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Locaux professionnels : un nouveau classement pour certaines grandes surfaces
Depuis le 1er janvier 2026, certains magasins de très grande surface spécialisés dans la vente de produits d’origine agricole peuvent bénéficier d’un classement plus favorable pour la détermination de leur valeur locative. Une possibilité dont les conditions d’application sont désormais connues. Faisons le point…
Réclamations fiscales : un délai supplémentaire pour les retenues à la source
Depuis le 30 juillet 2026, le délai spécifique dont disposaient les contribuables pour contester une retenue à la source est supprimé. Ces réclamations bénéficient désormais du délai de droit commun, plus long. Voilà qui mérite quelques explications…
Vente d’animaux de compagnie : de nouvelles sanctions à connaître
L’exercice à titre commercial d’activités de vente d’animaux de compagnie est strictement réglementé, et a été durci depuis la loi du 30 novembre 2021. À ce titre, il faut savoir que 2 nouvelles contraventions ont été récemment précisées, qui viennent sanctionner le non-respect de 2 obligations : lesquelles ?
Risque incendie dans les immeubles : attention au stockage dans les parkings !
Les bâtiments sont implantés, conçus, construits, exploités et entretenus dans l’objectif d’assurer la sécurité des personnes, notamment en contribuant à éviter l’éclosion d’un incendie. C’est pourquoi il est notamment interdit de stocker du mobilier dans les espaces de parking. Sauf exceptions…
Code de déontologie médicale : du nouveau
Une actualisation du code de déontologie médicale vient d’être réalisée pour tenir compte des récentes évolutions juridiques et sociétales. Que faut-il en retenir ?
Certificats d’économie d’énergie : une bonification pour certaines industries
Dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), pour certaines opérations spécifiques réalisées dans le secteur industriel, le volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés fait l’objet d’une bonification, selon des modalités et des conditions qui viennent d’être aménagées.
Salariés protégés : un nouveau guide disponible
Le licenciement d’un salarié protégé suppose le respect d’une procédure particulière, placée sous le contrôle de l’administration. Pour aider les employeurs à s’y retrouver, la Direction générale du travail publie une version 2026 de son guide, enrichie de nouvelles précisions pratiques et jurisprudentielles. Voilà qui mérite quelques explications…
Production cinématographique étrangère : le crédit d’impôt joue les prolongations
Le crédit d’impôt accordé aux entreprises françaises qui réalisent en France des productions cinématographiques ou audiovisuelles étrangères est aménagé. Au programme : une prolongation du dispositif, mais aussi de nouvelles règles concernant les artistes-interprètes. On fait le point…
Trouble anormal de voisinage : un frein pour les constructions immobilières ?
Dans une perspective de densification des projets de construction immobilière, destinée à répondre à la crise du logement et de la construction, la construction d’immeubles peut parfois rendre nécessaire le survol de terrains privés par des grues de chantier. Toutefois, l’installation d’une telle grue ne doit pas entraîner un trouble anormal à l’égard des voisins…
