Notre bureau d’Autun (Saône & Loire)
Le cabinet d’expertise comptable Acora est basé à Autun dans le département de Saône-et-Loire. Acora conforte ainsi sa présence dans la région Bourgogne-Franche-Comté.
Jean-Didier MONTCHARMONT, Responsable de Bureau, et son équipe vous accompagnent dans vos besoins d’expertise comptable, audit et de commissariat aux comptes, droit social et juridique.
Contactez nos experts
19 rue de Lattre de Tassigny71400 AUTUN
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Responsable :
Jean-Didier MONTCHARMONT
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Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant, il peut arriver que l’État refuse de prêter son concours. Dans ce cas, sa responsabilité peut être engagée et une indemnisation peut être versée au propriétaire. Sous quelles modalités ?
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