Notre bureau de Davézieux (Ardèche )

Le cabinet d’expertise comptable Acora est basé à Davezieux dans le département de l’Ardèche. Acora conforte ainsi sa présence dans la région Auvergne-Rhône-Alpes.

David BENAY responsable de bureau, et son équipe vous accompagne dans vos besoins d’expertise comptable, audit et de commissariat aux comptes, droit social et juridique.

Contactez nos experts

924 rue de la république
07430 DAVÉZIEUX

 

 

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Responsable :
David Benay

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Clause de préciput et droit de partage : fin de la saga judiciaire !

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Suite au décès de son conjoint, un époux peut prélever certains biens lui appartenant en commun avec son épouse décédée si une clause incluse dans leur régime matrimonial le prévoit. Mais ce prélèvement constitue-t-il une opération de partage, soumis à l’impôt, en l’occurrence le droit de partage ? Une question qui, après avoir divisé les juges, vient d’être tranchée…