Notre bureau de Saint-Priest (Rhône)

Le cabinet d’expertise comptable Acora est basé à Saint-Priest dans le département du Rhône. Acora conforte ainsi sa présence dans la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Bertrand BIGAY, Responsable de Bureau, ainsi que son équipe vous accompagnent dans vos besoins d’expertise comptable, audit et de commissariat aux comptes, droit social et juridique.

Contactez nos experts

21b, rue Aristide Briand
69800 SAINT-PRIEST

 

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Responsable :
Bertrand BIGAY

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Enregistrement clandestin de l’employeur : recevable ?

Enregistrement clandestin de l’employeur : recevable ?

En droit social, une preuve obtenue de manière déloyale n’est recevable que lorsqu’elle est absolument indispensable pour établir les faits invoqués et que l’atteinte (le plus souvent à la vie privée) est proportionnée à ce but… Mais qu’en est-il lorsque l’enregistrement clandestin de l’employeur est accompagné d’autres éléments de preuve ? Réponse du juge…