Notre bureau de Sallanches (Haute-Savoie)
Le cabinet d’expertise comptable ACORA est basé à Sallanches dans le département de Haute Savoie. ACORA conforte ainsi sa présence dans la région Auvergne Rhône-Alpes.
Adrien MASSON, expert-comptable et Responsable de Bureau, ainsi que son équipe vous accompagnent dans vos besoins d’expertise comptable, audit et de commissariat aux comptes, droit social et juridique.
Contactez nos experts
35 rue Emma Lanche74700 SALLANCHES
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Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant, il peut arriver que l’État refuse de prêter son concours. Dans ce cas, sa responsabilité peut être engagée et une indemnisation peut être versée au propriétaire. Sous quelles modalités ?
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