Notre bureau de Bourgoin-Jallieu (Isère)
Le cabinet d’expertise comptable Acora est basé à Bourgoin-Jallieu dans le département de l’Isère. Acora conforte ainsi sa présence dans la région Auvergne-Rhône-Alpes.
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27, Avenue du Grand Tissage38300 BOURGOIN-JALLIEU
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Gilles TRUCHON, expert-comptable et Responsable de Bureau, ainsi que son équipe vous accompagnent dans vos besoins d’expertise comptable, audit et de commissariat aux comptes, droit social et juridique.
Responsable et associé :
Gilles TRUCHON
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Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant, il peut arriver que l’État refuse de prêter son concours. Dans ce cas, sa responsabilité peut être engagée et une indemnisation peut être versée au propriétaire. Sous quelles modalités ?
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Les fournisseurs agréés de tabac doivent accorder aux débitants des délais et des facilités de paiements à la demande de ces derniers lorsqu’ils satisfont à certaines conditions. Un dispositif qui vient d’être précisé…
