagnement déployé sur l’ensemble du territoire ?
Les violences faites aux femmes peuvent entraîner des conséquences durables sur leur santé physique et psychique. Pour leur garantir une prise en charge globale et coordonnée dans chaque département, la mise en place d’un dispositif était donc nécessaire : lequel ?
BTP : nouvelle version de l’aide carburant
Pour soutenir les petites entreprises du BTP confrontées à la hausse du coût des carburants, l’aide au gazole non routier est prolongée. Le dispositif couvre désormais les mois de septembre et octobre 2026, sous réserve du respect de plusieurs conditions…
Lois de finances 2027 : tour d’horizon des principales mesures fiscales et sociales intéressant les particuliers
Les projets de lois de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 sont désormais sur la table. Comme chaque année, ils contiennent leur lot de mesures fiscales et sociales intéressant les particuliers : impôt sur le revenu, donations, investissement ou encore location meublée. Voici ce qu’il faut en retenir…
Congé de fin de carrière dans l’imprimerie de presse : qui est concerné ?
Le congé d’accompagnement spécifique créé par la loi de finances pour 2026 peut désormais être mobilisé par les salariés occupant certains emplois de la filière de l’imprimerie de presse quotidienne. Une liste précise les métiers concernés…
Maladies professionnelles agricoles : les conditions de diagnostic sont simplifiées
À l’instar des maladies professionnelles du régime général, les conditions de diagnostic de plusieurs maladies professionnelles agricoles évoluent : certains examens complémentaires qui étaient auparavant prévus par les tableaux ne sont désormais plus exigés. Quelles sont les maladies concernées ? À partir de quand ?
Bonnes conditions agricoles et environnementales : une nouvelle définition de la haie
Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont un ensemble de règles que les agriculteurs européens doivent respecter pour obtenir des aides de la politique agricole commune (PAC). Des règles qui viennent de s’adapter spécifiquement aux haies…
Aides au logement : sont-elles revalorisées ?
Les aides personnelles au logement réduisent les dépenses de logement des ménages modestes. Leurs barèmes sont revalorisés annuellement chaque 1er octobre selon l’évolution de l’indice de référence des loyers. Quelle est la revalorisation en 2026 ?
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu, elle s’appuie notamment sur une étude relative aux prix de cession des officines de pharmacie. Une méthode d’évaluation remise en cause par l’administration fiscale…
Garanties douanières : les modalités de mise en place sont précisées
Les entreprises qui réalisent certaines opérations de dédouanement ou de transit peuvent être tenues de constituer une garantie pour sécuriser le paiement des sommes dues aux douanes. Les modalités de constitution de cette garantie viennent d’être précisées, selon la nature de l’opération concernée.
Chirurgie esthétique : un risque lié aux communications commerciales ?
La chirurgie esthétique est aujourd’hui largement mise en avant sur internet, les réseaux sociaux et dans différents supports publicitaires. Or, ces communications peuvent banaliser des interventions qui comportent des risques ou influencer des publics particulièrement vulnérables. Afin de mieux informer et protéger le public, un nouveau cadre définit précisément la notion de communication commerciale et détermine les pratiques interdites en matière de promotion de la chirurgie esthétique. Quelles sont-elles ?
Élevages : le point sur la surveillance des maladies
Plusieurs maladies hautement contagieuses touchent les élevages français. Afin d’en limiter la propagation, le Gouvernement met régulièrement à jour les règles d’encadrement sanitaire de ces maladies. Quelques nouveautés sont à noter à ce sujet…
Maladies professionnelles : les conditions du diagnostic sont simplifiées
La reconnaissance de certaines maladies professionnelles est désormais simplifiée : seuls les examens médicaux réellement nécessaires à l’établissement du diagnostic doivent être réalisés. Quelles sont les maladies concernées ? À partir de quand ?
Cotisations agricoles : du nouveau pour le calcul en 2027
À compter de 2027, les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole pourront, sous certaines conditions, demander à ce que leurs cotisations sociales soient calculées à partir d’une estimation de leurs revenus de l’année en cours. Selon quelles modalités ?
Hausse du carburant : l’Urssaf accompagne les infirmiers et infirmières
La hausse du prix du carburant peut peser sur l’activité des infirmiers libéraux, notamment en raison de leurs déplacements professionnels. Pour les accompagner, l’Urssaf leur permet de solliciter un délai de paiement de leurs cotisations sociales ou une modulation de leurs cotisations provisionnelles, en fonction de l’évolution prévisible de leur activité. Voici le mode d’emploi à suivre…
Pertes de récoltes : une baisse de taxe foncière en vue pour certains agriculteurs
Les épisodes de chaleur de l’été 2026 ont affecté certaines cultures agricoles. Pour tenir compte des pertes constatées, des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont prévus dans plusieurs départements. Voici ce qu’il faut savoir.
Entreprises de pêche : nouvelle période d’aide
Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures d’aides financières au bénéfice des professionnels les plus touchés par la crise de la hausse des prix des carburants. Une aide au bénéfice des entreprises de pêche est prolongée…
Produits et services : plus d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap
Dans l’optique de garantir aux personnes en situation de handicap un accès aux produits et aux services, l’Union européenne a mis en place des exigences et des obligations à l’égard des entreprises. Afin d’aligner la réglementation française sur le droit européen, de nouvelles définitions concernant les acteurs économiques sont apportées et l’accès des consommateurs aux informations est renforcé…
Déchets des activités de soins : un risque particulier ?
La réduction des risques liés aux « déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRIA) » est essentielle pour protéger les patients, les professionnels de santé et les agents chargés de la collecte et du traitement de ces déchets. Cela se fait par le biais du prétraitement par désinfection des DASRIA qui permet de réduire les risques microbiologiques et mécaniques avant leur élimination. Un système qui vient d’être actualisé…
Sociétés immobilières cotées : dernier actif vendu, quel impact sur l’impôt sur les sociétés ?
Les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) bénéficient, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur certains de leurs bénéfices immobiliers. Mais lorsqu’une société vend son dernier actif immobilier, l’exonération disparaît-elle pour autant pour toute l’année ? De récentes précisions apportent un éclairage important sur les conséquences de cette cession…
Artistes-auteurs : la protection sociale évolue
La protection sociale des artistes-auteurs évolue afin de simplifier leurs démarches, de faciliter l’accès à leurs droits et de renforcer leur représentation. Plusieurs changements concernent notamment l’affiliation au régime, le remboursement de cotisations et la gestion des aides sociales.
C’est l’histoire d’un employeur qui refuse que le salarié parte sans payer…
C’est l’histoire d’un employeur qui refuse que le salarié parte sans payer… Une salariée choisit un véhicule de fonction très au-dessus du budget de son employeur. Un avenant prévoit qu’elle paiera le surcoût des loyers et, si elle part avant la fin de la location, le...
Transport routier : une dernière aide à l’achat de carburant
La crise de la hausse des prix des carburants se poursuit, ce qui conduit le Gouvernement à maintenir son soutien aux professionnels les plus touchés. C’est notamment le cas pour le secteur du transport routier, pour lequel un dispositif de soutien est à nouveau reconduit…
Travailleurs frontaliers en Suisse : comment déclarer ses revenus à l’Urssaf ?
Les travailleurs frontaliers en Suisse affiliés à la Sécurité sociale française et les retraités percevant une pension suisse doivent déclarer leurs revenus à l’Urssaf avant le 14 octobre 2026. Comment effectuer cette déclaration et quelles sont les particularités à connaître ?
Facturation électronique : une tolérance pour les intermédiaires de presse ?
La réforme de la facturation électronique doit progressivement s’appliquer aux entreprises. Mais son déploiement peut se révéler particulièrement complexe dans certains secteurs, notamment lorsque les flux financiers ne correspondent pas directement aux flux physiques. C’est le cas de la distribution de la presse, pour laquelle une précision utile vient d’être apportée. Laquelle ?
Carburants : faciliter l’approvisionnement
Afin d’éviter que les tensions en approvisionnement de carburants ne viennent s’ajouter à la hausse des prix des carburants, le gouvernement prend des mesures pour faciliter l’approvisionnement des stations-services…
Exonération de TVA : la liste des compagnies aériennes dispensées d’attestation est publiée
Certaines opérations portant sur les aéronefs bénéficient d’une exonération de TVA lorsque la compagnie aérienne concernée réalise au moins 80 % de ses services à destination ou en provenance de l’étranger. Une attestation doit en principe être remise aux fournisseurs. Mais certaines compagnies françaises en sont dispensées. Lesquelles ?
Net-entreprises : évolution vers un nouvel espace connecté
Le portail Net-entreprises fait évoluer son espace connecté afin de simplifier l’accès aux services et les démarches déclaratives des entreprises. Une évolution qui pourrait mener à une suspension temporaire des nouvelles inscriptions sur le portail. Quelles sont les nouveautés à retenir ?
Voix-off : quelles conditions pour bénéficier du statut d’artiste du spectacle ?
Faire une voix off pour une publicité ou une bande-annonce suffit-il pour être considéré comme un artiste du spectacle ? Pas nécessairement… Pour bénéficier des taux réduits de cotisations sociales réservés à ces artistes, le salarié doit notamment participer à une manifestation à caractère artistique et faire appel à son talent personnel. Voici quelques précisions du juge à ce sujet…
Livreurs de plateformes : une garantie minimale de revenus revalorisée
Le revenu minimal garanti aux livreurs de plateformes vient tout juste de passer de 11,75 € à 19 € par heure d’activité et fait désormais l’objet d’un contrôle chaque semaine. Comment cette protection s’applique-t-elle concrètement ?
Arrêt maladie et congés payés : le juge précise les règles de prescription
Les salariés ayant quitté leur entreprise peuvent, sous certaines conditions, réclamer une indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant un arrêt maladie. Le juge vient de préciser les règles et délais de prescription applicables à ces demandes. Quels sont-ils ?
Succession : renoncer pour éviter la taxe foncière ?
Un héritier qui renonce à une succession est, en principe, considéré comme n’ayant jamais hérité. Mais lorsqu’il a déjà accompli certains actes traduisant son acceptation de la succession, cette renonciation lui permet-elle encore d’échapper à la taxe foncière due au titre des biens hérités ? Réponse…
Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…
Prévention du risque incendie : réglementation des bâtiments
Dans le but de prévenir les risques d’incendie, un règlement de sécurité incendie a été mis en place. Il vient notamment régir les méthodes d’évaluation de la résistance au feu qui mesure la capacité d’un ouvrage à se maintenir en état pendant un incendie. Afin d’aligner la réglementation française sur le droit européen, de nouvelles méthodes et conditions d’évaluation des performances de résistance au feu sont introduites…
Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs
Les données à caractère personnel portant sur la santé des patients font l’objet d’une protection augmentée comparée aux données plus générales. En ce sens, les hébergeurs qui les traitent doivent se plier à des conditions spéciales…
Prestations funéraires : fourniture obligatoire d’une notice d’information
Dans le but de renforcer la transparence et permettre aux familles de prendre une décision éclairée sur les prestations funéraires avant de souscrire un contrat, une notice d’information leur est fournie. Quelles sont les informations qui doivent leur être délivrées pour les aider à organiser les obsèques d’un proche défunt ?
Copropriété : un prestataire peut-il être assimilé à un syndic ?
L’activité de syndic obéit à une réglementation précise laquelle suppose notamment la détention d’une carte professionnelle attestant du respect des conditions d’exercice et de diplôme nécessaires à cette activité. Mais cette réglementation s’impose-t-elle aux prestataires qui assistent les syndics relevant du statut des syndicats coopératifs ?
Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…
Le coin du dirigeant
Gestion des ascenseurs : du nouveau en matière de sécurité et de maintenance
En cas de crise affectant le marché intérieur européen, certains biens ou composants essentiels peuvent être qualifiés par la Commission européenne de « biens nécessaires en cas de crise ». Dans ce cadre, une réglementation précise s’applique afin d’éviter les ruptures de chaîne d’approvisionnement et le maintien en service de ces équipements dits critiques. C’est le cas des ascenseurs…
Travailleur indépendant : plafonnement du paiement des cotisations sociales par carte bancaire
Depuis le 7 octobre 2026, les modalités de paiement à l’Urssaf évoluent pour les travailleurs indépendants, qui ne pourront plus s’acquitter du paiement de leur cotisations au-delà d’un certain montant directement via leur carte bancaire. Pour quel montant et quelles sont les alternatives ?
Statistique annuelle des établissements de santé : mise à jour de l’enquête
Chaque année, les établissements de santé publics comme privés doivent communiquer à l’administration un certain nombre de données statistiques sur leurs activités afin de permettre une analyse précise du système de santé français. Les modalités de cette enquête évoluent…
Recodification de la TVA : calendrier et précisions utiles
La réglementation de la TVA fait l’objet d’une importante réorganisation avec son transfert vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette évolution s’accompagne de mesures transitoires destinées à faciliter le passage d’un code à l’autre. Des précisions viennent d’être apportées sur le calendrier applicable, les références utilisables et les garanties offertes aux contribuables.
Mobilité internationale : le certificat de pluriactivité valable jusqu’à 24 mois
Depuis le 8 octobre 2026, la durée de validité du certificat de mobilité internationale attestant d’une situation de pluriactivité peut atteindre 24 mois, contre 12 mois auparavant. Une évolution qui permet aux employeurs concernés de renouveler moins fréquemment ce document.
Espèces exotiques envahissantes : une protection particulière à La Réunion ?
La biodiversité de La Réunion étant riche mais fragile, l’introduction d’espèces animales dans le milieu naturel fait l’objet d’un encadrement strict afin de limiter les risques de déséquilibre des écosystèmes. Certaines espèces peuvent toutefois être autorisées : quelles sont-elles ?
Élevages : du nouveau concernant les animaux reproducteurs
Investissement outre-mer et réduction d’impôt : des délais à respecter
La souscription au capital d’une société destinée à acquérir ou à construire un logement neuf outre-mer permet, sous conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Mais encore faut-il que les fonds investis soient effectivement affectés à l’opération dans le délai prévu. La signature d’un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée dans ce délai permet-elle de satisfaire à cette exigence ? Réponse du juge…
Données numériques : nouvelle reconduction d’une obligation de conservation
Dans certaines circonstances, les professionnels du numérique peuvent se voir imposer des obligations complémentaires sur la conservation des données de leurs utilisateurs. Une telle obligation sera prochainement reconduite, pour raison de sécurité nationale : pour quels types de données ?
Investissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d’intermédiaire ?
Les investissements productifs réalisés en outre-mer peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt lorsqu’ils sont réalisés par l’intermédiaire d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais toutes les sociétés soumises à l’IS peuvent-elles être utilisées dans ce cadre ?
Docteurs juniors et maitres de stage en médecine générale : une compensation financière spécifique ?
Les maitres de stage accueillant un docteur junior en médecine générale et certains docteurs juniors en médecine générale qui accomplissent un stage ambulatoire peuvent se voir attribuer une indemnité spécifique : à quelles conditions et pour quel montant ?
Lois de finances 2027 : tour d’horizon des principales mesures fiscales et sociales intéressant les entreprises
Les projets de lois de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 ont été présentés récemment. Comme chaque année, ils contiennent de nouvelles mesures fiscales et sociales intéressant les entreprises. Voici ce qu’il faut en retenir…
Aide agricoles : le point en octobre 2026
Que ce soit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses et les montants en sont régulièrement précisés.
Qualiopi : de nouveaux indicateurs pour évaluer la qualité des formations
À compter du 1er novembre 2026, les organismes concernés par la certification Qualiopi devront appliquer une nouvelle grille composée de 33 indicateurs d’appréciation, contre 32 actuellement. Quelles sont les nouveautés et que faut-il en tirer ?
Élus locaux : nouvelle certification des compétences acquises
Dans le cadre de la création d’un véritable statut du salarié élu local, une nouvelle possibilité de certification des compétences acquises au cours du mandat est ouverte depuis le 8 octobre 2026. Selon quelles modalités ?
Rémunération des médecins régulateurs : quel régime social ?
La régulation médicale oriente les patients vers une réponse adaptée en dehors des horaires habituels des cabinets, afin d’assurer la permanence des soins, ou « garde ». Les médecins qui y participent ponctuellement accomplissent une mission de service public distincte de leur activité libérale. Leur qualité de collaborateur occasionnel du service public détermine le régime social applicable à leur rémunération forfaitaire : quel est-il ?
Travail d’intérêt général : des structures d’accueil des mineurs spécifiques ?
Un mineur peut être condamné au travail d’intérêt général pour sanctionner une infraction commise tout en favorisant son insertion sociale grâce à une expérience formatrice qui l’implique dans la vie de la société. Afin de favoriser le recours au travail d’intérêt général pour les mineurs, des structures d’accueil proposant des missions adaptées à leur âge et à leur situation sont développées : quelles sont-elles ?
Montant net social : ce qui va changer en 2027
Le calcul du Montant net social (MNS) devrait évoluer à compter du 1er janvier 2027. Selon les précisions apportées par l’administration sociale, certaines contributions patronales destinées à financer des garanties collectives de protection sociale complémentaire seraient désormais intégrées au montant net social, notamment celles relatives aux frais de santé, à la prévoyance et à la retraite supplémentaire. Voilà qui mérite quelques précisions…
Incendies : le délai de demande d’activité partielle est porté à 45 jours
Dans une mise à jour récente de la foire aux questions dédiée, le ministère du Travail apporte une précision importante sur le délai de dépôt des demandes d’autorisation d’activité partielle pour les entreprises éligibles au dispositif exceptionnel mis en place à la suite des incendies survenu pendant l’été 2026. Laquelle ?
Costumes, cravates et tailleurs : des dépenses vestimentaires fiscalement déductibles ?
Pour certains professionnels, costume, cravate ou tailleur font partie du quotidien de travail. Mais parce qu’ils peuvent aussi être portés dans la vie courante, leur coût n’est pas considéré comme une dépense professionnelle déductible. Une députée demande donc au Gouvernement si cette règle mérite d’évoluer…
C’est l’histoire d’une société qui peine à justifier les déplacements de son dirigeant…
C’est l’histoire d’une société qui peine à justifier les déplacements de son dirigeant… Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une société a déduit de son résultat imposable les frais de location de longue durée et de carburant d'un véhicule de...
Accident du travail et maladie professionnelle : baisse de l’indemnisation
À compter du 1er novembre 2026, le salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sera davantage plafonné. Dans quelle mesure ?
TVA : le régime simplifié d’imposition tire sa révérence
Le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA disparaîtra au 1er janvier 2027. Les entreprises concernées basculeront automatiquement vers le régime réel normal, avec de nouvelles obligations déclaratives. Lesquelles ?
Femmes victimes de violences : un accompagnement déployé sur l’ensemble du territoire ?
Les violences faites aux femmes peuvent entraîner des conséquences durables sur leur santé physique et psychique. Pour leur garantir une prise en charge globale et coordonnée dans chaque département, la mise en place d’un dispositif était donc nécessaire : lequel ?
BTP : nouvelle version de l’aide carburant
Pour soutenir les petites entreprises du BTP confrontées à la hausse du coût des carburants, l’aide au gazole non routier est prolongée. Le dispositif couvre désormais les mois de septembre et octobre 2026, sous réserve du respect de plusieurs conditions…
Lois de finances 2027 : tour d’horizon des principales mesures fiscales et sociales intéressant les particuliers
Les projets de lois de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 sont désormais sur la table. Comme chaque année, ils contiennent leur lot de mesures fiscales et sociales intéressant les particuliers : impôt sur le revenu, donations, investissement ou encore location meublée. Voici ce qu’il faut en retenir…
Congé de fin de carrière dans l’imprimerie de presse : qui est concerné ?
Le congé d’accompagnement spécifique créé par la loi de finances pour 2026 peut désormais être mobilisé par les salariés occupant certains emplois de la filière de l’imprimerie de presse quotidienne. Une liste précise les métiers concernés…
Maladies professionnelles agricoles : les conditions de diagnostic sont simplifiées
À l’instar des maladies professionnelles du régime général, les conditions de diagnostic de plusieurs maladies professionnelles agricoles évoluent : certains examens complémentaires qui étaient auparavant prévus par les tableaux ne sont désormais plus exigés. Quelles sont les maladies concernées ? À partir de quand ?
Bonnes conditions agricoles et environnementales : une nouvelle définition de la haie
Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont un ensemble de règles que les agriculteurs européens doivent respecter pour obtenir des aides de la politique agricole commune (PAC). Des règles qui viennent de s’adapter spécifiquement aux haies…
Aides au logement : sont-elles revalorisées ?
Les aides personnelles au logement réduisent les dépenses de logement des ménages modestes. Leurs barèmes sont revalorisés annuellement chaque 1er octobre selon l’évolution de l’indice de référence des loyers. Quelle est la revalorisation en 2026 ?
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu, elle s’appuie notamment sur une étude relative aux prix de cession des officines de pharmacie. Une méthode d’évaluation remise en cause par l’administration fiscale…
Garanties douanières : les modalités de mise en place sont précisées
Les entreprises qui réalisent certaines opérations de dédouanement ou de transit peuvent être tenues de constituer une garantie pour sécuriser le paiement des sommes dues aux douanes. Les modalités de constitution de cette garantie viennent d’être précisées, selon la nature de l’opération concernée.
Chirurgie esthétique : un risque lié aux communications commerciales ?
La chirurgie esthétique est aujourd’hui largement mise en avant sur internet, les réseaux sociaux et dans différents supports publicitaires. Or, ces communications peuvent banaliser des interventions qui comportent des risques ou influencer des publics particulièrement vulnérables. Afin de mieux informer et protéger le public, un nouveau cadre définit précisément la notion de communication commerciale et détermine les pratiques interdites en matière de promotion de la chirurgie esthétique. Quelles sont-elles ?
Élevages : le point sur la surveillance des maladies
Plusieurs maladies hautement contagieuses touchent les élevages français. Afin d’en limiter la propagation, le Gouvernement met régulièrement à jour les règles d’encadrement sanitaire de ces maladies. Quelques nouveautés sont à noter à ce sujet…
Maladies professionnelles : les conditions du diagnostic sont simplifiées
La reconnaissance de certaines maladies professionnelles est désormais simplifiée : seuls les examens médicaux réellement nécessaires à l’établissement du diagnostic doivent être réalisés. Quelles sont les maladies concernées ? À partir de quand ?
Cotisations agricoles : du nouveau pour le calcul en 2027
À compter de 2027, les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole pourront, sous certaines conditions, demander à ce que leurs cotisations sociales soient calculées à partir d’une estimation de leurs revenus de l’année en cours. Selon quelles modalités ?
Hausse du carburant : l’Urssaf accompagne les infirmiers et infirmières
La hausse du prix du carburant peut peser sur l’activité des infirmiers libéraux, notamment en raison de leurs déplacements professionnels. Pour les accompagner, l’Urssaf leur permet de solliciter un délai de paiement de leurs cotisations sociales ou une modulation de leurs cotisations provisionnelles, en fonction de l’évolution prévisible de leur activité. Voici le mode d’emploi à suivre…
Pertes de récoltes : une baisse de taxe foncière en vue pour certains agriculteurs
Les épisodes de chaleur de l’été 2026 ont affecté certaines cultures agricoles. Pour tenir compte des pertes constatées, des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont prévus dans plusieurs départements. Voici ce qu’il faut savoir.
Entreprises de pêche : nouvelle période d’aide
Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures d’aides financières au bénéfice des professionnels les plus touchés par la crise de la hausse des prix des carburants. Une aide au bénéfice des entreprises de pêche est prolongée…
Produits et services : plus d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap
Dans l’optique de garantir aux personnes en situation de handicap un accès aux produits et aux services, l’Union européenne a mis en place des exigences et des obligations à l’égard des entreprises. Afin d’aligner la réglementation française sur le droit européen, de nouvelles définitions concernant les acteurs économiques sont apportées et l’accès des consommateurs aux informations est renforcé…
Déchets des activités de soins : un risque particulier ?
La réduction des risques liés aux « déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRIA) » est essentielle pour protéger les patients, les professionnels de santé et les agents chargés de la collecte et du traitement de ces déchets. Cela se fait par le biais du prétraitement par désinfection des DASRIA qui permet de réduire les risques microbiologiques et mécaniques avant leur élimination. Un système qui vient d’être actualisé…
Sociétés immobilières cotées : dernier actif vendu, quel impact sur l’impôt sur les sociétés ?
Les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) bénéficient, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur certains de leurs bénéfices immobiliers. Mais lorsqu’une société vend son dernier actif immobilier, l’exonération disparaît-elle pour autant pour toute l’année ? De récentes précisions apportent un éclairage important sur les conséquences de cette cession…
Artistes-auteurs : la protection sociale évolue
La protection sociale des artistes-auteurs évolue afin de simplifier leurs démarches, de faciliter l’accès à leurs droits et de renforcer leur représentation. Plusieurs changements concernent notamment l’affiliation au régime, le remboursement de cotisations et la gestion des aides sociales.
C’est l’histoire d’un employeur qui refuse que le salarié parte sans payer…
C’est l’histoire d’un employeur qui refuse que le salarié parte sans payer… Une salariée choisit un véhicule de fonction très au-dessus du budget de son employeur. Un avenant prévoit qu’elle paiera le surcoût des loyers et, si elle part avant la fin de la location, le...
Transport routier : une dernière aide à l’achat de carburant
La crise de la hausse des prix des carburants se poursuit, ce qui conduit le Gouvernement à maintenir son soutien aux professionnels les plus touchés. C’est notamment le cas pour le secteur du transport routier, pour lequel un dispositif de soutien est à nouveau reconduit…
Travailleurs frontaliers en Suisse : comment déclarer ses revenus à l’Urssaf ?
Les travailleurs frontaliers en Suisse affiliés à la Sécurité sociale française et les retraités percevant une pension suisse doivent déclarer leurs revenus à l’Urssaf avant le 14 octobre 2026. Comment effectuer cette déclaration et quelles sont les particularités à connaître ?
Facturation électronique : une tolérance pour les intermédiaires de presse ?
La réforme de la facturation électronique doit progressivement s’appliquer aux entreprises. Mais son déploiement peut se révéler particulièrement complexe dans certains secteurs, notamment lorsque les flux financiers ne correspondent pas directement aux flux physiques. C’est le cas de la distribution de la presse, pour laquelle une précision utile vient d’être apportée. Laquelle ?
Carburants : faciliter l’approvisionnement
Afin d’éviter que les tensions en approvisionnement de carburants ne viennent s’ajouter à la hausse des prix des carburants, le gouvernement prend des mesures pour faciliter l’approvisionnement des stations-services…
Exonération de TVA : la liste des compagnies aériennes dispensées d’attestation est publiée
Certaines opérations portant sur les aéronefs bénéficient d’une exonération de TVA lorsque la compagnie aérienne concernée réalise au moins 80 % de ses services à destination ou en provenance de l’étranger. Une attestation doit en principe être remise aux fournisseurs. Mais certaines compagnies françaises en sont dispensées. Lesquelles ?
Net-entreprises : évolution vers un nouvel espace connecté
Le portail Net-entreprises fait évoluer son espace connecté afin de simplifier l’accès aux services et les démarches déclaratives des entreprises. Une évolution qui pourrait mener à une suspension temporaire des nouvelles inscriptions sur le portail. Quelles sont les nouveautés à retenir ?
Voix-off : quelles conditions pour bénéficier du statut d’artiste du spectacle ?
Faire une voix off pour une publicité ou une bande-annonce suffit-il pour être considéré comme un artiste du spectacle ? Pas nécessairement… Pour bénéficier des taux réduits de cotisations sociales réservés à ces artistes, le salarié doit notamment participer à une manifestation à caractère artistique et faire appel à son talent personnel. Voici quelques précisions du juge à ce sujet…
Livreurs de plateformes : une garantie minimale de revenus revalorisée
Le revenu minimal garanti aux livreurs de plateformes vient tout juste de passer de 11,75 € à 19 € par heure d’activité et fait désormais l’objet d’un contrôle chaque semaine. Comment cette protection s’applique-t-elle concrètement ?
Arrêt maladie et congés payés : le juge précise les règles de prescription
Les salariés ayant quitté leur entreprise peuvent, sous certaines conditions, réclamer une indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant un arrêt maladie. Le juge vient de préciser les règles et délais de prescription applicables à ces demandes. Quels sont-ils ?
Succession : renoncer pour éviter la taxe foncière ?
Un héritier qui renonce à une succession est, en principe, considéré comme n’ayant jamais hérité. Mais lorsqu’il a déjà accompli certains actes traduisant son acceptation de la succession, cette renonciation lui permet-elle encore d’échapper à la taxe foncière due au titre des biens hérités ? Réponse…
Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…
Prévention du risque incendie : réglementation des bâtiments
Dans le but de prévenir les risques d’incendie, un règlement de sécurité incendie a été mis en place. Il vient notamment régir les méthodes d’évaluation de la résistance au feu qui mesure la capacité d’un ouvrage à se maintenir en état pendant un incendie. Afin d’aligner la réglementation française sur le droit européen, de nouvelles méthodes et conditions d’évaluation des performances de résistance au feu sont introduites…
Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs
Les données à caractère personnel portant sur la santé des patients font l’objet d’une protection augmentée comparée aux données plus générales. En ce sens, les hébergeurs qui les traitent doivent se plier à des conditions spéciales…
Prestations funéraires : fourniture obligatoire d’une notice d’information
Dans le but de renforcer la transparence et permettre aux familles de prendre une décision éclairée sur les prestations funéraires avant de souscrire un contrat, une notice d’information leur est fournie. Quelles sont les informations qui doivent leur être délivrées pour les aider à organiser les obsèques d’un proche défunt ?
Copropriété : un prestataire peut-il être assimilé à un syndic ?
L’activité de syndic obéit à une réglementation précise laquelle suppose notamment la détention d’une carte professionnelle attestant du respect des conditions d’exercice et de diplôme nécessaires à cette activité. Mais cette réglementation s’impose-t-elle aux prestataires qui assistent les syndics relevant du statut des syndicats coopératifs ?
Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…
Gestion des ascenseurs : du nouveau en matière de sécurité et de maintenance
En cas de crise affectant le marché intérieur européen, certains biens ou composants essentiels peuvent être qualifiés par la Commission européenne de « biens nécessaires en cas de crise ». Dans ce cadre, une réglementation précise s’applique afin d’éviter les ruptures de chaîne d’approvisionnement et le maintien en service de ces équipements dits critiques. C’est le cas des ascenseurs…
Travailleur indépendant : plafonnement du paiement des cotisations sociales par carte bancaire
Depuis le 7 octobre 2026, les modalités de paiement à l’Urssaf évoluent pour les travailleurs indépendants, qui ne pourront plus s’acquitter du paiement de leur cotisations au-delà d’un certain montant directement via leur carte bancaire. Pour quel montant et quelles sont les alternatives ?
Mobilité internationale : le certificat de pluriactivité valable jusqu’à 24 mois
Depuis le 8 octobre 2026, la durée de validité du certificat de mobilité internationale attestant d’une situation de pluriactivité peut atteindre 24 mois, contre 12 mois auparavant. Une évolution qui permet aux employeurs concernés de renouveler moins fréquemment ce document.
