Le coin du dirigeant
CEE : une bonification pour les gros rouleurs
En vertu du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), les fournisseurs d’énergie doivent atteindre des objectifs d’économie d’énergies annuelles. Pour ce faire, ils peuvent, par le biais d’aides financières, inciter les consommateurs et professionnels à réaliser certaines actions vertueuses. C’est le cas dans le domaine du transport, pour lequel des aménagements sont hypothèses visant l’achat ou la location de véhicules électriques…
ZFANG : un coup de pouce fiscal renforcé pour certains territoires
Le régime renforcé des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) bénéficie déjà à certaines entreprises implantées dans les communes les plus en difficulté de l’Est de La Réunion. Des précisions sont apportées concernant les conditions d’application de ce dispositif : lesquelles ?
Facturation électronique : un démarrage en douceur ?
À moins de 2 mois de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, le calendrier prévu est confirmé. Toutefois, il vient d’être annoncé que l’administration fera preuve de souplesse pendant les premières semaines de mise en œuvre. De quoi rassurer les entreprises, sans remettre en cause leurs nouvelles obligations…
Frais médicaux : un reste à charge plus important
Le bénéfice d’une prise en charge renforcée par l’Assurance maladie ne signifie pas toujours que tous les soins et médicaments sont exonérés de participation. La réglementation vient d’ailleurs de resserrer les règles applicables à certains assurés, avec des conséquences concrètes sur leur reste à charge. Explications…
Télétravail depuis le lieu de vacances : possible ?
Changer de lieu de séjour ne suspend pas les obligations professionnelles. Avant d’installer son ordinateur au bord de la mer ou à l’étranger, le salarié doit donc vérifier les règles applicables dans son entreprise…
Pollution de l'eau : les modalités de la nouvelle redevance sont précisées
Parce que certaines substances chimiques rejetées dans les eaux sont particulièrement persistantes et coûteuses à éliminer, une redevance a été instaurée pour certaines installations industrielles. Des précisions sont apportées concernant les installations redevables, le calcul de la contribution et les modalités déclaratives. On fait le point…
Ports et installations portuaires : les exercices et les contrôles au cœur de la sûreté
Le cadre applicable à la sécurité des ports et des installations portuaires ont fait l’objet d’un travail de refonte par le Gouvernement, qui vient de traiter le sujet des exercices et des contrôles de sûreté. Que faut-il savoir à ce sujet ?
Secteur de la restauration : le titre de maître-restaurateur évolue !
Le titre de maître-restaurateur est accordé aux restaurateurs qui respectent un cahier des charges précis de qualification, de compétences, de fraîcheur des produits ou encore de cuisine « faite maison ». Créé en 2007, ce titre a fait l’objet d’une récente mise à jour.
Contrôle Urssaf : 2 notifications, mais 1 seul contrôle ?
Lorsqu’un contrôle Urssaf donne lieu à plusieurs courriers successifs, une question essentielle se pose : s’agit-il simplement de la poursuite d’une même procédure ou de l’ouverture d’un nouveau contrôle ? Une question récemment posée au juge…
Transport public : des caméras pour les conducteurs de bus et de cars
Les actes d’incivilités dans les transports publics se faisant de plus en plus fréquents, des mesures tendant à améliorer la sécurité des conducteurs et des passagers sont mises en place. Une nouvelle expérimentation démarre permettant le port de caméra pour les conducteurs…
Médecins : comment obtenir un droit d’exercice complémentaire ?
Afin de tenir compte de l’expérience acquise, les médecins peuvent, toutes conditions remplies, obtenir un droit d’exercice complémentaire dans leur spécialité sans avoir, pour autant, suivi la formation correspondante. Une possibilité dont les modalités concrètes ont été revues…
BCAE : un assouplissement sur la protection des cours d’eau
Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont une série de normes visant à garantir la préservation de l’environnement dans le milieu agricole, dont le respect permet l’obtention de différentes aides. Dans ce cadre, la BCAE 4 fait l’objet d’aménagements…
Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles
Les entreprises nouvellement créées peuvent désormais obtenir une attestation de régularité fiscale, même lorsqu’elles n’ont encore aucune obligation déclarative ou de paiement à leur actif. Une précision apportée par l’administration fiscale qui facilite leurs premières démarches administratives …
BCAE : un assouplissement sur la protection des cours d’eau
Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont une série de normes visant à garantir la préservation de l’environnement dans le milieu agricole, dont le respect permet l’obtention de différentes aides. Dans ce cadre, la BCAE 4 fait l’objet d’aménagements…
Matières premières critiques : l’indépendance passe par les déchets d’extraction
Dans un contexte où les métaux nécessaires à l’économie constituent un véritable enjeu pour les entreprises, mais également pour les États, l’Union européenne (UE) met en place des mécanismes pour limiter la dépendance aux importations de pays tiers. Parmi ces mécanismes, la valorisation des déchets de l’industrie extractive est en cours de déploiement…
Protection des sols et des sous-sols : quelques nouveautés à connaître
Entre géothermie et stockage souterrain du gaz naturel, le Gouvernement apporte des précisions sur la réglementation en vigueur. Que faut-il en retenir ?
Réduction d’impôt mécénat : nouvelle limite en vue ?
La réduction d’impôt mécénat permet, sous conditions, aux entreprises qui donnent certains biens invendus à des organismes d’intérêt général de bénéficier d’un avantage fiscal. Mais ce dispositif connaît désormais une nouvelle limite : laquelle ?
Permanence des soins : du nouveau pour la rémunération des médecins
Le système de permanence des soins, également appelé « gardes », permet de consulter des professionnels de santé en dehors des heures habituelles de consultation. Les médecins qui assurent la régulation de ce système perçoivent une rémunération dont l’attribution évolue…
Orthophonistes : de nouveaux actes de soins possibles…
La profession d’orthophoniste fait l’objet d’un cadre spécifique, notamment en matière d’actes professionnels qu’il leur est possibles d’effectuer. Une liste qui vient d’être enrichie…
Téléconsultation médicale : une activité sous surveillance
Une société de téléconsultation médicale propose des téléconsultations réalisées par des médecins salariés, prises en charge par l’Assurance maladie obligatoire, sous réserve d’obtenir au préalable un agrément, dont les modalités de renouvellement viennent d’être précisées…
Santé publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se voit dotée d’un nouveau pouvoir concernant les suites à donner à certaines infractions relatives à la santé publique : quel est-il ?
Animaux sauvages : des mesures à signaler
Mêmes sauvages, les animaux peuvent faire l’objet de plusieurs réglementations, notamment de régulation et de protection, qui peuvent nécessiter des adaptations. Ainsi, les cadres applicables à la chasse et à l’effarouchement des ours bruns dans les Pyrénées ont été modifiés….
Hausse de la CSG sur les revenus du capital : le périmètre du nouveau taux est précisé
Afin de lever les incertitudes nées de la hausse de la CSG sur certains revenus du capital, l’administration propose une série de questions-réponses. Il est précisé notamment le régime applicable aux non-résidents, aux PEL et CEL, aux PER assurantiels et aux revenus de la location meublée. On fait le point…
Communication par mail : attention aux pixels de tracking !
L’insertion de pixels de tracking dans les mails est de plus en plus utilisée par les entreprises, notamment en vue d’assurer la bonne réception des courriels, de mesurer l’audience, de personnaliser la communication en fonction de l’intérêt des utilisateurs, etc. Parce que cette pratique n’est pas sans soulever de questions, la CNIL a publié des recommandations à ce sujet…
Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue
Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un dispositif spécifique est prévu pour les salariés bénéficiant de contrats courts. À la suite de la revalorisation du SMIC intervenue au 1er juin 2026, le montant de l’abattement applicable à ces contrats évolue : dans quelle mesure ?
Animaux sauvages : des mesures à signaler
Mêmes sauvages, les animaux peuvent faire l’objet de plusieurs réglementations, notamment de régulation et de protection, qui peuvent nécessiter des adaptations. Ainsi, les cadres applicables à la chasse et à l’effarouchement des ours bruns dans les Pyrénées ont été modifiés….
Crédit-bail et location avec option d’achat : les règles de TVA sont précisées
Des précisions viennent d’être apportées concernant la TVA applicable aux contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat (LOA). C’est l’occasion de rappeler leur traitement fiscal, mais aussi d’apporter plusieurs précisions, notamment lors de la levée de l’option d’achat…
Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type
Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les mettre en cohérence avec les évolutions législatives des dernières années : lesquelles ?
Fraude sociale : de nouveaux moyens de recouvrement des cotisations
La lutte contre les fraudes sociales passe aussi par un renforcement des moyens de recouvrement. Certains organismes peuvent désormais mobiliser la valeur de rachat de contrats d’assurance, tandis que les règles applicables à la récupération des sommes indûment versées par l’Assurance maladie sont précisées. Que faut-il en retenir ?
Reporting fiscal public : un format harmonisé pour les grandes entreprises
Pour faciliter la lecture et la comparaison des informations fiscales publiées par les groupes multinationaux et les grandes entreprises, les modalités de présentation du reporting fiscal public évoluent. Les entreprises concernées devront progressivement adopter un modèle commun à l’échelle européenne. On fait le point…
Vétérinaire sanitaire : une meilleure prise en charge de l’État
Les vétérinaires sanitaires sont des professionnels habilités par les préfets pour mener à bien des missions de santé publique vétérinaire. Un dispositif permettant de mieux rémunérer les vétérinaires à l’occasion de l’exercice de ces missions est mis en place…
Gestion d’une pharmacie à usage intérieur : une prise en compte de l’expérience ?
Pour assurer la gestion d’une pharmacie à usage intérieur d’un service d’incendie et de secours, il faut remplir un certain nombre de critères. Une liste de critères qui vient d’être élargie temporairement au profit des pharmaciens sapeurs-pompiers volontaires…
C’est l’histoire d’un entrepreneur pour qui, avant l’heure, ce n’est pas l’heure…
C’est l’histoire d’un entrepreneur pour qui, avant l’heure, ce n’est pas l’heure… À l’issue d’un contrôle fiscal, un entrepreneur se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu et de TVA qu’il refuse de payer. Pour lui, la procédure est irrégulière : il n’a pas...
Contrôle Urssaf : les justificatifs doivent être présentés à temps
Une entreprise peut-elle attendre de contester un redressement Urssaf devant le juge pour produire les documents justifiant la déduction de frais professionnels ? Une question récemment tranchée par la juge…
Vétérinaire sanitaire : une meilleure prise en charge de l’État
Les vétérinaires sanitaires sont des professionnels habilités par les préfets pour mener à bien des missions de santé publique vétérinaire. Un dispositif permettant de mieux rémunérer les vétérinaires à l’occasion de l’exercice de ces missions est mis en place…
Fraude sociale : de nouveaux moyens de détection
La lutte contre la fraude sociale se renforce aussi en amont, avec de nouveaux outils pour mieux détecter les situations suspectes. Tour d’horizon des principales mesures destinées à faciliter les contrôles, améliorer l’accès aux informations utiles et renforcer les moyens d’action des organismes concernés.
Expertise-comptable : la lutte contre l’exercice illégal de la profession s’intensifie
Les échanges d’informations entre l’administration fiscale et les instances disciplinaires des professions réglementées constituent un levier important dans la lutte contre la fraude. Afin de faciliter les poursuites disciplinaires et de mieux lutter contre l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, la loi fait évoluer les règles de transmission de ces informations.
Formation professionnelle : de nouvelles sanctions pour les organismes de formation
Pour mieux lutter contre la fraude à la formation professionnelle, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce l’arsenal applicable aux organismes de formation. Au programme : création d’une amende administrative, nouvelles hypothèses de remboursement des fonds perçus, durcissement des règles liées à la déclaration d’activité et publicité possible de certaines sanctions…
Impôt sur le revenu : la chasse aux erreurs est ouverte ?
Les particuliers qui ont déclaré leurs revenus en ligne pourront bientôt rectifier une éventuelle erreur figurant sur leur déclaration. Le service de correction en ligne sera bientôt accessible et restera ouvert jusqu’en décembre 2026. Que faut-il savoir à ce sujet pour cette année ?
Imposition minimale mondiale : une première campagne déclarative en sursis
Les groupes multinationaux concernés par l’imposition minimale mondiale bénéficient d’un délai supplémentaire pour accomplir leurs premières obligations déclaratives. Le Gouvernement reporte la date limite de dépôt de la déclaration d’information GloBE et, le cas échéant, de la déclaration de liquidation de l’impôt complémentaire. On fait le point…
PSE annulé : quel sort pour l’exonération sociale des indemnités ?
Lorsqu’une entreprise met en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans ce cadre peuvent, dans certaines limites, bénéficier d’un régime social favorable et être exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Mais encore faut-il que le PSE remplisse les conditions prévues par la loi…
Guyane : une aide pour le transport en pirogue
Le prix actuel des carburants reste une problématique pour de nombreuses entreprises. À ce titre, le Gouvernement propose des aides sectorielles, mais également des aides s’adressant à des catégories de professionnels plus précises. C’est notamment le cas pour les entreprises de transport par pirogue en Guyane…
Impôt sur le revenu : la chasse aux erreurs est ouverte ?
Les particuliers qui ont déclaré leurs revenus en ligne pourront bientôt rectifier une éventuelle erreur figurant sur leur déclaration. Le service de correction en ligne sera bientôt accessible et restera ouvert jusqu’en décembre 2026. Que faut-il savoir à ce sujet pour cette année ?
Déduction pour épargne de précaution : les plafonds 2026 sont dévoilés
La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition de déduire une partie de leur bénéfice imposable afin de se constituer une épargne destinée à faire face aux aléas de leur activité. Son montant, plafonné, est revu chaque année : les limites applicables en 2026 viennent d’être actualisées…
TVA à l'export : des précisions sur le régime des ventes en chaîne
Lorsqu’un même bien fait l’objet de plusieurs ventes successives avant d’être exporté hors de l’Union européenne, le traitement de ces opérations en matière de TVA peut soulever des difficultés. Des précisions viennent d’être apportées sur la qualification des différentes ventes et les règles de TVA qui leur sont applicables. On fait le point…
Architectes : une modernisation du code de déontologie ?
Le code de déontologie des architectes, anciennement le code des devoirs professionnels des architectes, a fait l’objet d’une réécriture afin de le moderniser et de l’actualiser aux évolutions de la profession. Si les grandes lignes demeurent inchangées, quelques nouveautés doivent être notées…
Travailleurs de plateforme : la représentation syndicale est renforcée
Déjà représentés dans le cadre du dialogue social, les travailleurs des plateformes pourront désormais compter sur plus de représentants et une meilleure indemnisation. À quel niveau ?
Accord préalable de l’Assurance maladie : mise en œuvre contre les fraudes
Dans certains cas, l’Assurance maladie peut subordonner le remboursement d’un soin ou d’un acte médical à un accord préalable. Ce dispositif s’étend dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale…
Recrutement et placement des gens de mer : des règles clarifiées
Les services privés de recrutement et de placement des gens de mer font désormais l’objet de dispositions intégrées directement la loi. L’occasion pour nous de faire le point sur les obligations applicables à ces professionnels et sur une nouvelle information à remettre aux gens de mer.
Déduction pour épargne de précaution : les plafonds 2026 sont dévoilés
La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition de déduire une partie de leur bénéfice imposable afin de se constituer une épargne destinée à faire face aux aléas de leur activité. Son montant, plafonné, est revu chaque année : les limites applicables en 2026 viennent d’être actualisées…
Secteur agricole : précisions sur le règlement des litiges commerciaux
Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles intervient à l’occasion de litiges relatifs à l’exécution de contrats et d’accords-cadres portant sur la vente de produits agricoles et alimentaires. La procédure à suivre devant ce comité est précisée…
Recrutement et placement des gens de mer : des règles clarifiées
Les services privés de recrutement et de placement des gens de mer font désormais l’objet de dispositions intégrées directement la loi. L’occasion pour nous de faire le point sur les obligations applicables à ces professionnels et sur une nouvelle information à remettre aux gens de mer.
Sociétés à prépondérance immobilière : du nouveau pour les cessions de parts
Parce que des biens immobiliers pouvaient être indirectement cédés sans faire intervenir de professionnels du droit et du chiffre grâce à la cession des parts sociales de la société propriétaire, les pouvoirs publics ont décidé de soumettre ce type d’actes à des formalités plus strictes…
Avocat : des nouveautés pour le contrat de collaboration
Le contrat de collaboration encadre la relation entre le cabinet et l’avocat collaborateur. Ce contrat est rédigé dans le respect du règlement intérieur national de la profession d’avocat, qui a été modifié sur ce sujet. Que faut-il en retenir ?
Secteur agricole : précisions sur le règlement des litiges commerciaux
Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles intervient à l’occasion de litiges relatifs à l’exécution de contrats et d’accords-cadres portant sur la vente de produits agricoles et alimentaires. La procédure à suivre devant ce comité est précisée…
Sécurité des véhicules : le manomètre au centre de l’attention
Si vérifier et regonfler les pneus d’un véhicule est un réflexe pour les professionnels du secteur automobile qui participe à la sécurité routière, encore faut-il que l’appareil de mesure, le manomètre, soit fiable. Pour s’en assurer, cet instrument est soumis à des exigences et des normes tout au long de son utilisation. Une réglementation qui vient d’être modernisée…
Mesures agroenvironnementales et climatiques : assouplissement de l’engagement
Parmi les mécanismes d’accompagnement des agriculteurs dans l’adaptation du secteur aux enjeux climatiques et environnementaux figurent les aides en faveur de l’agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). Pour en bénéficier, l’exploitant doit prendre l’engagement d’adopter certaines pratiques pendant une certaine durée qui vient d’être assouplie
AMF : pouvoirs renforcés dans la procédure de sanction
L’Autorité des marchés financiers (AMF) est habilitée à prononcer des sanctions dans le cadre de ses missions. Cette procédure fait intervenir 2 de ses organes, qui voient leurs pouvoirs renforcés
Vagues de chaleur : le point sur les contrôles et l’activité partielle
Face aux épisodes de fortes chaleurs, les entreprises doivent anticiper les risques pour la santé des salariés et adapter leur organisation du travail. Le recours à l’activité partielle reste possible, mais seulement en dernier recours et sous conditions strictes.
Travail illégal : du nouveau pour les contraintes Urssaf et MSA
Afin de garantir le recouvrement des créances sociales, la loi vient de rendre provisoirement exécutoires certaines contraintes émises à la suite d’infractions liées au travail illégal. L’objectif affiché est d’accélérer le recouvrement pour ne pas laisser le temps à l’entreprise d’organiser volontairement sa disparition…
Le coin du dirigeant
CEE : une bonification pour les gros rouleurs
En vertu du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), les fournisseurs d’énergie doivent atteindre des objectifs d’économie d’énergies annuelles. Pour ce faire, ils peuvent, par le biais d’aides financières, inciter les consommateurs et professionnels à réaliser certaines actions vertueuses. C’est le cas dans le domaine du transport, pour lequel des aménagements sont hypothèses visant l’achat ou la location de véhicules électriques…
ZFANG : un coup de pouce fiscal renforcé pour certains territoires
Le régime renforcé des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) bénéficie déjà à certaines entreprises implantées dans les communes les plus en difficulté de l’Est de La Réunion. Des précisions sont apportées concernant les conditions d’application de ce dispositif : lesquelles ?
Facturation électronique : un démarrage en douceur ?
À moins de 2 mois de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, le calendrier prévu est confirmé. Toutefois, il vient d’être annoncé que l’administration fera preuve de souplesse pendant les premières semaines de mise en œuvre. De quoi rassurer les entreprises, sans remettre en cause leurs nouvelles obligations…
Frais médicaux : un reste à charge plus important
Le bénéfice d’une prise en charge renforcée par l’Assurance maladie ne signifie pas toujours que tous les soins et médicaments sont exonérés de participation. La réglementation vient d’ailleurs de resserrer les règles applicables à certains assurés, avec des conséquences concrètes sur leur reste à charge. Explications…
Télétravail depuis le lieu de vacances : possible ?
Changer de lieu de séjour ne suspend pas les obligations professionnelles. Avant d’installer son ordinateur au bord de la mer ou à l’étranger, le salarié doit donc vérifier les règles applicables dans son entreprise…
Pollution de l'eau : les modalités de la nouvelle redevance sont précisées
Parce que certaines substances chimiques rejetées dans les eaux sont particulièrement persistantes et coûteuses à éliminer, une redevance a été instaurée pour certaines installations industrielles. Des précisions sont apportées concernant les installations redevables, le calcul de la contribution et les modalités déclaratives. On fait le point…
Ports et installations portuaires : les exercices et les contrôles au cœur de la sûreté
Le cadre applicable à la sécurité des ports et des installations portuaires ont fait l’objet d’un travail de refonte par le Gouvernement, qui vient de traiter le sujet des exercices et des contrôles de sûreté. Que faut-il savoir à ce sujet ?
Secteur de la restauration : le titre de maître-restaurateur évolue !
Le titre de maître-restaurateur est accordé aux restaurateurs qui respectent un cahier des charges précis de qualification, de compétences, de fraîcheur des produits ou encore de cuisine « faite maison ». Créé en 2007, ce titre a fait l’objet d’une récente mise à jour.
Contrôle Urssaf : 2 notifications, mais 1 seul contrôle ?
Lorsqu’un contrôle Urssaf donne lieu à plusieurs courriers successifs, une question essentielle se pose : s’agit-il simplement de la poursuite d’une même procédure ou de l’ouverture d’un nouveau contrôle ? Une question récemment posée au juge…
Transport public : des caméras pour les conducteurs de bus et de cars
Les actes d’incivilités dans les transports publics se faisant de plus en plus fréquents, des mesures tendant à améliorer la sécurité des conducteurs et des passagers sont mises en place. Une nouvelle expérimentation démarre permettant le port de caméra pour les conducteurs…
Médecins : comment obtenir un droit d’exercice complémentaire ?
Afin de tenir compte de l’expérience acquise, les médecins peuvent, toutes conditions remplies, obtenir un droit d’exercice complémentaire dans leur spécialité sans avoir, pour autant, suivi la formation correspondante. Une possibilité dont les modalités concrètes ont été revues…
BCAE : un assouplissement sur la protection des cours d’eau
Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont une série de normes visant à garantir la préservation de l’environnement dans le milieu agricole, dont le respect permet l’obtention de différentes aides. Dans ce cadre, la BCAE 4 fait l’objet d’aménagements…
Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles
Les entreprises nouvellement créées peuvent désormais obtenir une attestation de régularité fiscale, même lorsqu’elles n’ont encore aucune obligation déclarative ou de paiement à leur actif. Une précision apportée par l’administration fiscale qui facilite leurs premières démarches administratives …
BCAE : un assouplissement sur la protection des cours d’eau
Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont une série de normes visant à garantir la préservation de l’environnement dans le milieu agricole, dont le respect permet l’obtention de différentes aides. Dans ce cadre, la BCAE 4 fait l’objet d’aménagements…
Matières premières critiques : l’indépendance passe par les déchets d’extraction
Dans un contexte où les métaux nécessaires à l’économie constituent un véritable enjeu pour les entreprises, mais également pour les États, l’Union européenne (UE) met en place des mécanismes pour limiter la dépendance aux importations de pays tiers. Parmi ces mécanismes, la valorisation des déchets de l’industrie extractive est en cours de déploiement…
Protection des sols et des sous-sols : quelques nouveautés à connaître
Entre géothermie et stockage souterrain du gaz naturel, le Gouvernement apporte des précisions sur la réglementation en vigueur. Que faut-il en retenir ?
Réduction d’impôt mécénat : nouvelle limite en vue ?
La réduction d’impôt mécénat permet, sous conditions, aux entreprises qui donnent certains biens invendus à des organismes d’intérêt général de bénéficier d’un avantage fiscal. Mais ce dispositif connaît désormais une nouvelle limite : laquelle ?
Permanence des soins : du nouveau pour la rémunération des médecins
Le système de permanence des soins, également appelé « gardes », permet de consulter des professionnels de santé en dehors des heures habituelles de consultation. Les médecins qui assurent la régulation de ce système perçoivent une rémunération dont l’attribution évolue…
Orthophonistes : de nouveaux actes de soins possibles…
La profession d’orthophoniste fait l’objet d’un cadre spécifique, notamment en matière d’actes professionnels qu’il leur est possibles d’effectuer. Une liste qui vient d’être enrichie…
Téléconsultation médicale : une activité sous surveillance
Une société de téléconsultation médicale propose des téléconsultations réalisées par des médecins salariés, prises en charge par l’Assurance maladie obligatoire, sous réserve d’obtenir au préalable un agrément, dont les modalités de renouvellement viennent d’être précisées…
Santé publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se voit dotée d’un nouveau pouvoir concernant les suites à donner à certaines infractions relatives à la santé publique : quel est-il ?
Animaux sauvages : des mesures à signaler
Mêmes sauvages, les animaux peuvent faire l’objet de plusieurs réglementations, notamment de régulation et de protection, qui peuvent nécessiter des adaptations. Ainsi, les cadres applicables à la chasse et à l’effarouchement des ours bruns dans les Pyrénées ont été modifiés….
Hausse de la CSG sur les revenus du capital : le périmètre du nouveau taux est précisé
Afin de lever les incertitudes nées de la hausse de la CSG sur certains revenus du capital, l’administration propose une série de questions-réponses. Il est précisé notamment le régime applicable aux non-résidents, aux PEL et CEL, aux PER assurantiels et aux revenus de la location meublée. On fait le point…
Communication par mail : attention aux pixels de tracking !
L’insertion de pixels de tracking dans les mails est de plus en plus utilisée par les entreprises, notamment en vue d’assurer la bonne réception des courriels, de mesurer l’audience, de personnaliser la communication en fonction de l’intérêt des utilisateurs, etc. Parce que cette pratique n’est pas sans soulever de questions, la CNIL a publié des recommandations à ce sujet…
Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue
Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un dispositif spécifique est prévu pour les salariés bénéficiant de contrats courts. À la suite de la revalorisation du SMIC intervenue au 1er juin 2026, le montant de l’abattement applicable à ces contrats évolue : dans quelle mesure ?
Animaux sauvages : des mesures à signaler
Mêmes sauvages, les animaux peuvent faire l’objet de plusieurs réglementations, notamment de régulation et de protection, qui peuvent nécessiter des adaptations. Ainsi, les cadres applicables à la chasse et à l’effarouchement des ours bruns dans les Pyrénées ont été modifiés….
Crédit-bail et location avec option d’achat : les règles de TVA sont précisées
Des précisions viennent d’être apportées concernant la TVA applicable aux contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat (LOA). C’est l’occasion de rappeler leur traitement fiscal, mais aussi d’apporter plusieurs précisions, notamment lors de la levée de l’option d’achat…
Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type
Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les mettre en cohérence avec les évolutions législatives des dernières années : lesquelles ?
Fraude sociale : de nouveaux moyens de recouvrement des cotisations
La lutte contre les fraudes sociales passe aussi par un renforcement des moyens de recouvrement. Certains organismes peuvent désormais mobiliser la valeur de rachat de contrats d’assurance, tandis que les règles applicables à la récupération des sommes indûment versées par l’Assurance maladie sont précisées. Que faut-il en retenir ?
Reporting fiscal public : un format harmonisé pour les grandes entreprises
Pour faciliter la lecture et la comparaison des informations fiscales publiées par les groupes multinationaux et les grandes entreprises, les modalités de présentation du reporting fiscal public évoluent. Les entreprises concernées devront progressivement adopter un modèle commun à l’échelle européenne. On fait le point…
Vétérinaire sanitaire : une meilleure prise en charge de l’État
Les vétérinaires sanitaires sont des professionnels habilités par les préfets pour mener à bien des missions de santé publique vétérinaire. Un dispositif permettant de mieux rémunérer les vétérinaires à l’occasion de l’exercice de ces missions est mis en place…
Gestion d’une pharmacie à usage intérieur : une prise en compte de l’expérience ?
Pour assurer la gestion d’une pharmacie à usage intérieur d’un service d’incendie et de secours, il faut remplir un certain nombre de critères. Une liste de critères qui vient d’être élargie temporairement au profit des pharmaciens sapeurs-pompiers volontaires…
C’est l’histoire d’un entrepreneur pour qui, avant l’heure, ce n’est pas l’heure…
C’est l’histoire d’un entrepreneur pour qui, avant l’heure, ce n’est pas l’heure… À l’issue d’un contrôle fiscal, un entrepreneur se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu et de TVA qu’il refuse de payer. Pour lui, la procédure est irrégulière : il n’a pas...
Contrôle Urssaf : les justificatifs doivent être présentés à temps
Une entreprise peut-elle attendre de contester un redressement Urssaf devant le juge pour produire les documents justifiant la déduction de frais professionnels ? Une question récemment tranchée par la juge…
Vétérinaire sanitaire : une meilleure prise en charge de l’État
Les vétérinaires sanitaires sont des professionnels habilités par les préfets pour mener à bien des missions de santé publique vétérinaire. Un dispositif permettant de mieux rémunérer les vétérinaires à l’occasion de l’exercice de ces missions est mis en place…
Fraude sociale : de nouveaux moyens de détection
La lutte contre la fraude sociale se renforce aussi en amont, avec de nouveaux outils pour mieux détecter les situations suspectes. Tour d’horizon des principales mesures destinées à faciliter les contrôles, améliorer l’accès aux informations utiles et renforcer les moyens d’action des organismes concernés.
Expertise-comptable : la lutte contre l’exercice illégal de la profession s’intensifie
Les échanges d’informations entre l’administration fiscale et les instances disciplinaires des professions réglementées constituent un levier important dans la lutte contre la fraude. Afin de faciliter les poursuites disciplinaires et de mieux lutter contre l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, la loi fait évoluer les règles de transmission de ces informations.
Formation professionnelle : de nouvelles sanctions pour les organismes de formation
Pour mieux lutter contre la fraude à la formation professionnelle, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce l’arsenal applicable aux organismes de formation. Au programme : création d’une amende administrative, nouvelles hypothèses de remboursement des fonds perçus, durcissement des règles liées à la déclaration d’activité et publicité possible de certaines sanctions…
Impôt sur le revenu : la chasse aux erreurs est ouverte ?
Les particuliers qui ont déclaré leurs revenus en ligne pourront bientôt rectifier une éventuelle erreur figurant sur leur déclaration. Le service de correction en ligne sera bientôt accessible et restera ouvert jusqu’en décembre 2026. Que faut-il savoir à ce sujet pour cette année ?
Imposition minimale mondiale : une première campagne déclarative en sursis
Les groupes multinationaux concernés par l’imposition minimale mondiale bénéficient d’un délai supplémentaire pour accomplir leurs premières obligations déclaratives. Le Gouvernement reporte la date limite de dépôt de la déclaration d’information GloBE et, le cas échéant, de la déclaration de liquidation de l’impôt complémentaire. On fait le point…
PSE annulé : quel sort pour l’exonération sociale des indemnités ?
Lorsqu’une entreprise met en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans ce cadre peuvent, dans certaines limites, bénéficier d’un régime social favorable et être exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Mais encore faut-il que le PSE remplisse les conditions prévues par la loi…
Guyane : une aide pour le transport en pirogue
Le prix actuel des carburants reste une problématique pour de nombreuses entreprises. À ce titre, le Gouvernement propose des aides sectorielles, mais également des aides s’adressant à des catégories de professionnels plus précises. C’est notamment le cas pour les entreprises de transport par pirogue en Guyane…
Impôt sur le revenu : la chasse aux erreurs est ouverte ?
Les particuliers qui ont déclaré leurs revenus en ligne pourront bientôt rectifier une éventuelle erreur figurant sur leur déclaration. Le service de correction en ligne sera bientôt accessible et restera ouvert jusqu’en décembre 2026. Que faut-il savoir à ce sujet pour cette année ?
Déduction pour épargne de précaution : les plafonds 2026 sont dévoilés
La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition de déduire une partie de leur bénéfice imposable afin de se constituer une épargne destinée à faire face aux aléas de leur activité. Son montant, plafonné, est revu chaque année : les limites applicables en 2026 viennent d’être actualisées…
TVA à l'export : des précisions sur le régime des ventes en chaîne
Lorsqu’un même bien fait l’objet de plusieurs ventes successives avant d’être exporté hors de l’Union européenne, le traitement de ces opérations en matière de TVA peut soulever des difficultés. Des précisions viennent d’être apportées sur la qualification des différentes ventes et les règles de TVA qui leur sont applicables. On fait le point…
Architectes : une modernisation du code de déontologie ?
Le code de déontologie des architectes, anciennement le code des devoirs professionnels des architectes, a fait l’objet d’une réécriture afin de le moderniser et de l’actualiser aux évolutions de la profession. Si les grandes lignes demeurent inchangées, quelques nouveautés doivent être notées…
Travailleurs de plateforme : la représentation syndicale est renforcée
Déjà représentés dans le cadre du dialogue social, les travailleurs des plateformes pourront désormais compter sur plus de représentants et une meilleure indemnisation. À quel niveau ?
Accord préalable de l’Assurance maladie : mise en œuvre contre les fraudes
Dans certains cas, l’Assurance maladie peut subordonner le remboursement d’un soin ou d’un acte médical à un accord préalable. Ce dispositif s’étend dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale…
Recrutement et placement des gens de mer : des règles clarifiées
Les services privés de recrutement et de placement des gens de mer font désormais l’objet de dispositions intégrées directement la loi. L’occasion pour nous de faire le point sur les obligations applicables à ces professionnels et sur une nouvelle information à remettre aux gens de mer.
Déduction pour épargne de précaution : les plafonds 2026 sont dévoilés
La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition de déduire une partie de leur bénéfice imposable afin de se constituer une épargne destinée à faire face aux aléas de leur activité. Son montant, plafonné, est revu chaque année : les limites applicables en 2026 viennent d’être actualisées…
Secteur agricole : précisions sur le règlement des litiges commerciaux
Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles intervient à l’occasion de litiges relatifs à l’exécution de contrats et d’accords-cadres portant sur la vente de produits agricoles et alimentaires. La procédure à suivre devant ce comité est précisée…
Recrutement et placement des gens de mer : des règles clarifiées
Les services privés de recrutement et de placement des gens de mer font désormais l’objet de dispositions intégrées directement la loi. L’occasion pour nous de faire le point sur les obligations applicables à ces professionnels et sur une nouvelle information à remettre aux gens de mer.
Sociétés à prépondérance immobilière : du nouveau pour les cessions de parts
Parce que des biens immobiliers pouvaient être indirectement cédés sans faire intervenir de professionnels du droit et du chiffre grâce à la cession des parts sociales de la société propriétaire, les pouvoirs publics ont décidé de soumettre ce type d’actes à des formalités plus strictes…
Avocat : des nouveautés pour le contrat de collaboration
Le contrat de collaboration encadre la relation entre le cabinet et l’avocat collaborateur. Ce contrat est rédigé dans le respect du règlement intérieur national de la profession d’avocat, qui a été modifié sur ce sujet. Que faut-il en retenir ?
Secteur agricole : précisions sur le règlement des litiges commerciaux
Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles intervient à l’occasion de litiges relatifs à l’exécution de contrats et d’accords-cadres portant sur la vente de produits agricoles et alimentaires. La procédure à suivre devant ce comité est précisée…
Sécurité des véhicules : le manomètre au centre de l’attention
Si vérifier et regonfler les pneus d’un véhicule est un réflexe pour les professionnels du secteur automobile qui participe à la sécurité routière, encore faut-il que l’appareil de mesure, le manomètre, soit fiable. Pour s’en assurer, cet instrument est soumis à des exigences et des normes tout au long de son utilisation. Une réglementation qui vient d’être modernisée…
Mesures agroenvironnementales et climatiques : assouplissement de l’engagement
Parmi les mécanismes d’accompagnement des agriculteurs dans l’adaptation du secteur aux enjeux climatiques et environnementaux figurent les aides en faveur de l’agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). Pour en bénéficier, l’exploitant doit prendre l’engagement d’adopter certaines pratiques pendant une certaine durée qui vient d’être assouplie
AMF : pouvoirs renforcés dans la procédure de sanction
L’Autorité des marchés financiers (AMF) est habilitée à prononcer des sanctions dans le cadre de ses missions. Cette procédure fait intervenir 2 de ses organes, qui voient leurs pouvoirs renforcés
Vagues de chaleur : le point sur les contrôles et l’activité partielle
Face aux épisodes de fortes chaleurs, les entreprises doivent anticiper les risques pour la santé des salariés et adapter leur organisation du travail. Le recours à l’activité partielle reste possible, mais seulement en dernier recours et sous conditions strictes.
Travail illégal : du nouveau pour les contraintes Urssaf et MSA
Afin de garantir le recouvrement des créances sociales, la loi vient de rendre provisoirement exécutoires certaines contraintes émises à la suite d’infractions liées au travail illégal. L’objectif affiché est d’accélérer le recouvrement pour ne pas laisser le temps à l’entreprise d’organiser volontairement sa disparition…
CEE : une bonification pour les gros rouleurs
En vertu du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), les fournisseurs d’énergie doivent atteindre des objectifs d’économie d’énergies annuelles. Pour ce faire, ils peuvent, par le biais d’aides financières, inciter les consommateurs et professionnels à réaliser certaines actions vertueuses. C’est le cas dans le domaine du transport, pour lequel des aménagements sont hypothèses visant l’achat ou la location de véhicules électriques…
Facturation électronique : un démarrage en douceur ?
À moins de 2 mois de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, le calendrier prévu est confirmé. Toutefois, il vient d’être annoncé que l’administration fera preuve de souplesse pendant les premières semaines de mise en œuvre. De quoi rassurer les entreprises, sans remettre en cause leurs nouvelles obligations…
ZFANG : un coup de pouce fiscal renforcé pour certains territoires
Le régime renforcé des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) bénéficie déjà à certaines entreprises implantées dans les communes les plus en difficulté de l’Est de La Réunion. Des précisions sont apportées concernant les conditions d’application de ce dispositif : lesquelles ?
