Notre bureau de Cluny (Saône & Loire)
Le cabinet d’expertise comptable Acora est basé à Cluny dans le département de Saône et Loire. Acora conforte ainsi sa présence dans la région Bourgogne- Franche Comté.
Éric POULET, responsable de Bureau, et son équipe vous accompagnent dans vos besoins d’expertise comptable, audit et de commissariat aux comptes, droit social et juridique.
Contactez nos experts
8 place du Marché71250 Cluny
Pour envoyer votre CV
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Responsable :
Éric POULET
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Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant, il peut arriver que l’État refuse de prêter son concours. Dans ce cas, sa responsabilité peut être engagée et une indemnisation peut être versée au propriétaire. Sous quelles modalités ?
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Débitants de tabac : précisions sur les facilités de paiement
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