Notre bureau de Beaune (Côte d’Or)
Le cabinet d’expertise comptable Acora est basé à Beaune dans le département de la Côte d’Or. Acora conforte ainsi sa présence dans la région Bourgogne- Franche Comté.
Christine MARSAUDON, expert-comptable et Responsable de Bureau, et son équipe vous accompagne dans vos besoins d’expertise comptable, audit et de commissariat aux comptes, droit social et juridique.
Contactez nos experts
18, rue de la ChartreuseBP 44
21202 Beaune Cedex
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Responsable :
Christine MARSAUDON
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Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant, il peut arriver que l’État refuse de prêter son concours. Dans ce cas, sa responsabilité peut être engagée et une indemnisation peut être versée au propriétaire. Sous quelles modalités ?
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Débitants de tabac : précisions sur les facilités de paiement
Les fournisseurs agréés de tabac doivent accorder aux débitants des délais et des facilités de paiements à la demande de ces derniers lorsqu’ils satisfont à certaines conditions. Un dispositif qui vient d’être précisé…
