Notre bureau de Meximieux (Ain)

Le cabinet d’expertise comptable Acora est basé à Meximieux dans le département de l’Ain. Acora conforte ainsi sa présence dans la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Jean-René AJOT, expert-comptable et associé, ainsi que son équipe vous accompagne dans vos besoins d’expertise comptable, audit et de commissariat aux comptes, droit social et juridique.

Contactez nos experts

4 rue des Granges
01800 MEXIMIEUX

 

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Responsable et associé :
Jean-René AJOT

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Enregistrement clandestin de l’employeur : recevable ?

Enregistrement clandestin de l’employeur : recevable ?

En droit social, une preuve obtenue de manière déloyale n’est recevable que lorsqu’elle est absolument indispensable pour établir les faits invoqués et que l’atteinte (le plus souvent à la vie privée) est proportionnée à ce but… Mais qu’en est-il lorsque l’enregistrement clandestin de l’employeur est accompagné d’autres éléments de preuve ? Réponse du juge…